Abus de majorité par regroupement de tantièmes
Jibe83
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rambouillet41 Messages postés 9918 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 9918 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Est-ce que des lots de copropriétaires sous le nom de monsieur X d'un coté et de monsieur X et madame X en indivision de l'autre dont la somme dépasse 50% de toute la copropriété doivent être ramenés à la somme des tantièmes des autres ?? (pour ne pas tomber sous l'abus de majorité )
Est-ce que des lots de copropriétaires sous le nom de monsieur X d'un coté et de monsieur X et madame X en indivision de l'autre dont la somme dépasse 50% de toute la copropriété doivent être ramenés à la somme des tantièmes des autres ?? (pour ne pas tomber sous l'abus de majorité )
La législation juridique et financière évolue en permanence...