Bonjour,
Mon syndic fait régulièrement des appels de fonds, et a beaucoup trop appelé dernièrement
Je me trouve dans une situation d'avoir un solde créditeur face à mon syndic, qui bien entendu continue à m'envoyer ses factures trimestrielles.
De fait cela fait 2 trimestres que je ne règle pas les dites factures, et je suis toujours en situation de solde créditeur
J'ai envoyé un mail au syndic lui expliquant la situation et lui demandant de me rembourser ce solde, pas de réponse, je me suis donc déplacée, et là il m'a été clairement dit que le syndic ne me rembourserait pas, que les factures allaient peu à peu éponger ce solde en ma faveur
Sachant que je dois par ailleurs alimenter un compte qui gère le bien suivi par ce syndic, avoir une somme rondelette à l'extérieur n'est pas confortable
Quel est mon recourt face à ce syndic pour obtenir le remboursement de ce solde?
Je vous remercie par avance de votre aide.
Bien cordialement
Bonjour
Je reprends le clavier
Merci pour ces précisions
Je suis dans le cas de figure évoqué
Le solde à bien été 'porté' au crédit de mon compte
Ce que je souhaite c'est qu'il me soit remboursé
Je vais consulter les documents en ma possession liés à l'AG pour voir d'il y a quelque chose d'indiqué sur ce type de cas
Merci
Bien cordialement
Je ne connais pas de texte de loi précis ou de jurisprudence à coller sous le nez du syndic mais les règles générales (droit civil) me semblent suffisantes pour exiger ce remboursement. Soyez plus menaçant, envoyez un recommandé, ou consultez une association de copropriétaires (ADIL, ARC, ANCC...) !
C'est quand même étonnant d'arriver à un solde créditeur qui couvre plusieurs trimestres...
Néanmoins : le syndic doit vous répondre, c'est la moindre des choses et il devrait également vous rembourser même si en général les excédents viennent en déduction du prochain appel de provisions (on ne parle pas de "factures"...). A ma connaissance il n'y a pas de texte légal contraignant dans ce sens :(
La raison invoquée par le syndic pour expliquer cette situation est que nous n'avons pas fournit les éléments nécessaires au calcul des charges d'eau de notre locataire, hors nous n'avons reçu aucun courrier nous en faisant la demande, et cette transaction se fait entre le syndic et le locataire.
Il faut savoir qu'il s'agit d'un studio, logeant 1 personne, de fait constituer une provision couvrant 4 trimestres de charges ...
Nous faisons à date des contrôles sur le paiement des charges, mais de fait nous allons mettre en place un 'système d'alerte' afin de redoubler de vigilance pour nous permettre de contrer ce type de problème
Quoiqu'il en soit, je vous remercie pour votre aide, et vais me renseigner pour voir s'il existe un texte sur lequel s'appuyer afin d'obtenir le remboursement de cet excédent. .
Très bonne journée
Bien cordialement
1) En principe le syndic n'a même pas à entendre parler du locataire. C'est bien à vous de lui communiquer les consommations d'eau.
2) A la fin de l'année et de la clôture des comptes, si un solde créditeur apparaît, le syndic est en principe obligé de le restituer. En pratique, il le garde et le déduit des appels de fonds suivants. Certains Syndics attendent l'AG et donc la validation des comptes avant de restituer le solde créditeur
Ce n'est pas certains syndics et ce n'est pas la validation des comptes ; c'est la loi et l'approbation des comptes par l'AG qui entraine l'exigibilité des trop ou moins perçus !
Les deux textes essentiels de la copropriété sont :
loi du 10 juillet 1965
décret du 17 mars 1967
Voir aussi arrêté et décret du 14 mars 2005 pour les aspects comptables...
Le texte exact qui nous intéresse ici est dans l'article 6.2 du décret :
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l’approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l’approbation des comptes.
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