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2 réponses
Bonjour, je veux bien suivre le post, mais le conseil de 2017 a statué un partage des apl pour la garde alternée et encore la caf ne l applique pas partout.
Pour la prime d activité, ça ne sera pas partagé, elle sera donné au parents "principal", ça fait 3 ans que je ne touche pas de prime majore malgré 2 enfant en alternance. Et en plus même si tu as le droit à la prime, les alloc de 74 euro seront deduite du calcul de la prime (ce qui semble normal selon leur calcul)
La caf veut rien savoir, il faut que ça change car ce n' est pas normal, pas de rentre scolaire pas de prime et autre aides. Quand est ce que les politiques vont s en occuper?
23 mars 2024 à 12:55
c'est bien cet ordre de grandeur pour une personne en plus dans votre foyer.
la bonne question est de savoir si votre fils va bien faire partie de votre foyer pour votre prime, ou s'il ne peut faire partie que d'un seul foyer, celui de sa mère. si votre ex a les mêmes revenus que vous, qu'elle a la prime pour 2 personnes, et vous pour une personne, alors il y a inégalité. la loi ne dit pas qu'il faut faire un partage mais cela pourrait s'obtenir devant la justice.
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2017-07-21/398911
"et a droit, sauf accord contraire entre les parents ou mention contraire dans une décision du juge judiciaire, au bénéfice de la moitié de la majoration pour enfant à charge du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles "
pour la prime, la seconde personne ajoute 297.62€, donc vous pourriez espérer obtenir 148.81€ de plus par mois. la procédure devant le tribunal administratif est gratuite, peut se faire à distance, sans avocat.