Pré visite pour état des lieux
tassin50
Membre Dernière intervention
8 novembre 2012
- - Dernière réponse : marmenard - 8 nov. 2012 à 17:03
- Messages postés
- 3
- Date d'inscription
- jeudi 8 novembre 2012
- Statut
A voir également:
- Pré état des lieux
- Pre visite logement - Meilleures réponses
- Previsite etat des lieux - Meilleures réponses
- Près état des lieux de sortie ✓ - Forum - Louer un logement
- Pré état des lieux de sortie hlm - Forum - Louer un logement
- Pré-visite d'état des lieux de sortie d'un appartement - Forum - Immobilier
- Réparations après etat des lieux de sortie ✓ - Forum - Immobilier
- Au bout de 10 ans de location - Forum - Immobilier
3 réponses
Meilleure réponse
Bonjour
La loi est simple
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans votre signature cet EDL est nul )
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Sans votre signature pour cause de notation abusives le choix de la suite est pour le proprio, 2 cas:
1)Vous rendez les clés et il les accepte ce sera un départ sans EDL et donc réputé rendu en bon état locatif
2) Il refuse les clés car vous ne signez pas
Il devra convoquer un huissier pour un EDL à frais partagés
ce qui demande un minimum de 8 jours ou vous restez locataire
La loi est simple
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans votre signature cet EDL est nul )
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Sans votre signature pour cause de notation abusives le choix de la suite est pour le proprio, 2 cas:
1)Vous rendez les clés et il les accepte ce sera un départ sans EDL et donc réputé rendu en bon état locatif
2) Il refuse les clés car vous ne signez pas
Il devra convoquer un huissier pour un EDL à frais partagés
ce qui demande un minimum de 8 jours ou vous restez locataire
Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire
18721 internautes nous ont dit merci ce mois-ci
- Messages postés
- 3
- Date d'inscription
- jeudi 8 novembre 2012
- Statut
Pourquoi refaire les peintures, simplement par exemple dans les chambres des enfants, il y a quelques traces de "dessins" que j'ai essayé de nettoyer sans succès, un des montants de lits a écaillé la peinture du mur...
Ce genre d'exemples, pareil pour certains endroits où il a pu y avoir des chocs lors de passages de meubles. Pareil pour le parquet vitrifié qui a un peu souffert par endroits, enfin plutôt la vitrification qui a souffert.
Je sais que je dois rendre le logement au mieux de l'EDL d'entrée, mais c'est la première fois qu'on cherche à m'imposer une entreprise pour refaire les travaux.
D'où ma question ai-je le droit de refuser et de faire les travaux moi même?
Les seules dégradations, sont des dégradations d'usage courant
Ce genre d'exemples, pareil pour certains endroits où il a pu y avoir des chocs lors de passages de meubles. Pareil pour le parquet vitrifié qui a un peu souffert par endroits, enfin plutôt la vitrification qui a souffert.
Je sais que je dois rendre le logement au mieux de l'EDL d'entrée, mais c'est la première fois qu'on cherche à m'imposer une entreprise pour refaire les travaux.
D'où ma question ai-je le droit de refuser et de faire les travaux moi même?
Les seules dégradations, sont des dégradations d'usage courant
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
