Arrêt pour dépression indemnités
Marine
-
3 mars 2022 à 10:46
nenuphar. Messages postés 5864 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 3 mars 2022 à 21:17
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nenuphar.
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3 mars 2022 à 21:17
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Bonsoir,
Si l'arrêt de maladie a été prescrit sur cerfa arrêt maladie "simple " https://www.ameli.fr/sites/default/files/formulaires/109/s3116.cnam_homol_avril_2018_spec_non_remp_sec.pdf il ne s'agit pas d'une maladie professionnelle ou accident de travail.
Votre employeur doit appliquer le complément de salaire selon votre ancienneté pour arrêt maladie non professionnel soit en suivant le code du travail soit en suivant la convention collective si plus favorable et vous devez lui transmettre les justificatifs de paiement des indemnités journalières de votre organisme de sécurité sociale.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053
Cdt
Si l'arrêt de maladie a été prescrit sur cerfa arrêt maladie "simple " https://www.ameli.fr/sites/default/files/formulaires/109/s3116.cnam_homol_avril_2018_spec_non_remp_sec.pdf il ne s'agit pas d'une maladie professionnelle ou accident de travail.
Votre employeur doit appliquer le complément de salaire selon votre ancienneté pour arrêt maladie non professionnel soit en suivant le code du travail soit en suivant la convention collective si plus favorable et vous devez lui transmettre les justificatifs de paiement des indemnités journalières de votre organisme de sécurité sociale.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053
Cdt