Prescription pour un cabanon non déclaré
Josh Randall Messages postés 26574 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 19 février 2025 - 22 sept. 2023 à 09:45
Bonjour à tous
Je voudrai savoir si après 10 ans un cabanon de 24m2 étant construit et jamais déclaré si celui-ci est autorisé puisqu'il est présent depuis plus de 10 ans.
Je précise qu'à la base une chape à été faite pour un cheval mais il n'y a jamais eu de demande de travaux et que celui-ci n'est pas cadastré.
J'ai entendu dire qu'il il y avait prescription car présent depuis plus de 10 ans et s'il est possible de s'y installer pour en faire mon habitation à l'année.
Merci à tous pour votre aide.
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1 réponse
22 sept. 2023 à 09:45
Bonjour
Étant achevé depuis plus de 10 ans, on ne peut vous contraindre à le démolir (sauf cas très spécifique) mais comme il a été construit sans autorisation, ce cabanon n'a aucune existence légale.
Cela pourrait poser problème en matière d'assurance habitation. Et il vous faudra très certainement en régulariser l'existence si un jour vous souhaitez ajouter une extension.
La législation juridique et financière évolue en permanence...