Donation d'un ticket de loto

Question

Bonjour, 

mon père m'a donné il y a plus de 22 ans, un ticket de loto gagnant acheté par ses propres deniers, d'un montant important et ceci devant plusieurs témoins. 
J'étais à l'époque marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. 
Depuis 2008 je suis divorcé et je vais demander au notaire la liquidation de la communauté qui n'a pas été faite depuis. 
Une précision, la FdJeux en 1991 a fait le chèque à mon nom exclusif, j'ai ouvert un compte en banque pour le déposer, le compte était au nom de mr et mme. 
J'ai lu quelque part que ce don de mon père était un bien propre et que la communauté m'en doit la récompense. 
Est-ce exact ou rentre-t-il dans la communauté à 50/50 avec mon ex épouse ? 

Merci de vos réponses. 

Cordialement

Sorgin · Answer

https://www.onb-france.com/actualites

condorcet · Answer

J'ai lu quelque part que ce don de mon père était un bien propre et que la communauté m'en doit la récompense. 
Ce qui exact, mais avec cette particularité que vous devez administrer la preuve qu'il s'agit d'un bien "propre". 
Or, aucune déclaration de don manuel n'a été déposée lorsque vous avez perçu cette somme.
 Car, votre père ne vous a pas donné le "ticket" gagnant mais la somme versée par l'organisme recevant les jeux d'argent.
 Vous ne pourrez soutenir la thèse du don.
 Jusqu'à preuve du contraire les gains économisés entrent dans la communauté.
 Si dans le cadre de la liquidation du patrimoine de la communauté votre ex-épouse invoque ce gain ce sera celui de la communauté.

george22 · Answer

Merci de me répondre,

une précision quand même, mon père m'a donné le ticket de loto et c'est moi qui suit allé l'encaisser auprès de la FdJ, cette dernière m'a fait un chèque à mon nom personnel " Monsieur x".
Les témoins sont des personnes ayant reconnu que c'est mon père qui a joué avec son argent, qui a gagné avec son ticket et qui me l'a donné ensuite.

N'est-ce pas considéré comme un don et un bien propre dans ce cas précis.

Cordialement

.rio loco · Answer

Bonjour.Votre père vous a donné ce ticket pour aller l'encaisser. Mais le chèque a été émis à votre nom. Il en résulte que votre père vous a en réalité donné ledit ticket et évidemment la valeur qu'il représentait.
Il ne s'agit donc pas d'un fait pur et simple, mais d'un fait juridique ayant pour effet de transférer un droit.Dans ce cas et compte tenu de la somme, la preuve testimoniale n'est pas admise.

george22 · Answer

Merci,

je voudrais rajouter, pour plus de clarté, que mon père est toujours vivant, qu'il a fait une attestation sur l'honneur comme quoi il a été l'acheteur du ticket avec ses propres deniers et qu'il me l'a donné suite au gain.
Les témoins sont ceux qui l'ont vu, avec son ticket, le jour du gain et qui attestent que c'est mon père qui a acheté et gagné avant de me faire don de son ticket.
Ceci sera peut-être plus clair dans l'idée de don.

Cordialement

condorcet · Answer

je voudrais rajouter, pour plus de clarté, que........................
..................................c'est une donation !
Mais qu'aucun élément tel qu'un acte ou une déclaration de don manuel n'a été rédigé ou souscrite, vous ne pouvez le démontre.
 Le gain est donc de "communauté".

george22 · Answer

Merci pour tous ces renseignements, c'est très sympa de votre part.

Cordialement

george22 · Answer

Mais qu'aucun élément tel qu'un acte ou une déclaration de don manuel n'a été rédigé ou souscrite, vous ne pouvez le démontre. 
Le gain est donc de "communauté".

Mais alors pourquoi les donations peuvent elles être rapportées  uniquement à l'ouverture d'une succession ? Que faites vous du témoignage de la déclaration du donateur sur papier libre ? N'est-ce pas un acte valable ?

condorcet · Answer

Mais alors pourquoi les donations peuvent elles être rapportées uniquement à l'ouverture d'une succession ?
Le sujet est : le partage de communauté et non une succession.
A défaut de prouver cette donation par un acte notarié ou une déclaration de don manuel auprès de l'administration fiscale, la somme sera considérée appartenir à la communauté.

Que faites vous du témoignage de la déclaration du donateur sur papier libre ?
Pour servir de  preuve dans un divorce contre sa belle-fille ?
Comment voulez-vous qu'une telle démarche soit retenue.

  Si vous pensez qu'une telle attestation soit admise transmettez-la au notaire chargé de partage du patrimoine de la communauté.
 Le résultat sera que :
- votre conjoint ne l'admettra pas;
-le notaire ne pourra poursuivre sa tâche et vous demandant de saisir la Justice pour trancher le litige;
-vous perdrez.

