Pré visite pour état des lieux
tassin50
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jeudi 8 novembre 2012
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8 novembre 2012
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Modifié le 28 oct. 2019 à 15:49
marmenard - 8 nov. 2012 à 17:03
marmenard - 8 nov. 2012 à 17:03
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3 réponses
Bonjour
La loi est simple
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans votre signature cet EDL est nul )
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Sans votre signature pour cause de notation abusives le choix de la suite est pour le proprio, 2 cas:
1)Vous rendez les clés et il les accepte ce sera un départ sans EDL et donc réputé rendu en bon état locatif
2) Il refuse les clés car vous ne signez pas
Il devra convoquer un huissier pour un EDL à frais partagés
ce qui demande un minimum de 8 jours ou vous restez locataire
La loi est simple
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans votre signature cet EDL est nul )
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Sans votre signature pour cause de notation abusives le choix de la suite est pour le proprio, 2 cas:
1)Vous rendez les clés et il les accepte ce sera un départ sans EDL et donc réputé rendu en bon état locatif
2) Il refuse les clés car vous ne signez pas
Il devra convoquer un huissier pour un EDL à frais partagés
ce qui demande un minimum de 8 jours ou vous restez locataire
La législation juridique et financière évolue en permanence...