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Enquête préliminaire, garde à vue et PV d'audition

Résolu
pepelulu120 Messages postés 382 Date d'inscription mardi 16 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 2 févr. 2023 à 22:41
 gitane2229 - 3 févr. 2023 à 10:12

Bonsoir, 

Dans une enquête préliminaire, le gardé à vue, peut-il obtenir une copie des PV d'audition qu'il a signés, notamment s'ils sont utilisés pour procéder à des rehaussements fiscaux de chiffre d'affaires ?

Dans l'affirmative, en vertu de quelle disposition du code de procédure pénale ?

L'OPJ peut-il refuser la communication et en vertu de quelle disposition ?

Merci d'avance de vos précisions ou suggestions.

1 réponse

Réponse 1 / 1
gitane2229
3 févr. 2023 à 10:12

Bonjour

.

Art.63-4-1 code procédure pénale

L'avocat de la personne peut consulter le PV d'audition. Sans de possibilité d'obtenir une copie, mais il peut prendre des notes.
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