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Saisie administrative à tiers détenteur

walid -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai une entreprise qui est en dissolution depuis 2020 et aujourd'hui j'ai reçu une saisie administrative à tiers détenteur pour créance privilégié de 2019 comment faire

3 réponses

Réponse 1 / 3
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 611
 
Vous devez déposer une déclaration de cessation de paiement au greffe du tribunal de commerce.

Doc : https://www-legalplace-fr.cdn.ampproject.org/v/s/www.legalplace.fr/guides/fermer-sasu-avec-dettes/amp/?amp_js_v=a6&amp_gsa=1&usqp=mq331AQKKAFQArABIIACAw%3D%3D#aoh=16432206144559&amp_ct=1643220630029&referrer=https%3A%2F%2Fwww.google.com&amp_tf=Source%C2%A0%3A%20%251%24s&ampshare=https%3A%2F%2Fwww.legalplace.fr%2Fguides%2Ffermer-sasu-avec-dettes%2F
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Réponse 2 / 3
jarjabings Messages postés 1081 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   204
 
Bonjour

Puisque l'ATD est délivré, un huissier va réaliser une saisie sur compte bancaire.

Prenez très rapidement contact avec l'huissier pour faire un accord de paiement ( bien qu'il ne soit pas obligé de l'accepter du fait de l'ATD ).
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Réponse 3 / 3
walid
 
En fait le compte de l'entreprise est fermé est ce que ils peuvent passer à mon compte personnel
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Ulysse5818 Messages postés 1665 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 926
 
Quel est le statut de votre entreprise ?
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walid > Ulysse5818 Messages postés 1665 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Il est en dissolution depuis décembre 2019 et la désignation des impositions c'est amende fiscale 01/02/2017_31/12/2018 pénalité 1200 euros et j'ai pas reçu l'amende non plus
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Ulysse5818 Messages postés 1665 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 926 > walid
 
Ce n'est pas ce que je demande, quel est le statut juridique de cette entreprise ?

Nom propre, SARL, EURL, SAS etc....
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walid > Ulysse5818 Messages postés 1665 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Sasu
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Ulysse5818 Messages postés 1665 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 926 > walid
 
Si les condamnations sont bien libellées au nom de la SASU, aucun prélèvement ne peut être fait sur votre compte personnel.
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