george22 · Answer

Le sujet est : le partage de communauté et non une succession
Nous sommes d'accord : le sujet est bien le partage de communauté. Je répondais à votre remarque concernant l'obligation de déclarer pour que le don soit admis alors que le don peut n'être déclaré qu'à la mort du donateur. Et dans mon cas je ne peux pas savoir ce qui sera vraiment un don puisque je donne tant qu'il vit tous les mois.
La donation n'a pas été acceptée certes ; qu'est-ce que cela change au fait que je gère l'argent de mon père aux conditions qu'il a données : subvenir à ses besoins jusqu'à la fin de ses jours ?
Autrement dit comment puis-je répondre à mon père qui estime que si son argent doit être en partie donné à son ex-belle fille il revient sur sa décision ?
Comment puis-je déclarer que j'ai reçu x euros alors qu'il vit encore et que chaque mois je paie sa maison de retraite soit environ 4 000 euros mensuels, chose que je ne pourrais pas faire parce que ma retraite est actuellement de 1000 euros mensuels et que je ne suis propriétaire de rien ?
Pour servir de preuve dans un divorce contre sa belle-fille ? 
Attendez je crois que nous ne nous comprenons pas. Le problème est autre. Le don de cette somme est assorti d'une obligation (ce que j'ai précisé plus haut). Si je suis incapable de respecter cette obligation parce que la somme donnée est détournée du but je me retrouve dans quelle situation juridique ? La situation d'indignité parce que je ne respecte pas ce qui a été écrit ?
C'est cela le vrai problème.

condorcet · Answer

pour que le don soit admis alors que le don peut n'être déclaré qu'à la mort du donateur.
Faux.
Donation réalisée = déclaration obligatoire.
Donation sans déclaration = tricherie.
Pas de déclaration, pas d'acte = pas de preuve de donation = bien de communauté.

subvenir à ses besoins jusqu'à la fin de ses jours ? 
Il s'agit d'une obligation naturelle due par les enfants.
 
 comment puis-je répondre à mon père qui estime que si son argent doit être en partie donné à son ex-belle fille il revient sur sa décision ? 
Donner est un acte de dessaisissement immédiat de celui qui donne avec acceptation de celui qui reçoit.
Il n'y a pas de retour.

george22 · Answer

Donation réalisée = déclaration obligatoire
Mais déclaration de quoi puisque l'argent est confié avec, et c'est clairement stipulé par écrit libre qu'il devait disposer de ce qui lui convient.
Par exemple : réfection de sa piscine - voyages - changement de véhicules etc...
Le notaire avait donc dit qu'il n'y aurait à rapporter que ce qui resterait au moment de la liquidation. La précaution à prendre était de faire tous les paiements à ou pour mon père de manière officielle : virement, chèques etc...
Mon ex femme ne nie d'ailleurs pas que l'argent a été donné par mon père. C'est d'ailleurs pour cela qu'elle n'avait pas demandé d'indemnité compensatoire etc et a eu en récompense ses biens propres, ce qui est légitime. 
Pas de preuve de donation ? Le gain est de notoriété publique coupure de journeaux etc alors que nous habitions à l'époque à 300 km de l'endroit où le ticket a été acheté...

Il s'agit d'une obligation naturelle due par les enfants. 
Dans la mesure de ses moyens non ? Les enfants sont obligés de changer la voiture de leur père et de refaire leur toiture ?


Si vous estimez qu'il y a eu tricherie vis à vis du fisc, ce que je comprends volontiers maintenant (et que le notaire de mon père avait dit une grosse bêtise ) : que me conseillez vous de faire pour rétablir les choses vis à vis du fisc ? 

Estimez vous que cette réponse donnée par un  notaire sur le lien ci-dessous et qui m'a été signalée plus haut est aussi une bêtise ?
https://www.onb-france.com/actualites

Estimez vous que l'argent donné par mon père (même s'il y a eu comme vous le dites effectivement une tricherie, non volontaire de ma part) n'est pas un bien propre  ?

condorcet · Answer

Mon ex femme ne nie d'ailleurs pas que l'argent a été donné par mon père. 
Voilà la réponse.
Je n'ai pas voulu l'écrire par crainte que votre ex soit dans les parages, mais c'est très exactement ce que je pensais et, qu'à sa place, j'aurai soutenu.
Le billet "gagnant" est anonyme. Son souscripteur n'est pas nommément désigné.
Donc, si vous avez perçu le gain, placé la somme reçue, tout cela ne peut que provenir de votre participation à ce "jeu", avec des fonds de la communauté.
 La messe est dite.

george22 · Answer

Donc, attestation sur l'honneur de la part de mon père, qui peut témoigner puisque toujours vivant, plus témoins avec attestation, ne comptent absolument pas, si je comprends bien...

Cette réponse qui a été faite est une mauvaise réponse alors:
" Si ces deniers proviennent de la communauté, le gain lui-même bénéficie à cette dernière ; si, inversement, leur caractère propre est établi, le gain obtenu est également propre. "

Je comprends dans cette phrase que c'est avec les deniers de mon père qu'il a joué et gagné et qu'ensuite il m'a fait le don du ticket, mais bon, nous verrons bien la suite en justice...

Merci à tous pour vos réponses.

condorcet · Answer

Cette réponse qui a été faite est une mauvaise réponse alors: 
" Si ces deniers proviennent de la communauté, le gain lui-même bénéficie à cette dernière ; si, inversement, leur caractère propre est établi, le gain obtenu est également propre. " 
Non, elle est parfaite, une véritable définition des "propres et des "communs".
 Il est écrit "si inversement, leur caractère propre est établi...le gain est également "propre".
 A contrario, s'il n'est pas établi qu'il s'agit d'un "propre" obligatoirement c'est un "commun". (Lapalissade !)
 Tout tient au mot "établi", ce que vous n'êtes pas en mesure de faire.
 Dans un divorce la preuve par témoins d'une partie contre une autre, alors que tout ces témoins sont d'un seul côté ne pourra pas peser lourd dans la balance de la Justice.
  Si la somme en jeu est importante, tentez-le coup.

Donation d'un ticket de loto

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