Le couple au Conseil Syndical
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rambouillet41 Messages postés 10208 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10208 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un couple dont je ne connais pas le statut ( pacs, concubinage..) mais ce que je sais c'est qu'ils ne sont pas mariés, possèdent un seul lot dans la copropriété. Ils se présentent tous les 2 au CS. J'en fais la remarque au syndic qui me répond : aujourd'hui c'est possible.
Je sais que la loi ne permettait pas au couple d'accéder au CS s'ils étaient propriétaire d'un seul lot quel que soit leur statut.
Pouvez-vous m'informer à ce sujet.
Bien Cordialement
Un couple dont je ne connais pas le statut ( pacs, concubinage..) mais ce que je sais c'est qu'ils ne sont pas mariés, possèdent un seul lot dans la copropriété. Ils se présentent tous les 2 au CS. J'en fais la remarque au syndic qui me répond : aujourd'hui c'est possible.
Je sais que la loi ne permettait pas au couple d'accéder au CS s'ils étaient propriétaire d'un seul lot quel que soit leur statut.
Pouvez-vous m'informer à ce sujet.
Bien Cordialement
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1 réponse
Bonjour,
Il faudrait savoir sous quelle forme le couple est copropriétaire : propriétaires tous les 2, en indivision, en SCI, ou autre.....
Il est vrai que le texte n'est pas clair et ne dit pas "un seul représentant par lot", il est écrit :
donc rien n'interdit d'être plusieurs .... mais encore faut-il répondre aux critères ci-dessus.
Dernière chose TRES importante, les membres du conseil syndical sont désignés par une majorité de copros (soit suivant l'article 25 ou le 25-1). Donc rien n'empêche l'AG de ne désigner qu'une personne pour ce lot ....
Il faudrait savoir sous quelle forme le couple est copropriétaire : propriétaires tous les 2, en indivision, en SCI, ou autre.....
Il est vrai que le texte n'est pas clair et ne dit pas "un seul représentant par lot", il est écrit :
Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, leurs ascendants ou descendants, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers. Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, soit par son représentant légal ou statutaire, soit par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet.
donc rien n'interdit d'être plusieurs .... mais encore faut-il répondre aux critères ci-dessus.
Dernière chose TRES importante, les membres du conseil syndical sont désignés par une majorité de copros (soit suivant l'article 25 ou le 25-1). Donc rien n'empêche l'AG de ne désigner qu'une personne pour ce lot ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...