Impossible de récupérer caution (pas de préavis écrit)
djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai des difficultés à récupérer la caution de mon ancien appartement, et avant d'entamer les démarches j'aimerai être sur que je ne risque rien.
J'ai quitté un appartement loué par un propriétaire particulier (il n'y a pas eu d'agence).
Il ne m'a pas demandé de préavis de départ, tout s'est fait à l'oral.
Nous avons fait l'état des lieux de sortie le 23 novembre 2024, il a indiqué qu'il n'y avait rien de particulier. En preuve de mon départ, j'ai uniquement une photo de la dernière page du bail.
Il m'a demandé de lui envoyer mon RIB par mail et qu'il me ferait un virement. Je lui ai transmis mon rib le lendemain, et depuis ce jour et de multiples relances (appel et message vocal, mail, sms) en décembre, janvier et février je n'ai pas jamais eu de réponse.
J'avais un peu laissé tomber mais je suis de nouveau motivée à récupérer ma caution.
Je me suis renseigné sur internet sur comment ça se passait si le propriétaire ne rendait pas la caution, je devais le mettre en demeure avec une lettre recommandée, et que si ça n'avançait pas, je devais engager une démarche à l'amiable avec un conciliateur de justice.
Avant d'engager ces démarches (recommandé, conciliateur de justice) je voudrai savoir s'il n'y avait pas de risque que ça se retourne contre moi ? Sachant que je n'ai pas lettre de préavis et je n'ai pas de version papier de l'état des lieux de sortie.
Je vous remercie par avance de l'attention qui sera porté à ma question.
- Lettre recommandée
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- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
- Délai remboursement caution station essence intermarché - Forum Consommation
1 réponse
bonjour,
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"Il ne m'a pas demandé de préavis de départ"
Vous auriez dû donner votre congé de vous-même (le bailleur n'a pas à vous demander ça !), et ce, en respectant le préavis adéquat (1 ou 3 mois) et en vous mettant d'accord avec votre bailleur pour le jour et créneau horaire pour faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et rendre les clés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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"Nous avons fait l'état des lieux de sortie le 23 novembre 2024, il a indiqué qu'il n'y avait rien de particulier. En preuve de mon départ, j'ai uniquement une photo de la dernière page du bail."
Et qu'est-il exactement écrit dessus ? Date du rendu des clés ? RAS pour l'état du logement ?.... autre... ??
SI "rien de particulier" = pas de dégradations => le bailleur doit vous restituer l'intégralité de votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution", laquelle est une personne), dans "LE" mois qui suit le rendu des clés (d'où ma question : est-ce que la date du rendu des clés est mentionnée sur la "dernière page du bail" ?), sous peine de possibles (car 3 conditions) pénalités de retard (voir le § II-H de mon topo ci-dessous).
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"je n'ai pas de version papier de l'état des lieux de sortie."
Avez-vous signé quelque chose ? SI oui : QUOI ??
Est-ce que votre bailleur a réellement fait un état des lieux en votre présence (que vous avez signé tous les deux) OU a-t-il juste écrit "rien de particulier" sur la dernière page du bail... ou n'a-t-il même rien écrit du tout ????
Désolée, mais vous manquez de précisions......
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A savoir : << (appel et message vocal, mail, sms) >> ne servent à rien ! Rien ne vaut une LR+AR (dont vous gardez précieusement copie et les preuves postales d'envoi et de réception). C'est la 1ère chose à faire avant de penser à d'autres démarches........... et précisez un délai (raisonnable) pour le remboursement de votre DG, de façon à pouvoir conclure votre courrier par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal judiciaire où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
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Et au cas où vous ayez à prendre une autre location, je vous propose la lecture d’un autre de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]
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Et aussi celui-ci, mis à jour en 01/2024 (+ récent que mon topo) : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8
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