Dégradations de ma porte d'entrée

Bonjour,

Une plainte relève du pénal et non du civil. Il n'y a donc pas de notion de préjudice subi qui est propre au civil. Pour pouvoir engager des poursuites pénales, il faut trois éléments :

- un élément légal : article L322-1 du Code Pénal, est bien enfreint ;

- un élément matériel : la porte détériorée (dont le locataire n'est certes pas propriétaire, mais dont il a la jouissance) ;

- un élément morale : l'individu a volontaire abimé la porte.

Une plainte est tout à fait possible.

CB

elle c'est faite recadrer direct par l'expert qui lui a spécifié que j'étais assurée pour mes biens et non pour sa porte et il lui a dit de revoir son contrat d'assurance !

ben voilà, il a sorti la boîte à gifles... ^^

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Il n'empêche que je dois tout de même porter plainte mais je peux le faire contre X .

comme indiqué le 28/01, parce que c'est le plus simple pour exonérer votre responsabilité.

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J'espère en finir avec cette foutue porte !

Merci pour l'aide que vous m'avez apportée 

Merci à vous pour votre retour d'information.

Je vous ai donc donné la marche a suivre , porter plainte contre votre voisine pour vandalisme et déclarer le sinistre à votre assurance, vous avez refusé ,a ce jour là porte n'est toujours pas réparée, madame il en va de votre responsabilité .Lors de l'état des lieux de sortie,si le problème n'est pas résolu les frais de réparation de la porte seront a votre charge "

C'est une blague ou ça se passe comment ?

Ce n'est pas une blague, c'est une ignorance crasse.

Puisque votre bailleresse s'est fendue d'un courrier, il vous faut répondre par la même voie, en LRAR itou.

'' chère ma'ame, j'ai pris connaissance de vos exigences exprimées dans votre LRAR du jj/mm.

Je crains, à mon immense regret pour vous, que leur fondement juridique ne relève que du rêve ou de l'utopie.

Je me permets donc de vous rappeler par la présente que le cadre juridique encadrant notre rapport contractuel s'appelle la loi 89-462 du 6 juillet 1989 dont les dispositions qui nous concernent ici sont d'ordre public.

Son article 7 alinéa c est rédigé comme suit:

'' Le locataire est obligé :

c)De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; ''

Je me permets donc de vous rappeler, ainsi que vous avez pu le constater, que le dommage ne se situe pas dans le logement que je vous loue.

Et que par ailleurs ce constat démontre donc qu'il résulte du fait d'un tiers - connu de vous et du syndic - qui était donc à l'extérieur dudit logement.

En conséquence la responsabilité que vous prétendez mienne ne l'est juridiquement pas.

Votre prétention menaçante, écrite, de retenir à mon départ sur mon dépôt de garantie les frais de remise en état de ces dommages m'obligerait, si vous vous risquez à l'appliquer, à vous assigner devant la juridiction civile pour vous contraindre d'une part à son remboursement et d'autre part à me payer les pénalités que m'autorisent à vous réclamer les dispositions du pénultième alinéa de l'article 22 de la loi précitée.

Persuadée que votre courrier n'a été rédigé que sur le coup de l'émotion, que je comprends et partage, et que vous vous en tiendrez aux obligations légales qui nous incombent à l'une comme à l'autre, je considère votre exigence comme devenue caduque.

Ce nonobstant l'obligation restante, qui vous incombe au visa de l'article 6 c, de réparer la porte endommagée dans les meilleurs délais.

Je me permets de vous suggérer de faire appel à votre assureur PNO pour vous y aider, dans la mesure où votre contrat vous ferait bénéficier d'une indemnisation au titre de la garantie vandalisme (laquelle ne permet d'ailleurs pas l'intervention conventionnelle de mon propre assureur, mais par contre possiblement celle de l'immeuble - contrairement aux affirmations du syndic-).

Veuillez agréer, chère ma'ame, etc etc ".

Ça devrait calmer les ardeurs de la dame...

Merci beaucoup pour votre réponse ,et le modèle de lettre recommandée , que je vais faire sous peu.

​​​​​​C'est plus un canevas qu'un modèle proprement dit... Le style employé m'est personnel ; tournez le vôtre suivant votre tempérament... ;)

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J'ai une dernière question d'après mes recherches un mail avec accusé de réception/ lecture  a la même valeur juridique qu'un recommandé , n'ayant pas la possibilité d'imprimer puis je lui envoyer votre modèle de lettre par mail ?

