Augmentation de loyer sans l'irl
Résoluanne38290 -
bonjour, depuis 2022 mon bailleur fait la régularisation du loyer annuellement comme prévu dans le bail avec un IRL. Jusqu'alors je faisais confiance. mais devant la forte augmentation de cette année j'ai vérifié. Les augmentations n'ont pas été faites avec l'IRL et mon bailleur a donc touché indûment 1074 € au cours des deux dernières années, j'ai fait les calculs depuis l'origine du bail. Comment récupérer cette somme ? J'ai préparé un courrier à cet effet avec les calculs et le montant du loyer actualisé que je devrai payé en 2025. Ai-je le droit de déclamer cette somme qui doit me revenir ? Merci pour vos réponses. Bien cordialement.
- Sans irl
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1 réponse
bonjour,
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
Vous pouvez donc réclamer le trop perçu sur 3 ans en arrière... en faisant comme vous avez dit : recalculer les révisions annuelles de loyer avec les indices des années en question et réclamer ce que vous avez versé en trop....
LR+AR dont vous gardez copie et les récépissés d'envoi et de réception (vous pouvez utiliser le site de la Poste : copie de votre courrier et preuves postales seront conservées pendant 1 an).
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(avez-vous besoin d'aide pour calculer les nouveaux loyers ?)
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse. J’ai trouvé la formule pour le calcul de l’actualisation du loyer. Merci pour votre aide. Je pense avoir tout ce qu’il faut pour faire ma réclamation. Cordialement. Anne