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Enquête préliminaire, garde à vue et PV d'audition

Résolu
pepelulu120 Messages postés 386 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 gitane2229 -

Bonsoir, 

Dans une enquête préliminaire, le gardé à vue, peut-il obtenir une copie des PV d'audition qu'il a signés, notamment s'ils sont utilisés pour procéder à des rehaussements fiscaux de chiffre d'affaires ?

Dans l'affirmative, en vertu de quelle disposition du code de procédure pénale ?

L'OPJ peut-il refuser la communication et en vertu de quelle disposition ?

Merci d'avance de vos précisions ou suggestions.

A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
gitane2229
 

Bonjour

.

Art.63-4-1 code procédure pénale

L'avocat de la personne peut consulter le PV d'audition. Sans de possibilité d'obtenir une copie, mais il peut prendre des notes.
3

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