Mariage et logements différents.
mimi laptitesouris
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17 janv. 2012 à 15:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 janv. 2012 à 19:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 janv. 2012 à 19:05
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condorcet
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20 janv. 2012 à 07:59
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A condition d'être mariés sous contrat de séparation de biens, chaque époux peut disposer d'un domicile différent de son conjoint et souscrire une déclaration personnelle de ses revenus.
Contrairement à la situation des époux placés sous un régime communautaire dont l'unicité du foyer fiscal est la règle, chacun des époux contractuellement séparé de biens constitue un foyer fiscal.
Cette formule peut s'avérer intéressante en matière d'I.S.F. ou de plus value immobilière, chacun disposant d'une résidence principale dont la plus-value est exonérée de l'impôt, au regard des impôts locaux.
Contrairement à la situation des époux placés sous un régime communautaire dont l'unicité du foyer fiscal est la règle, chacun des époux contractuellement séparé de biens constitue un foyer fiscal.
Cette formule peut s'avérer intéressante en matière d'I.S.F. ou de plus value immobilière, chacun disposant d'une résidence principale dont la plus-value est exonérée de l'impôt, au regard des impôts locaux.
20 janv. 2012 à 10:50
Pouvez-vous me communiquer les numéros des articles de loi qui régissent ce cas ?
Nous souhaitons pouvoir répondre au T.P. en cas de contrôle, car cela nous est déjà arrivé
pour le rattachement d' un enfant majeur étudiant. Nous restons prudents car notre situation n' est pas simple. Nous avons chacun des enfants d' une première union et deux enfants ensemble dont j' ai la garde ...... merci.