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1 réponse
Si aujourd'hui je souhaite vendre la dépendance, vais-je devoir payer une plus values?
Une plus value ça ne se paie pas, ça se réalise. On paie éventuellement l'impôt sur les plus value. Vous vous serrez exonéré de cet impôt détenant le bien depuis plus de 22 années.
Par contre vous serez redevable des contributions sociales calculées après prise en compte des abattements pour durée de détention.
Terrain détenu depuis plus de 30 ans : exonération
Immeuble bâti détenu depuis 26 ans : imposition après prise en compte des abattements
Sur quelle date se base l'achat ?
1995
sur quel montant initial
Prix de revient de l'immeuble bâti constituant la dépendance de 30m2
Une plus value ça ne se paie pas, ça se réalise. On paie éventuellement l'impôt sur les plus value. Vous vous serrez exonéré de cet impôt détenant le bien depuis plus de 22 années.
Par contre vous serez redevable des contributions sociales calculées après prise en compte des abattements pour durée de détention.
Terrain détenu depuis plus de 30 ans : exonération
Immeuble bâti détenu depuis 26 ans : imposition après prise en compte des abattements
Sur quelle date se base l'achat ?
1995
sur quel montant initial
Prix de revient de l'immeuble bâti constituant la dépendance de 30m2