Parcelle acheté en prl

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 au propriétaire -
Bonjour,

j'ai acheté un terrain dans parc résidentiel de loisir et le cahier des charges stipule que nous ne pouvons demeurer pendant l'hiver sur notre terrain, et il n'y a plus d'eau et d'électricité du 1 décembre au 28 février de chaque année dans les installations communes ainsi que sur notre terrain acheté en pleine propriété, nous pouvons laisser notre installation en garage mort (chalet avec permis de construire et nous payons la taxe d'habitation) mais nous ne pouvons pas y demeurer c'est à dire passer un week end là bas. Il faut savoir que ce parc à l'origine était géré en mode hotelier (deux conditions possible d'exploitation d'un PRL en pleine propriété ou en hotelier avec classification par étoile comme dans un terrain et une seul personne à la jouissance et la propriété du terrain) il y avait des lots en cession d'emplacement et un lot avec des emplacements en location à la journée, à la semaine et au mois. A ce jour la partie hoteliere n'existe plus car racheté par les copropriétaires, donc normalement ce PRL ne devrait plus être exploité sous cette forme.Dans notre acte d'achat du terrain le notaire reprend la clause de date d'exploitation de notre terrain, elle parle de syndic loi 1965, elle modifie des mots par rapport à ce qu'elle doit reporter dans toute acte d'achat la clause d'exploitation ect, de plus le division des lots dans le cahier des charges n'a pas été modifié lors de l'achat du lot pour emplacements hotelier, ce lot est toujours une partie hotelier, nous avons pris contact avec un avocat afin de comprendre le pourquoi des choses nous sommes dans l'attente qu'il examine notre dossier. Ce parc est géré par une association syndicale libre et en qualité de propriétaire nous sommes menbres de cette ASL. Attention ce parc n'est pas géré sous le régime de copropriété mais dans le cadre d'une association syndicale libre de propriétaire. Si vous avez des informations à m'apporter elles seront bienvenues, merci d'avance.

2 réponses

Je reviens lire l'évolution de votre cas.
Je reste persuadé que ce "P.R.L." est illégal. Si il est resté en gestion hôtellière il doit y avoir impérativement un gestionnaire, une société SARL par exemple. Il peut y avoir de multiple propriétaires (copropriété ou SCI) il faut Impérativement un gestionnaire.
Je ne comprends pas que la Préfecture dont dépend ce site ne soit pas intervenue.

Dans votre cas il apparaît que la situation de ce site soit illégale.
Si il est resté en régime hôtelier, il est IMPERATIF qu'il y aient une seule personne physique ou moral soit propriétaire et qu'il n'y ait que l'exploitation soit assurée par une seule personne, physique ou morale.
En conséquence dans votre cas la vente de parcelle à des particuliers dans un Parc Résidentiel sous régime hôtelier est illégale.

Vous pouvez nous joindre sur notre boîte courriel ou sur le site http://www.prl.fr

N'achetez surtout pas en l'état.
Lili,
A la lecture de votre interrogation il y a deux problèmes.
1- Tout d'abord votre "P.R.L." a t il été transformé en Parc en cession ou est il toujours sous régime hôtelier? Vous pouvez le vérifier en demandant à la mairie du lieu ou en Préfecture au service tourisme.
S'il est toujours en régime hôtelier il y a un problème qui pourrait être assez grave légalement, car il devrait y avoir un gestionnaire identifié. Une ASL ne peut pas se substituer à un gestionnaire.
2- Si votre Parc Résidentiel a été transformé d'hôtelier à cession, le seul problème qui subsisterait est le non respect de la loi qui dit qu'un Parc Résidentiel est ouvert à l'année. Maintenant le réglement intérieur fait foi.

Dans votre cas, il semblerait que la modification de destination n'a pas été faite, ou que le Notaire ne sache pas bien de quoi il parle. Il y a de fortes chances pour que votre cahier des charges soit entaché d'irrégularités.
Bonjour,

En effet le mode de gestion n'a pas été modifié, l'association a racheté la partie hotelliere en 2005, et n'a fait aucune modification aux statuts. A ce jour le parc est géré par le bureau de l'asl qui d'ailleurs n'a pas été élu légalement en avril 2008 le vote n'étant pas conforme aux statuts (l'AG a été voté en millième alors que les statuts prévoient un vote par voie), malgrè notre opposition à ce vote par AR, ils continuent à gerer le parc, de plus ils obligent les propriétaires à faire poser des disjoncteurs différentiels sur les terrains des propriétaires, obligation de fournir le carnet de vaccination de notre chien, interdiction aux propriétaires qui ont des campings car d'entrée dans le PRL pour mettre le camping car sur leurs terrains, tonte des pelouses des terrains des propriétaires si l'herbe est haute avec facturation de 15 euros et bien d'autres choses encore (incurssion sur les propriétés des personnes). Il y a trois mois nous avons demandé de consulter le registre des AG nous venons d'avoir un RDV pour ce jeudi mais attention de 14h à 16h pour la consultation des documents, de plus il manque des pages dans les statuts que nous a remis le notaire notamment l'objet de l'ASL et d'autres pages nous passons de la page 12 en recto à la page 14 en verso ? Le notaire note dans notre acte de vente que nous ne pouvons pas demeurer sur notre terrain du 1 décembre au 28 février chaque année mais toutefois nous pouvons avoir accès à notre installation qui doit rester en garage mort (étant propriétaire du terrain nous ne comprenons pas).

