Mon mari ne veut pas sortir de l'appartement

Oumama59 Messages postés 1 Statut Membre -  
Ysabe_l Messages postés 11935 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -

Bonjour je suis locataire depuis 2002 et mon mari est arrivé en France en 2016 en instance de divorce monsieur refuse de sortir de l'appartement que faire ??

1 réponse

  1.
    Ysabe_l Messages postés 11935 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 033
     

    Bonjour

    Tant que vous n'êtes pas divorcés c'est le domicile conjugal et il a parfaitement le droit de rester. D'ailleurs même si de base c'est votre location, rien n'empêche le juge de décider que c'est Monsieur qui conserve le logement. 

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