Enquête préliminaire, garde à vue et PV d'audition
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pepelulu120
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonsoir,
Dans une enquête préliminaire, le gardé à vue, peut-il obtenir une copie des PV d'audition qu'il a signés, notamment s'ils sont utilisés pour procéder à des rehaussements fiscaux de chiffre d'affaires ?
Dans l'affirmative, en vertu de quelle disposition du code de procédure pénale ?
L'OPJ peut-il refuser la communication et en vertu de quelle disposition ?
Merci d'avance de vos précisions ou suggestions.