Chèque de caution encaissé sans prévenir [Résolu]

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26 décembre 2014
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 DAFINE -
Bonjour à tous,

Alors voilà ma situation :
J'ai loué un studio à 250 € par mois à un particulier, elle m'a demandé un chèque de caution de 500 € l'an dernier, qu'elle n'avait pas encaissé. Alors je viens de m'informer et le montant de la caution de doit pas excéder un mois de loyer c'est ça ?

Donc j'étais dans ce logement pendant un an a peu près sur un bail qui devait durer 3 ans, sauf que j'ai eu un problème de voisinage (voisin junky qui fait n'importe quoi dans l'immeuble : intervention de la police, etc...). C'est pourquoi j'ai décidé de quitter le logement, j'ai envoyé ma lettre recommandé pour commencer mon préavis d'un mois, comme précisé sur le contrat. Je lui ai déjà rendu les clés, le constat des lieux a été fait en ma présence sans soucis.

Et là je viens de consulter mon relevé de banque, et ma propriétaire m'a encaissé mon chèque de caution de 500 €.
Est-ce que c'est normal ? Normalement elle doit bien me rendre mon chèque de caution si rien n'a été dégradé ?

Merci d'avance pour vos réponses, parce que étant étudiante, du coup ça me fait un sacré trou dans le compte :s

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26 décembre 2014

Merci beaucoup pour la réponse !
C'est un meublé et c'était bien écrit un mois de préavis dans le contrat. Et le chèque je l'ai fait le 8/08/2012 et elle l'a encaissé le 8/10/2013. J'ai essayé de lui téléphoner plusieurs fois mais elle ne répond pas. Du coup vu que La Poste est fermée le week end je lui enverrais une lettre lundi après avoir appelé ma banque.
lnhanh
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26 décembre 2014

Du coup je peux essayer d'annuler l'encaissement du chèque ? Ou bien il faut que j'attende les 2 mois de délai ? :s
feloxe
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jeudi 25 février 2010
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Il faut demander a votre banque d'annuler le paiement car le chéque est périmé
lnhanh
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26 décembre 2014

D'accord, merci beaucoup pour votre aide !
Valenchantée
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Je n'ai trouvé aucune indication d'illégalité dans le cas où l'agence débite le chèque après sa date limite de validité.

Par contre, le chèque est un moyen de paiement et non de crédit, il n'est donc pas appelé à resté dans un tiroir. En outre, même après sa date limite de validité, s'il n'est plus, à proprement parlé encaissable, il garde la valeur d'une reconnaissance de dette vis à vis du créancier.
Tiplume13
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Intéressant, je ne connaissais pas ce point de droit sur la valeur de reconnaissance de dette. Merci Valenchantée.
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26 décembre 2014

Pour info le préavis va jusqu'au 19 octobre alors que je lui ai rendu les clés le 5 octobre, vu que devais être logée ailleurs pour mon stage. Du coup si elle me dit qu'elle peut encore me rembourser dans un délai de 2 mois, est-ce qu'elle a le droit ? Enfin, encaisser mon chèque 3 jours après que je lui rende les clés c'est quand même pas normal je trouve.
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6 avril 2020
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Oui, elle peut, comme je vous l'ai dit, vous rembourser dans un délai de deux mois. Son attitude peut paraître curieuse mais elle n'est pas illégale.
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26 décembre 2014

Et je me souviens bien aussi qu'elle m'a dit au début qu'elle allait pas l'encaisser au moment de faire le bail. Donc je ne comprend pas.
bonjour, Il faut absolument joindre cette personne et lui demandé pourquoi elle a encaissé ce chèque maintenant.

En meublé, c'est bien un mois de préavis et l'équivalent de deux mois de dépôt de garantie que le bailleur est tout à fait en droit d'encaisser immédiatement.

A la rigueur, s'il y avait un petit supplément à payer, il aurait mieux valu que vous lui fassiez un petit chèque du montant, mais qu'elle vous rende ce chèque puisque non encaissé jusque là.

J'ai du mal à comprendre sa façon d'agir.

Si elle ne répond pas au téléphone, et qu'elle ne soit pas trop loin, allez frapper à sa porte.

Elle l'a encaissé à l'anniversaire, donc la banque le prend, de ce côté là je ne vois pas de problème, mais pourquoi l'encaisser maintenant ???

Légalement elle est en droit de le garder deux mois, mais ça ne va pas l'enrichir.
Tiplume13
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Qu'elle est dans son droit, c'est vrai mais son attitude ne semble pas vraiment élégante. Je persiste.

Perso, je ne fais jamais rien payer au delà du prorata de départ si j'accepte la remise des clés avant. Question de principe. Ensuite l'encaissement sans prévenir, c'est "bof" !
Bref !
Mais il est vrai que si sur votre bail vous avez une "provision sur charge", le DG peut servir à payer le delta entre les charges réelles et la provision.
Bonne remarque.
20 euros, ce n'est effectivement pas beaucoup. Qu'y avait-il dedans ?
lnhanh
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26 décembre 2014

Pour les charges oui c'est écrit provision mensuelle sur charges, mais en dessous il y a 2 options au choix à cocher : les charges récupérables au réel et charges forfaitaires. Et elle a coché la 2e option, du coup je ne lui doit rien en plus.
Tiplume13
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13 octobre 2013

