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Saisie administrative à tiers détenteur

walid - Modifié le 26 janv. 2022 à 15:32
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 26 janv. 2022 à 19:57
Bonjour,
J'ai une entreprise qui est en dissolution depuis 2020 et aujourd'hui j'ai reçu une saisie administrative à tiers détenteur pour créance privilégié de 2019 comment faire

3 réponses

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Gayomi Messages postés 18893 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 10 216
26 janv. 2022 à 19:12
Vous devez déposer une déclaration de cessation de paiement au greffe du tribunal de commerce.

Doc : https://www-legalplace-fr.cdn.ampproject.org/v/s/www.legalplace.fr/guides/fermer-sasu-avec-dettes/amp/?amp_js_v=a6&_gsa=1&usqp=mq331AQKKAFQArABIIACAw%3D%3D#aoh=16432206144559&_ct=1643220630029&referrer=https%3A%2F%2Fwww.google.com&_tf=Source%C2%A0%3A%20%251%24s&share=https%3A%2F%2Fwww.legalplace.fr%2Fguides%2Ffermer-sasu-avec-dettes%2F
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jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 197
25 janv. 2022 à 22:46
Bonjour

Puisque l'ATD est délivré, un huissier va réaliser une saisie sur compte bancaire.

Prenez très rapidement contact avec l'huissier pour faire un accord de paiement ( bien qu'il ne soit pas obligé de l'accepter du fait de l'ATD ).
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Réponse 3 / 3
walid
26 janv. 2022 à 08:44
En fait le compte de l'entreprise est fermé est ce que ils peuvent passer à mon compte personnel
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Ulysse5818 Messages postés 12392 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 5 298
26 janv. 2022 à 12:12
Quel est le statut de votre entreprise ?
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walid > Ulysse5818 Messages postés 12392 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024
Modifié le 26 janv. 2022 à 18:01
Il est en dissolution depuis décembre 2019 et la désignation des impositions c'est amende fiscale 01/02/2017_31/12/2018 pénalité 1200 euros et j'ai pas reçu l'amende non plus
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Ulysse5818 Messages postés 12392 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 5 298 > walid
Modifié le 26 janv. 2022 à 18:35
Ce n'est pas ce que je demande, quel est le statut juridique de cette entreprise ?

Nom propre, SARL, EURL, SAS etc....
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walid > Ulysse5818 Messages postés 12392 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024
26 janv. 2022 à 18:53
Sasu
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Ulysse5818 Messages postés 12392 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 5 298 > walid
26 janv. 2022 à 19:07
Si les condamnations sont bien libellées au nom de la SASU, aucun prélèvement ne peut être fait sur votre compte personnel.
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