Cheque caution non encaissé
Résolu
GRONDIN
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10 janv. 2022 à 07:26
Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 - 10 janv. 2022 à 15:17
Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 - 10 janv. 2022 à 15:17
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 janv. 2022 à 13:53
Certes, mais le propriétaire à il un levier légal pour obliger GRONDIN à donner ce chèque ?
10 janv. 2022 à 15:17
La dette (dépot de garantie) ne s'éteint qu'à encaissement du chèque :
https://quechoisir-montpellier.org/200-un-cheque-ne-vaut-paiement-qu-a-son-encaissement
Demandez lui de vous restituer l'ancien chèque pour lui en faire un nouveau (et provisionnez la somme sur votre compte en prévision du débit).
Cordialement,