2 maisons 1 assainissement
jojo44
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soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'avais 2 maisons sur un meme terrain, une séparation a été faite par un geometre, une maison vendue. Les 2 maisons avaient le même tuyau pour l'assainissement des 2 maisons. Ma maison a été dévaluée à la vente par rapport à la servitude concernant mon assainissement qui traverse le jardin de l'acquereur. Jusque là, tout normal. Aujourd'hui, la mairie me dit que je n'ai pas le droit, que chaque maison doit avoir son assaissement (le branchement a été fait en 2000) j'aimerai savoir d'après quel texte elle s'appuie - merci
j'avais 2 maisons sur un meme terrain, une séparation a été faite par un geometre, une maison vendue. Les 2 maisons avaient le même tuyau pour l'assainissement des 2 maisons. Ma maison a été dévaluée à la vente par rapport à la servitude concernant mon assainissement qui traverse le jardin de l'acquereur. Jusque là, tout normal. Aujourd'hui, la mairie me dit que je n'ai pas le droit, que chaque maison doit avoir son assaissement (le branchement a été fait en 2000) j'aimerai savoir d'après quel texte elle s'appuie - merci
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1 réponse
Bonsoir, c'est la loi du tout à l'égout, et ainsi chaque raccordement, provoque un branchement facturé par la commune. Des travaux qui sont obligatoire j'usqu'à la limite de votre propriété. Article R111-8 du code de l'urbanisme et suivant jusqu'au 111-12.
jojo44
bonjour, oui mais ma question était "est-ce que j'ai le droit de faire passer l'assainissement des deux maisons dans un seul collecteur ?" merci pour la réponse
soleilen73
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jojo44
Bonjour, il faut un raccordement par maison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...