Loto organisé par une entreprise

Bonjour,

Les jeux de loterie ne sont même pas autorisés pour les associations, sauf dérogations exceptionnelles.

LRAR à l'entreprise organisatrice du jeux, en exigeant le remboursement amiables des sommes sous peine que vous saisirez les autorités compétentes pour un remboursement non-amiable.

Si la loterie était illégale, alors dans la seconde situation l'entreprise en plus de voir l'annulation du contrat de vente illégalement établie (et donc de vous rembourser vos sommes), devra également se justifier sur la tenue de cette loterie ce qui risque de les motiver d'avantage à vous rembourser à l'amiable.

Il y a quelques années un enseignant en droit avec fait "fortune" avec ce principe. Il jouait à des loteries illégales :

- il remporte la mise, il empoche : il est gagnant ;

- il ne remporte rien, il se exige le remboursement : il n'est pas perdant ;

CB