Utilisation abusive du droit de passage? [Résolu]

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Bonjour,

Je suis propriétaire d'un terrain sur lequel j'ai fait faire un chemin pour permettre aux voisins qui ont des terrains enclavés d'accéder à leur terrain selon la loi sur le droit de passage que je dois accorder.

Mon problème est qu'une voisine gare son véhicule tous les jours soit sur ce chemin, soit sur la plate-bande en bordure du chemin. Je lui ai demandé de garer son véhicule sur son terrain, mais malheureusement elle refuse et elle refuse même d'en discuter. J'ai demandé le soutien de Monsieur le Maire, mais il ne veut pas appuyer ma demande.

Que dois-je faire? Je suis lassé de voir ce véhicule près de ma maison tous les jours. Je préférerais ne pas avoir à activer la justice et je ne sais pas si les instances judiciaires prendraient une affaire si minimes au sérieux?

Je vous remercie d'avance pour vos conseils et suggestions.

3 réponses

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30 juin 2020
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Bonjour,

Voici deux textes qui vont dans le sens que vous souhaitez :

Pour le propriétaire du fonds servant

Il ne doit rien faire qui puisse en diminuer l'usage ou le rendre plus incommode.
S'il peut clôturer sa parcelle, il doit toujours laisser un passage libre.
La largeur du passage doit correspondre aux besoins des personnes qui l'utilisent, c'est-à-dire être suffisamment large pour laisser passer une personne ou un véhicule si besoin est.

Pour le propriétaire du fonds dominant

Il ne peut aller et venir librement sur le fonds servant.
Il ne peut utiliser cet espace comme s'il était sa propriété.
Si le terrain dispose par la suite d'un accès à la voie publique, le propriétaire ne peut plus exiger l'utilisation du droit de passage ; de même s'il crée lui-même l'enclavement de son terrain.


L'entretien du passage appartient à celui qui profite de la servitude. Toutefois, si le propriétaire du fonds servant utilise également ce passage, l'entretien doit en principe être supporté par les 2 propriétaires.

ET :

D'un point de vue juridique, sauf stipulation particulière mentionnée dans l'acte notarié, une servitude de passage sert unique à passer et non à stationner.
Vous ne pouvez donc y laisser votre voiture car cela constitue une aggravation dans l'utilisation de la servitude.


Adressez donc un courrier RAR à votre voisin en lui expliquant ceci et s'il n'obtempère pas, rapprochez vous du tribunal d'instance. Je pense au juge de proximité et c'est gratuit.

Cdlt.
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29 mai 2014

Je vous remercie beaucoup pour cette réponse précise et rapide. Effectivement, ces deux textes vont dans mon sens. Je souhaiterais m'y référer. S'agit-il de textes de loi? Auriez-vous une référence qui rende ces citations crédibles?
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30 juin 2020
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Hélas, je ne détiens aucune référence, juste ce texte.

Les conditions d'utilisation d'une servitude, sont de droit étroit : ainsi, ne servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit (3e chambre civile 8 avril 2010, pourvoi n°09-65261, BICC n°727 du 15 septembre 2010 et Legifrance).

Ce qui prouve "l'étroitesse" d'une telle servitude. Mais rien ne vous empêche de vous rendre auprès de l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et c'est gratuit.
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jeudi 29 mai 2014
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29 mai 2014

Merci beaucoup - votre réponse me redonne espoir et énergie!
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