Dégradations de ma porte d'entrée

C'est l'application de la convention dont j'ai fait état dans mes messages du 29 mars à 18:34 et 19:15.

Elle n'était pas applicable pour du vandalisme, elle l'est pour du vol par effraction, et le dépôt de plainte mentionne cette infraction...

Je réitère donc ce que je vous en ai déjà dit ; cette convention ne vous est pas opposable par votre bailleur (ni par personne d'autre) et vous n'avez strictement aucune obligation à la suivre en vous contentant de renvoyer votre bailleur à ses obligations légales qui sont seules opposables entre vous.

Mais vous pouvez demander à votre assureur d'intervenir dans ce cadre (et si j'ai bonne mémoire il avait accepté) en lui faisant certifier qu'il n'appliquerait pas de franchise (comme l'indique l'assureur du bailleur) et par votre bailleur que son désistement implique qu'elle ne pourra pas vous réclamer une quelconque indemnité si la réparation effectuée ne lui convenait pas.

Je vous suggère pour cela, si vous optez pour cette solution, de lui réclamer cette décharge écrite par retour en lui subordonnant votre démarche.

Je vous mets en c ce que m'a proprio a mis en fichier rapport à son assurance et dessus il est noté vandalisme .

La juriste n'est pas la cette semaine  , j'ai tel aujourd'hui et c'est quelqu'un d'autre qui va reprendre mon dossier .

Pour les démarches que vous me conseillez je dois commencer par quoi ?

Contacter mon assurance et leur demander de faire sauter ma franchise ou ma bailleresse ?

J'avoue être paumée pour une fois.

La lettre de mise en demeure ne sers plus a rien du coup ?

Galère quand tu nous tiens ..

Pour les démarches que vous me conseillez je dois commencer par quoi ?

​​​​​​Montrez la réponse de l'assureur du bailleur au vôtre en lui demandant confirmation écrite de la prise en charge conventionnelle sans franchise de la réparation des dommages.

L'ouverture d'un sinistre au titre d'une garantie n'interdit néanmoins pas d'en changer en cours de route.

De base la protection juridique n'était pas intervenu pour le problème de porte mais de l'appartement  , quand j'avais contacté mon. Assurance la première fois ils me demandent de porter plainte et ils me collaient une franchise de 150 €

C'est l'expert qui est venu pour constater les problèmes qui y avait dans l'appartement qui a dit à ma" propriétaire * que je n'avais pas à payer les réparations de la porte car elle avait une assurance pno  et que une plainte contre X suffisait .

Alors pour l'option je prends celle qui va mettre ma bailleresse dans la panade , elle passe son temps a chercher les poux dans la tête et de se faire réparer gratos .

J'ai posté dans l'autre sujet le rapport de l'expert (Fin du HS ) 

Merci énormément je vais faire comme vous me le conseillez ,en espérant qu'il ne me retombe pas encore une tuile sur la tête .

Je vous ferai un retour comme d'habitude .

''madame

Je me permets de vous rappeler l'existence des dommages sur la porte d'entrée de l'appartement que je vous loue.

Ces dommages, occasionnés par un tiers qui se trouvait sur la palier extérieur au logement, n'engagent pas ma responsabilité, ainsi que les faits ont été validés par le dépôt de plainte que vous avez exigé de ma part pour intervenir.

Vous persistez néanmoins dans vos tergiversations pour procéder aux réparations qui vous incombent de droit suivant les dispositions d'ordre public de l'article 6c de la loi du 6 juillet 89.

Aussi, je vous mets par la présente en demeure de respecter vos obligations de bailleur et de faire procéder sous quinzaine aux réparations nécessaires.

Il vous appartient de faire votre seule affaire des démarches auprès de votre assureur, qu'il vous garantisse ou pas de ces dommages, et je récuse par avance toute tentative directe ou indirecte de m'imposer d'autres démarches que celle effectuée à ce jour qui vous exonérerait de votre obligation légale de faire.

Sans suite de votre part dans le délai mentionné, je vous précise que je porterai ma réclamation auprès de la juridiction compétente pour faire respecter mes droits, sous astreinte.

Ne doutant pas de votre souhait d'éviter d'en venir à ces extrémités, 

Politesses d'usage.

Je n'ai pas l'intention d'en rester là quels sont mes recours ?

mise en demeure de procéder aux réparations qui lui incombent au titre de l'article 6c de la loi de 89, d'ordre public.

Faute de suivi effectif, assignation au tribunal judiciaire si une conciliation préalable n'a pu aboutir.

J'ai cherché cet article ,il y en a tellement dans la loi de 89  et si je me trompe pas c'est celui là que je dois lui mettre dans le nez 

J'ai aussi trouvé cette partie là 

 Je pense avoir bon pour l'article , reste à savoir comment tourner ma lettre en ar pff 

C'est bien le bon article 6c.

