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Abus de majorité par regroupement de tantièmes

Jibe83 - Modifié le 31 mars 2021 à 14:54
rambouillet41 Messages postés 9493 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 - 31 mars 2021 à 17:00
Bonjour,
Est-ce que des lots de copropriétaires sous le nom de monsieur X d'un coté et de monsieur X et madame X en indivision de l'autre dont la somme dépasse 50% de toute la copropriété doivent être ramenés à la somme des tantièmes des autres ?? (pour ne pas tomber sous l'abus de majorité )

1 réponse

Réponse 1 / 1
rambouillet41 Messages postés 9493 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 3 507
31 mars 2021 à 17:00
Bonjour,

NON, ce sont deux corpos différents.
Seul un juge pourrait le décider si quelqu'un le saisit et montre qu'il y a "magouillage" pour avoir la majorité.
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