Appel d'une décision du JAF
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Pilume
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Bonjour,
Tout est expliqué ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1384
Soit l'appel est entendu et les conditions seront modifiées.
Soit l'appel est rejeté et il n'y aura pas de changement.
Cdt
Tout est expliqué ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1384
Soit l'appel est entendu et les conditions seront modifiées.
Soit l'appel est rejeté et il n'y aura pas de changement.
Cdt
Pilume
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Merci pour cette réponse.