Pour le courrier, dsl mais je ne suis pas dispo avant demain am.

Il me semble que j'y ai fait allusion dans le '' modèle '' en début de discussion 

Merci beaucoup .

Le conjoint de ma propriétaire est passé a l'appartement j'ai demandé pour la porte  ils attendent le retour de leur assurance .

Si le délai est très long ou que j'ai pas de nouvelles je ferai sans hésiter une lettre de mise en demeure .

Relancez- là.

Et si on fine vous décidez de faire appel à votre assureur, demandez un écrit préalable pour ça à votre bailleur et un de votre assureur confirmant la non application conventionnelle de la franchise de votre contrat.

Ceinture et bretelles...

Ok je vais la relancer ,de toute façon il faut que je sois fixée , j'ai relancé la PJ aujourd'hui a ce sujet sans oublier l'autre sujet !

J'attends sa réponse pour les travaux ,que je sache si oui ou non je mets un mot sur la porte d'entrée vu qu'elle a prévu ça un jour férié a 10 h du matin  . Le minimum est que je prévienne mes voisins après tout dépend de ce qu'elle veut faire  vu qu'elle m'a parlé de la semaine du 1 avril .

 Pour en revenir au sujet j'espère que ça va pas me retomber dessus pour la porte ,la j'ai vraiment pas 150 € a donner ..

 Merci pour vos conseils .

Pour en revenir au sujet j'espère que ça va pas me retomber dessus pour la porte ,la j'ai vraiment pas 150 € a donner ..

​​​​​​Il n'y a aucune raison que ça vous retombe dessus si vous prenez les précautions mentionnées précédemment.

@diverker

Alors la ! 

Celle là il faut la faire quand même !

J'ai relancé ma proprio pour la porte de l'appartement ,je lui ai simplement demandé où ça en était étant donné que j'avais porté plainte ,et elle me répond a l'instant :

Nulle part 

Bonne soirée.

Heu j'ai même pas su quoi lui répondre  ,bon sur la elle est pas contente mais quand même  c'est un petit peu beaucoup abusé !

Je ne sais pas vous mais je pense qu'elle a du se renseigner auprès de son assurance et qu'ils ont du lui dire qu'elle devait payer une franchise .

Du coup je fais quoi , parce que avec une réponse nulle part , bonne soirée je ne suis pas du tout avancée !

Celle là il fallait le faire quand même !

Si ça ce trouve c'est pour ça qu'elle fait la morte !

​​​​​​Possible...

Il n'y a qu'en la relançant que vous le saurez.

Mais rappelez-vous que rien ne vous y oblige juridiquement.

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Mais comme je suis assurée que pour mes biens et même si le policier a buggé ça doit tout de même être valable non ?

​​​​​​La convention mentionne comme condition d'application que les 2 contrats doivent garantir les dommages immo en assurance de chose.

Si c'est le cas (et ça l'est pour la majorité des contrats) alors la convention impute à l'assureur du locataire la prise en charge des réparations (dans la limite de 1600€ht).

Ça permet souvent d'aller plus vite, même si ça s'assoit allègrement sur le droit de propriété et que la responsabilité du locataire se trouve de facto engagée par le fait d'avoir permis une réparation qui peut ne pas avoir l'heur de plaire au bailleur (si si, il y en a qui cherchent les poux...).

Mais comme indiqué plus haut, rien, strictement rien, ne vous impose de faire appel à votre assureur.

Ben '' normal ''; elle voulait essentiellement vous coller le singe sur l'épaule...

Sauf que là ça va pas marcher  j'attends le jour des travaux pour avoir une explication ,ça ne sera certainement pas ma proprio mais papa et ou son conjoint mais là je veux une explication ,de plus elle est tenue de me réparer  la porte  ,les batailles juridique c'est fatiguant  ,mais il est hors de question que je lâche l'affaire .

Après le policier a fait un compte rendu d'infraction initial mais il est bien indiqué dessus tentative de vol pat effraction dans un local d'habitation et il a noté  que la porte était voilée, dégradée et que le panneau central est désolidarisé  de son logement  et que les auteurs ont forcé la porte par enfoncement .

Non d'une pipe ça suffit pour son assurance , j'ai même indiqué le nom de l'assurance de ma propriétaire et pour le reste il est bien noté que j'ai porté plainte contre X

Alors quoi encore ?

mais il est bien indiqué dessus tentative de vol

​​​​​​Erreur... C'est tentative d'intrusion qu'il fallait mettre...

Avec ce motif, les conventions d'assurances sont applicables et votre bailleur est capable de revenir à la charge pour que le vôtre intervienne dans ce cadre.

