Vue plongeante sur mon jardin
gabyess
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BmV Messages postés 91308 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 novembre 2024 - 23 mai 2022 à 13:00
BmV Messages postés 91308 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 novembre 2024 - 23 mai 2022 à 13:00
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BmV
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23 mai 2022 à 13:00
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" Je voudrais savoir si il est légal d'avoir une tel vue plongeante chez son voisin ? " : non.
Plongeante ou pas.
Il faut au minimum 1,90 m de recul par rapport à la limite de propriété pur une terrasse ou autre aménagement.
Cela ressort uniquement des dispositions du code civil (articles678 et 679 notamment), la commune n'a aucun pouvoir sur cet aspect de la chose.
" est ce que j'ai la possibilité de moi même rehausser ce mur mitoyen " : oui.
Vérifier au préalable si la mairie n'exige pas une déclaration et qu'elle ne s'opposera pas à un mur qui aura au final plus de 4m de hauteur mesuré depuis chez vous.
Voir aussi ► https://www.ceacap.org/dokuwiki2020/doku.php?id=mitoyennete aux articles 656, 657 et 658.
Plongeante ou pas.
Il faut au minimum 1,90 m de recul par rapport à la limite de propriété pur une terrasse ou autre aménagement.
Cela ressort uniquement des dispositions du code civil (articles678 et 679 notamment), la commune n'a aucun pouvoir sur cet aspect de la chose.
" est ce que j'ai la possibilité de moi même rehausser ce mur mitoyen " : oui.
Vérifier au préalable si la mairie n'exige pas une déclaration et qu'elle ne s'opposera pas à un mur qui aura au final plus de 4m de hauteur mesuré depuis chez vous.
Voir aussi ► https://www.ceacap.org/dokuwiki2020/doku.php?id=mitoyennete aux articles 656, 657 et 658.