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3 réponses
Bonjour les salles de sport demandent souvent des chèques de caution qu'elles n"encaissent pas ( convenu au départ) pour garantir des impayés de prélèvements automatiques. Sachez que cette pratique est totalement illégale ; un chèque est un moyen de paiement et ne peut être utilisé à titre de caution.
Pour pouvoir l'encaisser, faut-il encore que la pratique soit prévue au contrat ET qu'elle ait une cause réelle et légitime. Ainsi, payer une caution pour garantir un éventuel impayé serait considéré comme l'application d'une clause abusive, si elle est stipulée au contrat, dès lors que le paiement est effectué, par virement en début de mois, c'est à dire avant la prestation, et qu'il suffira à la salle de refuser l'accès pour le mois impayé à venir. Le client n'a pas à donner des sommes sans cause et à se substituer à un banquier. Si la salle refuse, pour cette raison, votre inscription, vous lui adressez une LRAR et déposez une plainte ( direction des fraudeurs, procureur de la république) pour refus de vente..
Pour pouvoir l'encaisser, faut-il encore que la pratique soit prévue au contrat ET qu'elle ait une cause réelle et légitime. Ainsi, payer une caution pour garantir un éventuel impayé serait considéré comme l'application d'une clause abusive, si elle est stipulée au contrat, dès lors que le paiement est effectué, par virement en début de mois, c'est à dire avant la prestation, et qu'il suffira à la salle de refuser l'accès pour le mois impayé à venir. Le client n'a pas à donner des sommes sans cause et à se substituer à un banquier. Si la salle refuse, pour cette raison, votre inscription, vous lui adressez une LRAR et déposez une plainte ( direction des fraudeurs, procureur de la république) pour refus de vente..
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