Juridiquement elle n'en a pas le droit ; vous n'êtes ni l'une ni l'autre signataires de ces conventions.

Vous etes donc parfaitement libre de refuser, d'autant que certains (voire beaucoup ..) assureurs trichent avec son application en collant une franchise à leur assuré locataire alors que la convention leur impose d'en faire leur affaire.

Option 3) option 1 + certitude que son statut lui donne raison d'office ^^

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Dans tous les cas et étant donné que j'ai fait ma part ma proprio est tout de même obligée de faire sa part du taf , je veux bien admettre que les délais d'assurance sont  long mais quand même !

​​​​​​Article 6c de la loi de 89, d'ordre public... 

À vous de voir si vous voulez lui rendre la pression qu'elle vous a mise... ;)

Mais bon, puisque votre PJ est sur le coup, écoutez leurs conseils quand même...

Merci de vos précieux conseils ,bien que patience et moi ça fait 2 je vais attendre ce que ça me dire la PJ en espérant qu'elle aussi fasse son taf car de base ils ne sont pas intervenus pour ça .

Je vais étre un peu HS mais l'appart est blindé de vices cachés ,une partie de l'électricité n'est pas aux normes , humidité tâches sur mur de la chambre et salle de bain et quand le chauffage n'est plus en fonction ça pue la mort ,sans oublier les cafards que je récupère ( j'ai tout expliqué dans le forum louer un logement) Fin du HS

Alors  entre ça et sa porte je commence sérieusement a perdre patience et si madame prétexte encore je ne sais quoi tant pis je signale son appart !

Pour revenir au sujet je vous ferai un retour pour la porte .

elle c'est faite recadrer direct par l'expert qui lui a spécifié que j'étais assurée pour mes biens et non pour sa porte et il lui a dit de revoir son contrat d'assurance !

ben voilà, il a sorti la boîte à gifles... ^^

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Il n'empêche que je dois tout de même porter plainte mais je peux le faire contre X .

comme indiqué le 28/01, parce que c'est le plus simple pour exonérer votre responsabilité.

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J'espère en finir avec cette foutue porte !

Merci pour l'aide que vous m'avez apportée 

Merci à vous pour votre retour d'information.

Pour le retour d'information je trouve ça normal ,si ça peut aider d'autres personnes dans mon cas .

J'ai passé 3 h au commissariat  mais le dépôt de plainte contre X est fait j'ai tout envoyé par mail et SMS à ma proprio qu'elle se débrouille maintenant . 

J'ai ouvert un autre sujet dans louer un logement je sais pas si vous pouvez m'aider si c'est pas possible c'est pas grave , j'espère que cette fois le sujet est clos pour la porte ,je me méfie avec elle. 

  Très intelligent comme réponse vraiment !

Si c'est pour poster ce genre de commentaires merci de vous abstenir .

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Les faits se sont produits le 15 août si je  dépose plainte contre X est ce que le délai ne sera pas dépassé ? 

Non.

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Je n'ai jamais refusé de faire cette démarche mais comme j'avais contacté mon assurance lorsque ça c'est produit est ce que je ne vais pas me mettre dans la mélasse ?

​​​​​​Pour qu'elle raison?

Votre assureur n'interviendra pas pour ce sinistre.

(Vérifiez-le par vous-même en relisant votre contrat: Quels biens immobiliers assurés; si vous êtes locataire il doit être précisé que l'assureur ne garantit que votre responsabilité. Quels événements garantis; le vandalisme sera limité aux biens vous appartenant, la tentative d'effraction prise en compte uniquement en cas de vol).

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Que ce soit eux ou bien ma proprio tout deux voulais que je nomme la responsable c'est pour cette raison que je n'ai pas donné suite 

Rien ne vous oblige à désigner un coupable ( qui pourrait de plus se retourner contre vous avec plainte pour diffamation). Il suffit de porter plainte contre X. Et vous pouvez d'ailleurs exposer vos craintes.

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Devis par menuisier et  huissier de justice j'avoue que ça va me coûter un bras mais si il faut en passer par la je le ferai ,a condition que je n'ai pas de limite de temps .

L'important est démonstration de la preuve.

Vous pourriez vous contenter des SMS de votre bailleresse et de son courrier, mais les termes qu'elle y emploie (''vous m'avez dit que'') sont insuffisants pour vous exonérer. Elle aurait reconnu la véracité de la cause que ce serait tout à fait différent. Votre dernière rencontre démontre sa rouerie et illustre parfaitement celle d'un certain nombre de bailleurs qui n'hésite pas à mettre la tête de leur locataire sous l'eau pour ne pas assumer leur responsabilité et économiser 3 sous (mais qui viennent chouiner après sur la malhonnêteté des locataires).

