Dégradation ou vendalisme sur ma Boite aux lettres
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Soralene21
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Soralene21 -
Soralene21 -
Bonjour,
On a dégradé ou vandalisé ma boite aux lettres. Je suis locataire, mon assurance habitation me dit que c'est au bailleur à la faire réparer et régler les frais. Est-ce vrai ? Mon bailleur me dit que les réparations sont à mes frais. Existe -il un texte de loi ou un article qui le définit s'il vous plait ?
Cordialement.
Soralene21
On a dégradé ou vandalisé ma boite aux lettres. Je suis locataire, mon assurance habitation me dit que c'est au bailleur à la faire réparer et régler les frais. Est-ce vrai ? Mon bailleur me dit que les réparations sont à mes frais. Existe -il un texte de loi ou un article qui le définit s'il vous plait ?
Cordialement.
Soralene21
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1 réponse
bonjour,
voir ce lien https://allianz-assurances-toulouse.fr/degradation-de-la-boite-aux-lettres
extrait :
<< A défaut d’identification des auteurs du vandalisme et en cas de force majeur, c’est au propriétaire bailleur d’assumer la prise en charge de la réparation, sans répercuter cette dépense dans les charges. >>
Voir aussi ce lien https://syment.zendesk.com/hc/fr/articles/360005354094-Qui-prend-en-charge-la-d%C3%A9t%C3%A9rioration-de-ma-bo%C3%AEte-aux-lettres-
extrait :
<< La réparation de la boîte aux lettres fait partie des réparations à la charge du locataire sauf cas de force majeur (un événement à la fois imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d'une personne) comme visé à l’article précité, serait dès lors prise en charge par l'assurance de l'immeuble.
C'est le cas d'une tentative de vol par effraction ou vol commis par voie d'effraction ou encore au moyen d'une introduction clandestine qui est bien le fait d'un tiers que vous n'avez pas introduit. >>
Donc, en cas de vandalisme, la réparation est soit à la charge du bailleur soit celle de l'assurance de l'immeuble.
cdt.
voir ce lien https://allianz-assurances-toulouse.fr/degradation-de-la-boite-aux-lettres
extrait :
<< A défaut d’identification des auteurs du vandalisme et en cas de force majeur, c’est au propriétaire bailleur d’assumer la prise en charge de la réparation, sans répercuter cette dépense dans les charges. >>
Voir aussi ce lien https://syment.zendesk.com/hc/fr/articles/360005354094-Qui-prend-en-charge-la-d%C3%A9t%C3%A9rioration-de-ma-bo%C3%AEte-aux-lettres-
extrait :
<< La réparation de la boîte aux lettres fait partie des réparations à la charge du locataire sauf cas de force majeur (un événement à la fois imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d'une personne) comme visé à l’article précité, serait dès lors prise en charge par l'assurance de l'immeuble.
C'est le cas d'une tentative de vol par effraction ou vol commis par voie d'effraction ou encore au moyen d'une introduction clandestine qui est bien le fait d'un tiers que vous n'avez pas introduit. >>
Donc, en cas de vandalisme, la réparation est soit à la charge du bailleur soit celle de l'assurance de l'immeuble.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie de m'avoir envoyé des liens.
Une chose que j'ai oublié de préciser est que ma boite aux lettres se trouve à l'extérieur de ma résidence. Je ne sais pas si se sont les mêmes règles que celles qui se trouvent à l'intérieur des résidences.
Cordialement.
Soralene21