Utilisation abusive du droit de passage?

Résolu
Mirak01 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 29 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2014 - 29 mai 2014 à 18:02
Mirak01 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 29 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2014 - 29 mai 2014 à 22:14
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un terrain sur lequel j'ai fait faire un chemin pour permettre aux voisins qui ont des terrains enclavés d'accéder à leur terrain selon la loi sur le droit de passage que je dois accorder.

Mon problème est qu'une voisine gare son véhicule tous les jours soit sur ce chemin, soit sur la plate-bande en bordure du chemin. Je lui ai demandé de garer son véhicule sur son terrain, mais malheureusement elle refuse et elle refuse même d'en discuter. J'ai demandé le soutien de Monsieur le Maire, mais il ne veut pas appuyer ma demande.

Que dois-je faire? Je suis lassé de voir ce véhicule près de ma maison tous les jours. Je préférerais ne pas avoir à activer la justice et je ne sais pas si les instances judiciaires prendraient une affaire si minimes au sérieux?

Je vous remercie d'avance pour vos conseils et suggestions.

3 réponses

Rochat1 Messages postés 12708 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2023 5 818
29 mai 2014 à 19:04
Bonjour,

Voici deux textes qui vont dans le sens que vous souhaitez :

Pour le propriétaire du fonds servant

Il ne doit rien faire qui puisse en diminuer l'usage ou le rendre plus incommode.
S'il peut clôturer sa parcelle, il doit toujours laisser un passage libre.
La largeur du passage doit correspondre aux besoins des personnes qui l'utilisent, c'est-à-dire être suffisamment large pour laisser passer une personne ou un véhicule si besoin est.

Pour le propriétaire du fonds dominant

Il ne peut aller et venir librement sur le fonds servant.
Il ne peut utiliser cet espace comme s'il était sa propriété.
Si le terrain dispose par la suite d'un accès à la voie publique, le propriétaire ne peut plus exiger l'utilisation du droit de passage ; de même s'il crée lui-même l'enclavement de son terrain.


L'entretien du passage appartient à celui qui profite de la servitude. Toutefois, si le propriétaire du fonds servant utilise également ce passage, l'entretien doit en principe être supporté par les 2 propriétaires.

ET :

D'un point de vue juridique, sauf stipulation particulière mentionnée dans l'acte notarié, une servitude de passage sert unique à passer et non à stationner.
Vous ne pouvez donc y laisser votre voiture car cela constitue une aggravation dans l'utilisation de la servitude.


Adressez donc un courrier RAR à votre voisin en lui expliquant ceci et s'il n'obtempère pas, rapprochez vous du tribunal d'instance. Je pense au juge de proximité et c'est gratuit.

Cdlt.
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Mirak01 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 29 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2014 3
29 mai 2014 à 20:03
Je vous remercie beaucoup pour cette réponse précise et rapide. Effectivement, ces deux textes vont dans mon sens. Je souhaiterais m'y référer. S'agit-il de textes de loi? Auriez-vous une référence qui rende ces citations crédibles?
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