Problème de prea
Kreen38
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17 juil. 2021 à 15:05
djivi38 Messages postés 52240 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2024 - 17 juil. 2021 à 15:50
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djivi38
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17 juil. 2021 à 15:50
17 juil. 2021 à 15:50
bonjour,
un locataire est en droit de rester dans son logement jusqu'au dernier jour de son préavis (lequel a démarré à la réception effective par son bailleur de la notification de son congé donné conformément à la loi, pour se terminer - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le bailleur est en droit de lui demander de quitter son logement plus tôt, MAIS le locataire est en droit de refuser, bien évidemment.
S'il accepte, le bailleur devra lui rembourser loyer + charges au prorata : du jour du rendu des clés à la fin du mois.
Par exemple : rendu des clés le 21/07 -> remboursement de 10/31° du montant loyer+charges.
La TEOM est due pour le temps réel d'occupation (du 1°/01 jusqu'au jour inclus du rendu des clés, sur justificatif et SANS les frais de gestion/rôle, lesquels sont toujours à la charge des bailleurs).
Si le bailleur ne peut pas être présent pour faire l'EDLS le 31/07, il peut mandater quelqu'un (de confiance ou un huissier, à ses seuls frais dans ce cas) pour le représenter et faire l'EDLS à sa place (et réceptionner les clés).
Si le 31/07 il n'y a pas d'EDLS contradictoire (= entre bailleur et locataire ou leurs représentants légaux), votre fils pourra envoyer les clés à son bailleur par R+AR : loyer et charges seront dus jusqu'à la date d'envoi de ce R+AR (s'il les renvoie le 02/08, il devra 2/31ème du montant loyer+charges).
Si le bailleur mandate un huissier, votre fils sera convoqué (ainsi que le bailleur) au moins 7 jours avant la date qu'il (l'huissier) aura fixée : il enverra son constat au bailleur, et votre fils, pour avoir son exemplaire, devra le demander à son bailleur, qui aura alors obligation de lui fournir une copie.
Le constat d'un huissier est non contestable.
Votre fils dispose aussi de la possibilité de mandater un huissier (dans ce cas, à frais partagés par moitié avec le bailleur puisque celui-ci aura fait obstacle à un EDLS contradictoire).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
un locataire est en droit de rester dans son logement jusqu'au dernier jour de son préavis (lequel a démarré à la réception effective par son bailleur de la notification de son congé donné conformément à la loi, pour se terminer - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le bailleur est en droit de lui demander de quitter son logement plus tôt, MAIS le locataire est en droit de refuser, bien évidemment.
S'il accepte, le bailleur devra lui rembourser loyer + charges au prorata : du jour du rendu des clés à la fin du mois.
Par exemple : rendu des clés le 21/07 -> remboursement de 10/31° du montant loyer+charges.
La TEOM est due pour le temps réel d'occupation (du 1°/01 jusqu'au jour inclus du rendu des clés, sur justificatif et SANS les frais de gestion/rôle, lesquels sont toujours à la charge des bailleurs).
Si le bailleur ne peut pas être présent pour faire l'EDLS le 31/07, il peut mandater quelqu'un (de confiance ou un huissier, à ses seuls frais dans ce cas) pour le représenter et faire l'EDLS à sa place (et réceptionner les clés).
Si le 31/07 il n'y a pas d'EDLS contradictoire (= entre bailleur et locataire ou leurs représentants légaux), votre fils pourra envoyer les clés à son bailleur par R+AR : loyer et charges seront dus jusqu'à la date d'envoi de ce R+AR (s'il les renvoie le 02/08, il devra 2/31ème du montant loyer+charges).
Si le bailleur mandate un huissier, votre fils sera convoqué (ainsi que le bailleur) au moins 7 jours avant la date qu'il (l'huissier) aura fixée : il enverra son constat au bailleur, et votre fils, pour avoir son exemplaire, devra le demander à son bailleur, qui aura alors obligation de lui fournir une copie.
Le constat d'un huissier est non contestable.
Votre fils dispose aussi de la possibilité de mandater un huissier (dans ce cas, à frais partagés par moitié avec le bailleur puisque celui-ci aura fait obstacle à un EDLS contradictoire).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...