Cheque caution non encaissé

Résolu
GRONDIN -  
Mric11235813 Messages postés 1136 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
voila cela fait 2 ans et demi que le proprio na pas encaissé le cheque caution, et aujourd'hui il me réclame un nouveau, que doit-faire?
MERCI

2 réponses

  1. hoquei44
     
    Bonjour,

    Lui fournir, car vous avez déjà eu la chance de bénéficier d'une facilité de trésorerie pendant 2 ans.

    CB
    1
    1. Pierrecastor Messages postés 10830 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 594
       
      Salut,

      Certes, mais le propriétaire à il un levier légal pour obliger GRONDIN à donner ce chèque ?
      0
      1. Mric11235813 Messages postés 1136 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   450 > Pierrecastor Messages postés 10830 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
         
        Bonjour,

        La dette (dépot de garantie) ne s'éteint qu'à encaissement du chèque :
        https://quechoisir-montpellier.org/200-un-cheque-ne-vaut-paiement-qu-a-son-encaissement

        Demandez lui de vous restituer l'ancien chèque pour lui en faire un nouveau (et provisionnez la somme sur votre compte en prévision du débit).

        Cordialement,
        0
  2. GRONDIN
     
    bien reçu, merci pour votre réactivité
    1

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