Suite pré-état des lieux de sortie.

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7 juillet 2019
- - Dernière réponse : Regduc76
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7 juillet 2019
- 2 juil. 2019 à 22:14
Bonjour,
Suite pré-état des lieux de sortie sans rédaction de document, je viens de recevoir une lettre recommandée avec AR du propriétaire m'intimant de procéder au lavage des murs et plafonds, je le fais avec intervention d'une entreprise, les dépôts de tabac étant de ma responsabilité. MAIS il m' impose une "DÉCONTAMINATION" de l'appartement !!!! Non seulement j'ignore comment interpréter ce terme, mais que vient faire cet ordre dans une remise en état de propreté de l'appartement, qui je le rappelle à été lessivé du sol au plafond.
Il semble là que le propriétaire dépasse les limites des textes.
Quand est il de cette décontamination, je précise que le bail n'interdisait pas l'usage du tabac.
Que dois-je répondre à ce bailleur ?
Merci d'avance.

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21 juillet 2019
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Merci
bonjour,

un pré état des lieux sert juste à pointer du doigt les "dégradations" (locatives) que le locataire aurait intérêt (pour son porte-monnaie) à réparer lui-même avant l'EDLS (définitif) s'il ne veut pas que des retenues soient faites sur son dépôt de garantie par le bailleur.

Par ailleurs, le bailleur n'a pas le droit de mentionner sur un contrat de location une interdiction de fumer (ce serait une clause abusive), et n'a pas non plus à donner des "directives" sur comment faire ces réparations.

Quant au mot "décontamination", je le comprends comme "élimination totale de l'odeur de tabac", car, comme tout le monde le sait, même nettoyé de fond en comble, voire totalement repeint, un logement garde très longtemps cette odeur particulièrement tenace.
Aérez le + possible et le + longtemps possible.
Et prendre des idées dans ce lien (entre autres nombreux sur ce sujet sur le Net) :
https://www.toutpratique.com/241-desodorisant-naturel/5009-odeur-de-tabac-comment-enlever-l-odeur-de-la-cigarette-.php

Vous n'avez rien à répondre au bailleur.
Vous attendez le RV pour faire l'EDLS et lui rendre les clés.
Vous pourrez refuser de signer l'EDLS, mais le bailleur pourra mandater un huissier... à frais partagés... (vous l'avez compris après notre longue et récente conversation sur votre autre post).

cdt.
Regduc76
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7 juillet 2019
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Bonjour, après avoir suivi vos conseils précédents, l'état des lieux de sortie a été effectué hier, j'ai fait procéder auparavant à un nettoyage complet par une entreprise et j'ai donc une facture.
Toutefois le propriétaire a fait appel à un huissier qui a donc normalement effectué son constat, mais le bailleur a fait noter des malfaçons diverses datant de certaines remises en état partielles bien antérieures à ma date de prise de l'appartement, et concernant entre autres les pauses de plinthes de carrelage de lambris de bains différents etc.... (j'ai pris des photos après nettoyage)
L'huissier ayant également pris une multitude de photos je recevrais bien sûr un exemplaire de son constat.
Mais maintenant que je n'ai plus accès à l'appartement comment faire intervenir un professionnel du bâtiment pour attester de la vétusté des divers éléments installés depuis des lustres et dont le propriétaire exigé le remplacement ?
Je lui ai demandé de me fournir copie de de l'EDLS précédent à plusieurs reprises, en vain.
Sur son courrier recommandé envoyé après la pré visite il ne mentionnait que le nettoyage, effectué comme indiqué ci dessus.
Mais il a précisé qu'il allait débuter immédiatement les rénovations avant que j'entame les recours, ce qui détruirait les éléments datant manifestement de quelques dizaines d'années.
Bien entendu je comprends l'huissier qui n'intervient pas dans l'estimation de l'ancienneté des éléments ni des malfaçons flagrantes. Ce n'est pas moi qui ai "rénové" l'appartement.
Comment agir donc rapidement, pour éviter une remise à neuf (ce que m'a signifié le propriétaire)..
J'ai respecté le contenu de son courrier relatif au tabagisme ce qui est normal, et il m'est également en cause le travail des professionnels du nettoyage sur des dégradations qu'ils occasionnées.
Merci de vos renseignements.
djivi38
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5230 > Regduc76
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"L'huissier ayant également pris une multitude de photos je recevrais bien sûr un exemplaire de son constat. "
En principe l'huissier enverra son constat au bailleur qui l'a mandaté, et vous, vous devrez en demander copie à votre bailleur.

"comment faire intervenir un professionnel du bâtiment pour attester...."
ça n'est plus possible puisque vous avez rendu les clés. Il fallait y penser avant !

"Je lui ai demandé de me fournir copie de de l'EDLS précédent à plusieurs reprises, en vain. "
Vous n'avez pas à avoir l'EDLS du locataire précédent (sauf si vous le connaissiez) et le bailleur a raison de vous le refuser.

Un huissier est là pour CONSTATER l'état du logement et son EDLS est non contestable, et le bailleur comparera votre EDLE à l'EDLS de l'huissier pour faire des retenues sur votre DG.

Le bailleur ayant récupéré les clés de son logement, il est en droit de faire ce qu'il veut dedans.

cdt.
Regduc76
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Merci de votre réponse, la lettre recommandée sur laquelle il ne réclamait qu'un nettoyage, et ne mentionnait aucune dégradation à t'elle une valeur dans la mesure où la pre visite est censée informer le locataire des dispositions à prendre.
Cette pré visite n'est pas obligatoire bien sûr, mais de lui même il l'a prise en référence précisant ses souhaits de remise en état,ce qui a été effectué.
Merci.
djivi38
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5230 > Regduc76
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non, ça n'a aucune valeur légale. Un pré état des lieux est quelque fois fait juste dans l'intention d'aider les locataires qui ne sont pas capables de voir ce qu'ils doivent réparer et aussi peut-être pour rassurer le bailleur qui leur indique le plus gros du travail à faire avant de rende leur logements.
Regduc76
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Merci et bonne soirée.
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