Abus de majorité par regroupement de tantièmes
Jibe83
-
Modifié le 31 mars 2021 à 14:54
rambouillet41 Messages postés 9329 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 31 mars 2021 à 17:00
rambouillet41 Messages postés 9329 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 31 mars 2021 à 17:00
A voir également:
- Abus de majorité par regroupement de tantièmes
- Abus de pouvoir services sociaux - Forum Famille et Jeunes
- Avis favorable regroupement familial ✓ - Forum Formalités et papiers
- 15 ans et 3 mois majorité - - Législation
- Abus de droit servitude de passage - Forum Immobilier
- Droit de passage et abus d utilisation - Forum Voisinage
1 réponse
rambouillet41
Messages postés
9329
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2024
3 427
31 mars 2021 à 17:00
31 mars 2021 à 17:00
Bonjour,
NON, ce sont deux corpos différents.
Seul un juge pourrait le décider si quelqu'un le saisit et montre qu'il y a "magouillage" pour avoir la majorité.
NON, ce sont deux corpos différents.
Seul un juge pourrait le décider si quelqu'un le saisit et montre qu'il y a "magouillage" pour avoir la majorité.