Pour le coût, en plus, il faut voir. Un (vrai) menuisier réglera peut-être le problème avec de simples greffes sans qu'il soit besoin de changer la porte.

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Je suis prête a faire toutes les démarches a condition que je ne me fasse pas éclater la tête par mon ex voisine qui squatte au dessus de chez moi avec son mec hyper violent

C'est simple; vous allez au commissariat ou à la gendarmerie, suivant votre localité, et vous en discutez avec le fonctionnaire. Si le document qui en découle ne vous convient pas, vous ne le signez pas et il passera en classement vertical. Vous vous rabattre sur une des autres solutions.

Je vous remercie pour l'aide que vous m'apportez ainsi que votre compréhension .

Je vais relire mon contrat d'assurance , histoire d'être sûre mais logiquement je ne suis assurée que pour mes biens , vol , responsabilité civile etc .

Je vais étudier toutes les réponses et solutions que vous m'avez donné , concernant ma  bailleresse vous avez tout compris malheureusement  je lui ai toujours déclaré en temps et en heure les dommages et les problèmes que j'ai constaté dans l'appartement , elle  cherche à gagner du temps et a grappiller 3 sous , la dernière fois qu'elle est venue à l'appartement elle m'a redit pour la énième fois " je ne vous oblige pas à rester si cela ne vous convient pas "

Elle profite de ma situation (,e suis titulaire de l'aah et invalide a 80%) mais malgré cela elle a toujours eu ses loyers en temps et en heure ,fin du HS .

Reste a trouver la solution pour cette fichue porte !

D'après ce que j'ai compris il faudrait que je fasse constater les dégâts causés par un huissier, ou que je fasse venir des professionnels pour faire un faire un devis ?

Oui.

L'article 7c de la loi de 89, qui vous permet d'exonérer votre responsabilité, vous impose d'en apporter la preuve.

La matérialité des faits devrait suffire à confirmer votre simple affirmation, mais avec une bailleresse manifestement d'une extrême mauvaise foi puisque contestant contre l'évidence votre extériorité à ce dommage, vous allez devoir la contrer en faisant prouver cette extériorité par un tiers habilité.

Les constatations par l'opj ou l'huissier ne sont pas contestables ; ce sont donc les meilleurs ( pour l'huissier, il faut bien lui faire noter que l'enfoncement est due à une poussée en provenance de l'extérieur, en notant d'une part l'absence de traces de pesées côté interieur et d'autre part qu'une poussée de l'intérieur est impossible du fait de la battue du dormant - le retour du cadre contre lequel s'appuie l'ouvrant).

Le devis d'un menuisier est un document établi par un professionnel dont les termes engagent sa responsabilité. Il est théoriquement contestable, mais seulement par un autre professionnel (ce qui paraît assez difficile dans ce cas de figure, techniquement assez basique). Reste quand même à trouver le menuisier qui voudra vous établir un devis. En refusant le dépôt de plainte, vous vous compliquez quand même un peu la vie... Alors qu'il est simple de déposer contre X (et que par contre rien ne vous oblige à céder ou copier le CRI à votre bailleur), il suffit d'en donner les références (pour ma part, c'est ce que je ferais ; à con, con et demi).

Elle m'a même annoncé qu'elle avait vu avec  son avocat et qu'il lui donne raison sur le fait que sans plainte les frais de réparations seraient a ma charge

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C'est effectivement la seule façon d'éviter de payer cette réparation

ha?

Le libellé de l'article 7c a donc été modifié au cours de la nuit?

Parce que jusqu'à il y a peu, il n'obligeait le locataire qu'à apporter la preuve du cas d'exonération.

Et que jusqu'à celle du contraire, les moyens d'apporter cette preuve dont libres en droit commun.

Certes, il est nettement plus aisé pour le locataire de s'appuyer sur, non pas le dépôt de plainte, fut-il contre X, ce qui est une ânerie, mais son document annexe qui s'appelle compte-rendu d'infraction, qui est une preuve quasi irréfragable de la matérialité des faits puisque établi par un agent assermenté.

C'est plus aisé et qui plus est gratuit.

Fanny s'y refuse pour des raisons qui lui sont propres.

Mais la preuve pouvant être rapportée par tous moyens, elle peut donc aussi l'être par un constat d'huissier qui serait tout aussi incontestable, mais pas gratuit, voire par des devis de réparation établis par des professionnels qui pourront tout aussi bien décrire les dommages et leur cause.

Compte tenu de l'attitude de la bailleresse, il faut effectivement verrouiller cette preuve.

Svp merci de lire le début du sujet , vous comprendrez mieux pourquoi je ne veux pas et ne peut pas porter plainte .