Caméra de surveillance
katia69-03
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katia69-03 Messages postés 3 Statut Membre -
katia69-03 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai une locataire (je suis moi même locataire) qui a mit une caméra de surveillance à côté de sa porte d'entrée et qui donne sur un palier du coup elle film mes allées et venues. J'ai appelé l'agence immobilière qui la contacté mais elle leur a répondu qu'elle avait été agressée ce qui n'est pas vrai. De plus l'agence ne veut rien faire. Ma question que puis je faire pour lui faire enlever sachant que la gendarmerie ne se déplace pas. Merci pour vos réponses.
Titre "France " non explicite modifié par la modération
J'ai une locataire (je suis moi même locataire) qui a mit une caméra de surveillance à côté de sa porte d'entrée et qui donne sur un palier du coup elle film mes allées et venues. J'ai appelé l'agence immobilière qui la contacté mais elle leur a répondu qu'elle avait été agressée ce qui n'est pas vrai. De plus l'agence ne veut rien faire. Ma question que puis je faire pour lui faire enlever sachant que la gendarmerie ne se déplace pas. Merci pour vos réponses.
Titre "France " non explicite modifié par la modération
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Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
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Bonjour,
Je confirme pas d'autre solution qu'exposée par BmV.
A signaler que cela relève du pénal.... -
La législation juridique et financière évolue en permanence...