​​​​​​Un mail est un commencement de preuve ; il faut que destinataire et envoyer soient parfaitement identifiés ( et identifiables).

Mais vous pouvez sans difficulté faire votre envoi par LRAR informatique via le site de la poste, qui fait ça très bien.

Il suffit de rédiger votre courrier dans un fichier en format reconnu et de suivre les instructions données sur le site de la poste. Paiement direct électronique. Et ça a valeur probante.

Pour les plaintes quelques personnes de l'immeuble ont on déposé et ils ce font embarquer 2 heures a tout casser et après ils sont relâchés ,mes voisins ce sont fait menacer et rien , tout le monde vit dans la peur ,ils ont détruit l'appartement au dessus de chez moi , plus de cloisons , j'entends les gravats .

Et surtout je les croise souvent quand je sors de chez moi 

Un jour jee suis faite menacer d'avoir encore une fois ma porte défoncée par le mec de ma voisine qui squatte au dessus Mr a sonné a l'appart en disant que mes chiens devaient se taire (Alors qu'ils n'étaient jappais pas)  tout ça parce que Mr devais se reposer , il était en manque de coke .. Et il a dit texto sinon je reviens et je défonce ta porte , j'aurais pu tel aux flics mais je l'ai pas fait ,le syndic est au courant mais ils ne font rien , alors est ce que un main courante va servir a quelque chose ?

Honnêtement j'en doute ..

Vraiment dommage que je ne puisse pas déposer plainte contre le syndic ,car ils ont vraiment fait de la m..e  en me mettant en danger .

La porte est '' décalée '' vers l'intérieur du fait d'une poussée extérieure.

N'utilisez pas ce terme, mais plutôt enfoncement vers l'intérieur.

Le dommage proprement dit devant pouvoir se constater sur la tranche au droit des ferrures (gonds et/ou serrure) ou à ces niveaux sur le dormant.

est-ce valable pour faire le recommandé que vous m'avez conseillé 

​​​​​​Oui, bien sûr.

Il vous faut juste veiller à ne pas employer des termes qui desservent votre propos.

''enfoncement au niveau des gonds , plus écart et éclat de bois '' est parfaitement descriptif, en précisant leur origine par ''coups de pieds défonçants d'un tiers sur le palier d'escalier''.

Svp merci de lire le début du sujet , vous comprendrez mieux pourquoi je ne veux pas et ne peut pas porter plainte .

Elle m'a même annoncé qu'elle avait vu avec  son avocat et qu'il lui donne raison sur le fait que sans plainte les frais de réparations seraient a ma charge

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C'est effectivement la seule façon d'éviter de payer cette réparation

ha?

Le libellé de l'article 7c a donc été modifié au cours de la nuit?

Parce que jusqu'à il y a peu, il n'obligeait le locataire qu'à apporter la preuve du cas d'exonération.

Et que jusqu'à celle du contraire, les moyens d'apporter cette preuve dont libres en droit commun.

Certes, il est nettement plus aisé pour le locataire de s'appuyer sur, non pas le dépôt de plainte, fut-il contre X, ce qui est une ânerie, mais son document annexe qui s'appelle compte-rendu d'infraction, qui est une preuve quasi irréfragable de la matérialité des faits puisque établi par un agent assermenté.

C'est plus aisé et qui plus est gratuit.

Fanny s'y refuse pour des raisons qui lui sont propres.

Mais la preuve pouvant être rapportée par tous moyens, elle peut donc aussi l'être par un constat d'huissier qui serait tout aussi incontestable, mais pas gratuit, voire par des devis de réparation établis par des professionnels qui pourront tout aussi bien décrire les dommages et leur cause.

Compte tenu de l'attitude de la bailleresse, il faut effectivement verrouiller cette preuve.

D'après ce que j'ai compris il faudrait que je fasse constater les dégâts causés par un huissier, ou que je fasse venir des professionnels pour faire un faire un devis ?

Oui.

L'article 7c de la loi de 89, qui vous permet d'exonérer votre responsabilité, vous impose d'en apporter la preuve.

La matérialité des faits devrait suffire à confirmer votre simple affirmation, mais avec une bailleresse manifestement d'une extrême mauvaise foi puisque contestant contre l'évidence votre extériorité à ce dommage, vous allez devoir la contrer en faisant prouver cette extériorité par un tiers habilité.

