Reception d'un avis de tiers detenteur
safsaf2014
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Modifié par BmV le 29/12/2016 à 13:11
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flocroisic
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28 déc. 2016 à 11:44
28 déc. 2016 à 11:44
Bonjour
votre mari vous a t'il vraiment tout dit ?
n'aurait il pas omis de vous dire que la société a eu un contrôle fiscal ?
A t il fait le mort a reception de l'avis de verification de comptabilité et des autres envois ansi que lors de la venue de l'inspecteur.
Dans ce cas, c'est une opposition à controle fiscal avec reconstition du resultat ( rejet des charges puisque non apport des justificatifs)
La pénalité est de 100 %
Non ce n'est pas prescrit : vous confondez prescription du controle et prescription du paiement.
si il y a eu controle fiscal, le controle et le paiement ne depend pas forcement de votre service habituel.
votre mari vous a t'il vraiment tout dit ?
n'aurait il pas omis de vous dire que la société a eu un contrôle fiscal ?
A t il fait le mort a reception de l'avis de verification de comptabilité et des autres envois ansi que lors de la venue de l'inspecteur.
Dans ce cas, c'est une opposition à controle fiscal avec reconstition du resultat ( rejet des charges puisque non apport des justificatifs)
La pénalité est de 100 %
Non ce n'est pas prescrit : vous confondez prescription du controle et prescription du paiement.
si il y a eu controle fiscal, le controle et le paiement ne depend pas forcement de votre service habituel.
29 déc. 2016 à 15:53
Je vous remercie d'avoir répondu
La direction des impôts a estimé justement qui y'a opposition à contrôle fiscal mais cela s'est produit en mai 2013 alors la société est vendue depuis juin 2012 et les gérants sont différents en plus la ste était déficitaire
Quel est le rapport avec ses revenus personnels à lui de 2010 et 2011 sachant qu'il a bien payé les impôts correspondants à la période
Je ne connais rien en droit fiscal merci pour vos retours
Cordialement
16 janv. 2017 à 01:11
je suis vraiment impuissante
est ce qu'il y a quelque chose à faire avant que l'huissier vienne débarquer nos meubles
alors que nous avons pris un avocat , et nous avons fait la contestation
merci pour votre aide