Fusion de deux parcelles cadastrales
labricole47 Messages postés 28073 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons en propriété deux parcelles cadastrales actuellement:
- 1 constructible 1500 m² où se trouve notre maison
-1 non constructible car nommée comme terrain agricole.
Nous souhaiterions fusionner nos deux parcelles en une seule, afin d obtenir une plus grande parcelle constructible. Nous ne voulons pas agrandir la maison , mais simplement bâtir un atelier.
Pensez vous que cela soit possible? Quelle serait la marche à suivre?
En vous remerciant pour vos futures réponses ????
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3 réponses
Tout à fait.
Le zonage du PLU qui détermine si un terrain est constructible ou pas ne tient pas forcément compte des limites parcelles cadastrales, ce sont deux notions totalement séparées.
Fusionner une parcelle constructible avec une parcelle non constructible ne rendra pas celle-ci constructible ni même ne vous fait profiter de droits à construire supplémentaires puisqu'une parcelle non constructible ... ne possède pas de droits à construire.
Et les limites de zone ne suivent pas les limites des parcelles ► https://i0.wp.com/www.nouvellesdefontenay.fr/wp-content/uploads/2018/06/Zonage_PLU_FAR1.jpg?resize=985%2C715
Voyez tout ça avec la mairie, où vous pourrez d'ailleurs déposer, si vous le souhaitez, une demande de certificat d'urbanisme pour avoir une information précise sur l'opération que vous envisagerez. C'est gratuit..
De plus, vouloir fusionner ensemble deux parcelles cadastrales ne présente aucun avantage substantiel et surtout engendrerait des frais tout aussi substantiels pour ... rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup pour votre réponse.
Bonne soirée !