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1 réponse
Bonjour,
Vous devez répondre à tous les critères suivants :
-Être majeur
-Avoir un casier judiciaire vierge sur le feuillet n°2 (pas de condamnation pénale)
-Être français, européen (EEE): Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède ou suisse
-Ne pas être déjà gérant d'un autre débit de tabac
-Avoir passé une visite médicale obligatoire favorable à l'exercice du métier auprès d'un médecin agréé par l'Agence régionale de santé (ARS)
-Ne pas être sous tutelle, ni curatelle
Lire la suite sur le lien:
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23602
Vous devez répondre à tous les critères suivants :
-Être majeur
-Avoir un casier judiciaire vierge sur le feuillet n°2 (pas de condamnation pénale)
-Être français, européen (EEE): Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède ou suisse
-Ne pas être déjà gérant d'un autre débit de tabac
-Avoir passé une visite médicale obligatoire favorable à l'exercice du métier auprès d'un médecin agréé par l'Agence régionale de santé (ARS)
-Ne pas être sous tutelle, ni curatelle
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