Vous etiez en meublé ?
Car en location vide, et selon l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les charges locatives sont obligatoirement récupérables pour leur montant réel.
Qu'est ce que c'est que ce bail étrange ?
bailleurx
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27 septembre 2019
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oui il est en meublé
donc c'est ok pour lui
si les charges son forfaitaires il ne devra rien de +
elle n'a aucun droit de faire ca d autant plus que vous l'avez prevenu dans les temps

je ne comprend pas elle n agis pas comme il le faut????
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Je pense qu'elle se protège tout simplement dans quelques jours elle n'aurait pas eu le droit de l'encaisser (les chèques sont valides 1 an et 1semaine). Cela ne veut pas dire qu'elle est malhonnête.
Vous avez dit que vous vous etiez dans ce logement depuis presque un an, donc le chèque doit avoir PRESQUE un an, êtes vous sûr de la date ?
Perso je fais pareil.
Je prends un chèque non daté pour les meubles ou je l'encaisse un peu avant un an ou ils m'en refont un au choix de mes locataires. Par la suite, je leur rends la somme mais je suis claire avec eux dès le départ comme cela pas de surprises désagréables.
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26 décembre 2014

Apparemment le chèque n'est plus valable parce que si on compte 1 an et 7 jours comme l'a dit feloxe, il a passé sa date de validité le 15/08/2013 et elle l'a encaissé donc 54 jours après cette date. Et j'avais bien daté mon chèque au 8/08/2012. Et pour ma part, elle ne m'a pas prévenue du tout qu'elle avait l'intention de l'encaisser.
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13 octobre 2013

j'ai repondu dans le texte en voyant votre comm

C'est la banque qui est en tord pas elle si la date est telle que vous le disiez.
Ce n'est pas très correct de sa part si cela n'etait pas convenu entre vous, ça c'est certain mais je pense qu'elle se protège.
Mais attention à ne pas la braquer car pour le moment elle a votre chèque encaissé.
Maintenant un propriétaire ne peut pas vous prendre votre DG comme ça. Il y a des règles strictes. Notamment elle vous doit des devis ou des factures (en général devis) et ne signez JAMAIS un EDL de sortie sI vous n'etes pas d'accord.
Vous etes resté un an, l'usure normale doit donc etre faible ! Mais si il y a des soucis de peinture par ex elle ne peut pas vous facturer tout l'appart en peinture ^^
Donc calme !Dans tous les cas si vous n'etes pas d'accord vous pouvez contester. P
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26 décembre 2014

Pour l'état des lieux il n'y a pas eu de papier officiel, elle est juste venue regarder le studio, dans les placards, etc, puis on est ressorties.
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26 décembre 2014

Aujourd'hui je suis allée à ma banque et ils m'ont dit de faire une lettre de contestation pour le rejet du chèque.
Je vais leur donner demain en espérant que mon argent me reviendra au plus vite.
lnhanh
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26 décembre 2014

J'ai été remboursée le 7 novembre, enfin ! Affaire réglée :)
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18 novembre 2013
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bonjour votre studio est meublé,c est un mois de préavis,s il est loué non meublé c est trois mois de préavis.la caution vous avez raison c est 1 mois pas plus.le mieux c est de contacter votre proprio par recommandé avec ar en la sommant de vous rendre votre caution,car si en plus vous avez fait état des lieux et que tout est ok rien ne justifie se dépot.il me semble qu un chèque est valable 1 an c est tout mais voyez vite avec votre banque si vous ne pouvez le rejetter pour usage abusif je suis pas certain de cela mais normalement on doit encaisser un chèque 1 an max après.bon courage en tt cas faites lui un courrier en ar urgemment.
bailleurx
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27 septembre 2019
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la caution vous avez raison c est 1 mois pas plus.
FAUX si c'est meublé rien n'interdit de prendre 2 mois de dépôt de garantie
voyez vite avec votre banque si vous ne pouvez le rejetter pour usage abusif
il dit qu'il est dans le logement de presque un an
Tiplume13
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13 octobre 2013

RE faux ^^ pour un meublé il n'y a pas de limite au dépot de garantie, l'habitude veut que cela soit de deux mois. Perso j'en prends trois.

https://www.pap.fr/locataire/depot-de-garantie/depot-de-garantie-a-relire/a19921

La tv seule vaut 800 euros, électroménager frigo seche linge, congel, lave vaisselle four etc. plus de 1500. Le loyer est de 1000 euros. Deux mois ce n'est absolument pas suffisant d'autant que ce dépot couvre le bâti et les meubles.
J'encaisse 1 mois pour le bâti et je garde le deuxième chèque non daté d'une valeur de deux mois de loyers pour le reste et c'est totalement légal.


Il n'est absolument pas abusif d'encaisser un chèque à votre nom quelle drôle d'idée !
Sinon à quoi cela servirait-il de faire un chèque !? Il est même totalement illégal au locataire de l'interdire ou d'y faire opposition ! Et j'ajouterai que selon la loi, il est même censé être mis à l'encaissement dès que possible. loi 89-462 du 6 juillet 1989
Le bailleur a donc totalement le droit et même quasi l'obligation, dès le départ ,d'encaisser les chèques de caution c'est une "gentillesse" et une question de confiance de ne pas le faire.
Les idées reçues ont la vie longue.
lnhanh
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Dans mon studio je n'avais ni télé, ni lave vaisselle, ni lave linge ou seche linge, ni congelateur, ni four, il faisait 17 m².
Du coup même mon bailleur ne s'y connait pas bien alors car elle me demande ce cheque, me dit qu'elle allait juste le garder mais pas l'encaisser, et quand je lui annonce que je veux m'en aller, elle est difficilement joignable au téléphone depuis, elle m'encaisse ce cheque 19 jours après le début du préavis et sans même me prévenir. Je n'ai même pas pu m'y préparer alors que je pensais en avoir fini avec ce logement.
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Peu importe : elle a le droit de l'encaisser.
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