Problème de séparation de la terrasse
Résolu
bibacarlem
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rambouillet41 Messages postés 9525 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 1 juil. 2018 à 08:01
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7 réponses
rambouillet41
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1 juil. 2018 à 08:01
Les parties qui séparent 2 copropriétaires sont des parties mitoyennes à traiter entre vous ; mais je reconnais que c'est toujours difficile quand les 2 voisins ne s'entendent pas ....
Article 7
Les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et non compris dans le gros oeuvre, sont présumés mitoyens entre les locaux qu'ils séparent.