Loto organisé par une entreprise
hoquei44 Messages postés 19276 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour tout le monde,
Hier, j'ai participé à un loto + tombola organisé par une grande entreprise.
Il me semblait que seule les associations pouvaient organiser des lotos de ce genre ?
Il n'y avait aucune indications de reversement quelconque des gains à une association lors du loto (que ce soit affiché ou oral). Les lots étaient des meubles.
Les cartons (25€ les 12, 15€ les 5) et les billets de tombola (2€) étaient payants.
Dans quelles mesures une entreprise peut organiser un loto ?
Je vous remercie d'avance et vous souhaite une bonne journée.
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1 réponse
Bonjour,
Les jeux de loterie ne sont même pas autorisés pour les associations, sauf dérogations exceptionnelles.
LRAR à l'entreprise organisatrice du jeux, en exigeant le remboursement amiables des sommes sous peine que vous saisirez les autorités compétentes pour un remboursement non-amiable.
Si la loterie était illégale, alors dans la seconde situation l'entreprise en plus de voir l'annulation du contrat de vente illégalement établie (et donc de vous rembourser vos sommes), devra également se justifier sur la tenue de cette loterie ce qui risque de les motiver d'avantage à vous rembourser à l'amiable.
Il y a quelques années un enseignant en droit avec fait "fortune" avec ce principe. Il jouait à des loteries illégales :
- il remporte la mise, il empoche : il est gagnant ;
- il ne remporte rien, il se exige le remboursement : il n'est pas perdant ;
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...