Les constatations par l'opj ou l'huissier ne sont pas contestables ; ce sont donc les meilleurs ( pour l'huissier, il faut bien lui faire noter que l'enfoncement est due à une poussée en provenance de l'extérieur, en notant d'une part l'absence de traces de pesées côté interieur et d'autre part qu'une poussée de l'intérieur est impossible du fait de la battue du dormant - le retour du cadre contre lequel s'appuie l'ouvrant).

Le devis d'un menuisier est un document établi par un professionnel dont les termes engagent sa responsabilité. Il est théoriquement contestable, mais seulement par un autre professionnel (ce qui paraît assez difficile dans ce cas de figure, techniquement assez basique). Reste quand même à trouver le menuisier qui voudra vous établir un devis. En refusant le dépôt de plainte, vous vous compliquez quand même un peu la vie... Alors qu'il est simple de déposer contre X (et que par contre rien ne vous oblige à céder ou copier le CRI à votre bailleur), il suffit d'en donner les références (pour ma part, c'est ce que je ferais ; à con, con et demi).

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Les faits se sont produits le 15 août si je  dépose plainte contre X est ce que le délai ne sera pas dépassé ? 

Non.

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Je n'ai jamais refusé de faire cette démarche mais comme j'avais contacté mon assurance lorsque ça c'est produit est ce que je ne vais pas me mettre dans la mélasse ?

​​​​​​Pour qu'elle raison?

Votre assureur n'interviendra pas pour ce sinistre.

(Vérifiez-le par vous-même en relisant votre contrat: Quels biens immobiliers assurés; si vous êtes locataire il doit être précisé que l'assureur ne garantit que votre responsabilité. Quels événements garantis; le vandalisme sera limité aux biens vous appartenant, la tentative d'effraction prise en compte uniquement en cas de vol).

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Que ce soit eux ou bien ma proprio tout deux voulais que je nomme la responsable c'est pour cette raison que je n'ai pas donné suite 

Rien ne vous oblige à désigner un coupable ( qui pourrait de plus se retourner contre vous avec plainte pour diffamation). Il suffit de porter plainte contre X. Et vous pouvez d'ailleurs exposer vos craintes.

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Devis par menuisier et  huissier de justice j'avoue que ça va me coûter un bras mais si il faut en passer par la je le ferai ,a condition que je n'ai pas de limite de temps .

L'important est démonstration de la preuve.

Vous pourriez vous contenter des SMS de votre bailleresse et de son courrier, mais les termes qu'elle y emploie (''vous m'avez dit que'') sont insuffisants pour vous exonérer. Elle aurait reconnu la véracité de la cause que ce serait tout à fait différent. Votre dernière rencontre démontre sa rouerie et illustre parfaitement celle d'un certain nombre de bailleurs qui n'hésite pas à mettre la tête de leur locataire sous l'eau pour ne pas assumer leur responsabilité et économiser 3 sous (mais qui viennent chouiner après sur la malhonnêteté des locataires).

Pour le coût, en plus, il faut voir. Un (vrai) menuisier réglera peut-être le problème avec de simples greffes sans qu'il soit besoin de changer la porte.

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Je suis prête a faire toutes les démarches a condition que je ne me fasse pas éclater la tête par mon ex voisine qui squatte au dessus de chez moi avec son mec hyper violent

C'est simple; vous allez au commissariat ou à la gendarmerie, suivant votre localité, et vous en discutez avec le fonctionnaire. Si le document qui en découle ne vous convient pas, vous ne le signez pas et il passera en classement vertical. Vous vous rabattre sur une des autres solutions.

  Très intelligent comme réponse vraiment !

Si c'est pour poster ce genre de commentaires merci de vous abstenir .

Option 3) option 1 + certitude que son statut lui donne raison d'office ^^

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Dans tous les cas et étant donné que j'ai fait ma part ma proprio est tout de même obligée de faire sa part du taf , je veux bien admettre que les délais d'assurance sont  long mais quand même !

​​​​​​Article 6c de la loi de 89, d'ordre public... 

À vous de voir si vous voulez lui rendre la pression qu'elle vous a mise... ;)

Mais bon, puisque votre PJ est sur le coup, écoutez leurs conseils quand même...