Cheque caution non encaissé
Résolu
GRONDIN
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Mric11235813 Messages postés 1136 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mric11235813 Messages postés 1136 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
voila cela fait 2 ans et demi que le proprio na pas encaissé le cheque caution, et aujourd'hui il me réclame un nouveau, que doit-faire?
MERCI
voila cela fait 2 ans et demi que le proprio na pas encaissé le cheque caution, et aujourd'hui il me réclame un nouveau, que doit-faire?
MERCI
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Certes, mais le propriétaire à il un levier légal pour obliger GRONDIN à donner ce chèque ?
La dette (dépot de garantie) ne s'éteint qu'à encaissement du chèque :
https://quechoisir-montpellier.org/200-un-cheque-ne-vaut-paiement-qu-a-son-encaissement
Demandez lui de vous restituer l'ancien chèque pour lui en faire un nouveau (et provisionnez la somme sur votre compte en prévision du débit).
Cordialement,