Construction neuve voisin perte totale d'intimité

Y a il plus de 1m90 entre la construction et la limite de propriété ?

Car a moins les fenêtres constituent une vue sur votre fond et vous pouvez les faire fermer (sauf si le plu de votre ville est plus avantageux pour vous, n'hésitez pas à le consulter, et à consulter également le permis de construire de votre voisin en mairie)

La maison est sur deux dalles en quinconce : une à 15cm, une certainement à 2,5m. Et les fenêtres sont sur la partie 2,5m.

Si j'ai bien compris mon PLU, comme le sommet des fenêtres est à au moins à 4m50, il faut que la maison soit à au moins 4m50 de la bordure c'est ca? Cela ne me semble pas être le cas.

Donc maison à moins de 4m50, je peux faire fermer les fenêtres. Maison a plus de 4m50, ils font ce qu'ils veulent et je peux dire adieu à mon intimité?

En vrai, je peux comprendre qu'ils cherchent à avoir la lumière du soleil, s'ils mettent des baies complétements translucides pour laisser passer la lumière sans nous voir, pourquoi pas. Mais le fait qu'il construise sans nous demander, sans prendre en compte la perte de valeur de notre maison si jamais il y a ce vis à vis, ça me questionne sur sa volonté d'être en bon voisinage, et donc la nécessité à ce que je le sois...

Bonjour,

mais il n'a absolument pas à vous consulter ce futur voisin par rapport aux plans de sa maison, votre perte de valeur "éventuelle " et le vis à vis, vous n'aviez qu'à acheter ce terrain ...désolé pour vous

J'entends. Et avec ce raisonnement, je suis tout à fait dans mon droit de lui demander de fermer ce mur, sans le consulter. Il n'y aura pas de négociation ni de mi-chemin. Le droit avant tout.

Bonjour

Si j'ai bien compris mon PLU, comme le sommet des fenêtres est à au moins à 4m50, il faut que la maison soit à au moins 4m50 de la bordure c'est ca?

Les règles de distance par rapports aux limites parcelles est définie par l'article R111-17 du Code de l'urbanisme.

Ici, il est dit que "Lorsqu'une façade comporte des baies éclairant des pièces d'habitation ou de travail, chacune de ces baies doit se trouver à une distance minimum des limites séparatives, appelée longueur de vue."

S'il s'agit bien ce ce PLU (lien ci-dessous): le règlement impose une marge d'isolement incluant une distance minimale imposée dans la zone du PLU où se situent vos terrains respectifs ET une longueur de vue. D'autres schémas viennent expliquer tout cela.

https://www.avrelucenoye.fr/wp-content/uploads/2018/08/DOMART-SUR-LA-LUCE.pdf

Donc en fonction de la zone où se situe la construction autorisée, celle-ci doit respecter le PLU dont les règles d'implantation (distances et marges d'isolement), les règles de hauteur, les règles architecturales ...

Vous dites: "En premier lieu, il n'a pas construit à plus de 3m de la limité de propriété,". Il ne devra construire à 3 m minimum la de la limite parcellaire que si la construction n'est pas construite en limite de terrain. Par conséquent, si cette construction est en quinconce, la partie comportant des fenêtres devrait se trouver au minimum à 3 m de la limite séparative. Et peut-être plus en fonction de la règle de "longueur de vue"...

Merci pour ce retour riche.

Pour la maison, il faut imaginer deux dalles en décalée : une collée, où il n'y aura pas d'étage j'imagine, une à 3m pile (selon les parpaings rouges au niveau des fondations). 

Je pense qu'il peut faire cela grâce à cette partie :

"Les constructions doivent être édifiées sur une au moins des limites latérales. A défaut d’implantation sur la seconde limite latérale, les marges d’isolement par rapport à celles-ci doivent être respectées.

La largeur (L) des marges d’isolement est au moins égale à 3 m." Page 20. Ils font donc bien mention du L, que je retrouve page 95. 

Je ne pense donc pas être abusif en estimant que ces fenêtres sont vraiment abusives. Que me conseillez-vous de faire? Passer par la mairie?

Et sinon, question bête, comment avez-vous su qu'il s'agissait de la zone AVRE LUCE?

comment avez-vous su qu'il s'agissait de la zone AVRE LUCE?

Comme cela se disait pas mal à une certaine époque, le moteur de recherche est mon ami ;-)

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Je ne pense donc pas être abusif en estimant que ces fenêtres sont vraiment abusives.

Ce n'est que votre appréciation, aussi respectable soit-elle. Comme le rappelle l'article A424-8 du Code de l'urbanisme

"Le permis [...] ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme."

Dans un premier temps il vous faudra déterminer si les travaux en cours respectent le PLU et correspondent (au moins pour l’implantation et les ouvertures) aux plans annexés dans le dossier.

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Que me conseillez-vous de faire? Passer par la mairie?

Pour non respect du Code de l'uranisme et du PLU, voir avec la mairie.

Pour non respect des règles de droit privé, vous pouvez...

• ... vous rapprocher de la maison de la justice et du droit de votre secteur : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html pour consulter un avocat;
• ...si dans votre contrat d’assurance, vous bénéficiez d'une protection juridique ou avez droit à une assistance juridique, l'utiliser.