Merçi beaucoup de votre réponse, notre problème n'est pas simple et cela va prendre du temps pour le régler les autres propriétaires étant pour la plupart âgées et ont peur d'avoir des problèmes.
> lili
@ lilli
Tous co-propriétaires ou locataires ?

Il semble qu'il y a plusieurs problèmes dans votre affaire.
Il ressort d'après les éléments que vous exposez qu'une ASL ait profité d'une carence au cours de la mutation pour s'insérer dans la communauté des propriétaires.
Il s'agit de savoir quand et comment cela s'était fait et par quel biais cela avait été fait et si c'était à votre insu.
Pour moi, probablement au moment du rachat par les co-propriétaires de la partie hôtelière.
Si la gestion était assumée auparavant par une ASL, elle en a sûrement profité pour s'y maintenir.
Avec le temps, comme elle n'est pas contestée, elle a pris le pouvoir.
Ce qui n'est pas normal, c'est qu'elle gère le PRL comme un camping entièrement hôtelier.

C'est juste ce que dit l'intervenante, il y a
irrégularité dans la procédure de mutation (changement de destination qui doit être voté en assemblée générale, choix et élection du gestionnaire, nouveau cahier de charges, inscription au RF et au RCNS de la nouvelle acquisition. Le règlement interne devaient être conçu et adopté en Assemblée Générale, en rapport avec le nouveau cahier de charges. Un procès verbal de cette séance de décisions est certainement conservé quelque part).
Si ces conditions minimales précitées n'étaient pas remplies on peut dire qu'il y a:
*Absence de personnalité juridique pour la co-propriété.
* Absence de statut de co-propriété (responsabilités et modalités de jouissance du bien et privation du droit de décisions)
*Illégalité pour la question enregistrement de la nouvelle acquisition par les co-propriétaires et de l'exercice d'un organe gestionnaire non élu par l'assemblée.
*Illégitimité de l'ASL.
*Illicéité dans la prise unilatérale de gestion, abus par la prise totale du pouvoir par l'organe non élu. L'ASL.


Il me semble que les co-propriétaires au nombre de un ou plusieurs peuvent demander la régularisation du statut de la co-propriété en invoquant toutes ces anomalies. Mais d'abord, contrôler l'enregistrement de l'acquisition de la partie hôtelière auprès du Registre foncier. (aliénation de la partie hôtelière du Registre de Commerce, radiation et ré-élection des administrateurs et réviseurs des comptes, livres et bilans).
Ecrire au notaire pour lui faire part de vos observations.
Ecrire à la préfecture pour obtenir plus d'information sur ce PRL et lui signaler le phénomène.
***Même sans personnalité juridique, le jour où il y aurait un problème lié au domaine public, les co-propriétaires seront tout de même tenus pour responsables devant répondre des situations qui en découleront. L'ASL pourrait s'en dérober.

Prenez conseil auprès de http://mobilhomisez-vous.e-monsite.com
> lili
Bonjour

VOUS ETES PROPRIETAIRE DE VOTRE TERRAIN ET NON LOCATAIRE DANS CE PARC RESIDENTIEL DE LOISIR DANS TOUS LES CAS VOUS POUVEZ AVOIR DE L'ELECTRICITE A L'ANNEE CAR DEPUIS LE 1 JUILLET 2007 TOUS LES CONSOMMATEURS PEUVENT CHOISIR LIBREMENT LEUR FOURNISSEUR D'ELECTRICITE OU DE GAZ CETTE FACULTE APPARTIENT A TOUS LES PROPRIETAIRES COMME A TOUS LES LOCATEURS QUEL QUE SOIT LE TYPE DE LOGEMENT RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE POUR CE FAIRE CONTACTER ERDF DE CALAIS POUR COMPTEUR INDIVIDUEL COUT 1085 EUROS TTC DELAIS DES TRAVAUX DEUX MOIS (vous avez un droit de passage et de servitude dans la copropriété) CAR DANS VOTRE CAS LE DECOMPTEUR EST ILLEGAL ET L'ASL N'A PAS LE DROIT DE CEDE DE L'ELECTRICITE A DES TIERS MEME GRATUITEMENT CELA EST NOTE DANS TOUS LES CONTRATS D'ABONEMENTS (son branchement ne doit servir qu'aux parties communes) VOUS DEVEZ AVOIR UNE FACTURE D'ELECTRICITE SEUL LES CHAMBRES MEUBLEES PEUVENT AVOIR UN DECOMPTEUR, UN DECOMPEUR EST ILLEGAL