Saisie administrative à tiers détenteur
walid
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai une entreprise qui est en dissolution depuis 2020 et aujourd'hui j'ai reçu une saisie administrative à tiers détenteur pour créance privilégié de 2019 comment faire
J'ai une entreprise qui est en dissolution depuis 2020 et aujourd'hui j'ai reçu une saisie administrative à tiers détenteur pour créance privilégié de 2019 comment faire
A voir également:
- Notification de saisie administrative à tiers détenteur pour créance privilégiée
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3 réponses
Vous devez déposer une déclaration de cessation de paiement au greffe du tribunal de commerce.
Doc : https://www-legalplace-fr.cdn.ampproject.org/v/s/www.legalplace.fr/guides/fermer-sasu-avec-dettes/amp/?amp_js_v=a6&_gsa=1&usqp=mq331AQKKAFQArABIIACAw%3D%3D#aoh=16432206144559&_ct=1643220630029&referrer=https%3A%2F%2Fwww.google.com&_tf=Source%C2%A0%3A%20%251%24s&share=https%3A%2F%2Fwww.legalplace.fr%2Fguides%2Ffermer-sasu-avec-dettes%2F
Doc : https://www-legalplace-fr.cdn.ampproject.org/v/s/www.legalplace.fr/guides/fermer-sasu-avec-dettes/amp/?amp_js_v=a6&_gsa=1&usqp=mq331AQKKAFQArABIIACAw%3D%3D#aoh=16432206144559&_ct=1643220630029&referrer=https%3A%2F%2Fwww.google.com&_tf=Source%C2%A0%3A%20%251%24s&share=https%3A%2F%2Fwww.legalplace.fr%2Fguides%2Ffermer-sasu-avec-dettes%2F
Bonjour
Puisque l'ATD est délivré, un huissier va réaliser une saisie sur compte bancaire.
Prenez très rapidement contact avec l'huissier pour faire un accord de paiement ( bien qu'il ne soit pas obligé de l'accepter du fait de l'ATD ).
Puisque l'ATD est délivré, un huissier va réaliser une saisie sur compte bancaire.
Prenez très rapidement contact avec l'huissier pour faire un accord de paiement ( bien qu'il ne soit pas obligé de l'accepter du fait de l'ATD ).
La législation juridique et financière évolue en permanence...