restitution de caution au bout de 10 ans de location Fermé

Question

bonjour, 

je suis locataire en hlm depuis 10 ans. Dans 2 mois, je déménage et plusieurs personnes m' ont affirmé que ma caution me serait restituée intégralement, même si des petits travaux minimes sont a effectuer car il parait qu'au bout de 7 ou 8 ans dans le logement, les hlm sont obligés de faire les travaux à ma place, est ce vrai ? et si il existe un texte de loi pourrait-je en prendre connaissance ? merci par avance

bailleurx · Accepted Answer

les HLM ont normalement des grilles de vétusté
qui font que beaucoup des embellissements sont considérés HS au bout d'un certain temps
 ca peut varier d'un HLM à l'autre car ce sont des accord avec les assos de locataires

par contre ca ne marche pas pour ce qui est cassé juste pour ce qui est vétuste (usé par le temps)

marmenard · Answer

Bonjour
 Peu importe le temps de la location
 C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure 

Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans  signature cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau gaz  électricité

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG

Restitution de caution au bout de 10 ans de location

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