Mon mari ne veut pas sortir de l'appartement

Oumama59 -  

Bonjour je suis locataire depuis 2002 et mon mari est arrivé en France en 2016 en instance de divorce monsieur refuse de sortir de l'appartement que faire ??

1 réponse

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  1. Ysabe_l Contributeur

    Bonjour

    Tant que vous n'êtes pas divorcés c'est le domicile conjugal et il a parfaitement le droit de rester. D'ailleurs même si de base c'est votre location, rien n'empêche le juge de décider que c'est Monsieur qui conserve le logement. 

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