Saisie administrative à tiers détenteur

walid -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai une entreprise qui est en dissolution depuis 2020 et aujourd'hui j'ai reçu une saisie administrative à tiers détenteur pour créance privilégié de 2019 comment faire

3 réponses

  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 656
     
    Vous devez déposer une déclaration de cessation de paiement au greffe du tribunal de commerce.

    Doc : https://www-legalplace-fr.cdn.ampproject.org/v/s/www.legalplace.fr/guides/fermer-sasu-avec-dettes/amp/?amp_js_v=a6&amp_gsa=1&usqp=mq331AQKKAFQArABIIACAw%3D%3D#aoh=16432206144559&amp_ct=1643220630029&referrer=https%3A%2F%2Fwww.google.com&amp_tf=Source%C2%A0%3A%20%251%24s&ampshare=https%3A%2F%2Fwww.legalplace.fr%2Fguides%2Ffermer-sasu-avec-dettes%2F
    2
  2. jarjabings Messages postés 1081 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   205
     
    Bonjour

    Puisque l'ATD est délivré, un huissier va réaliser une saisie sur compte bancaire.

    Prenez très rapidement contact avec l'huissier pour faire un accord de paiement ( bien qu'il ne soit pas obligé de l'accepter du fait de l'ATD ).
    0
  3. walid
     
    En fait le compte de l'entreprise est fermé est ce que ils peuvent passer à mon compte personnel
    0
    1. Ulysse5818 Messages postés 11384 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 096
       
      Quel est le statut de votre entreprise ?
      0
    2. walid > Ulysse5818 Messages postés 11384 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Il est en dissolution depuis décembre 2019 et la désignation des impositions c'est amende fiscale 01/02/2017_31/12/2018 pénalité 1200 euros et j'ai pas reçu l'amende non plus
      0
    3. Ulysse5818 Messages postés 11384 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 096 > walid
       
      Ce n'est pas ce que je demande, quel est le statut juridique de cette entreprise ?

      Nom propre, SARL, EURL, SAS etc....
      0
    4. walid > Ulysse5818 Messages postés 11384 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Sasu
      0
    5. Ulysse5818 Messages postés 11384 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 096 > walid
       
      Si les condamnations sont bien libellées au nom de la SASU, aucun prélèvement ne peut être fait sur votre compte personnel.
      1

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