Utilisation abusive du droit de passage?
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Mirak01
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Mirak01 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 29 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2014 - 29 mai 2014 à 22:14
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A voir également:
- Abus de droit servitude de passage
- Servitude de passage - Forum Voisinage
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de passage - Forum Voisinage
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Différence entre servitude et droit de passage - Guide
3 réponses
Rochat1
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jeudi 3 mars 2011
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29 mai 2014 à 19:04
29 mai 2014 à 19:04
Bonjour,
Voici deux textes qui vont dans le sens que vous souhaitez :
Pour le propriétaire du fonds servant
Il ne doit rien faire qui puisse en diminuer l'usage ou le rendre plus incommode.
S'il peut clôturer sa parcelle, il doit toujours laisser un passage libre.
La largeur du passage doit correspondre aux besoins des personnes qui l'utilisent, c'est-à-dire être suffisamment large pour laisser passer une personne ou un véhicule si besoin est.
Pour le propriétaire du fonds dominant
Il ne peut aller et venir librement sur le fonds servant.
Il ne peut utiliser cet espace comme s'il était sa propriété.Si le terrain dispose par la suite d'un accès à la voie publique, le propriétaire ne peut plus exiger l'utilisation du droit de passage ; de même s'il crée lui-même l'enclavement de son terrain.
L'entretien du passage appartient à celui qui profite de la servitude. Toutefois, si le propriétaire du fonds servant utilise également ce passage, l'entretien doit en principe être supporté par les 2 propriétaires.
ET :
D'un point de vue juridique, sauf stipulation particulière mentionnée dans l'acte notarié, une servitude de passage sert unique à passer et non à stationner.
Vous ne pouvez donc y laisser votre voiture car cela constitue une aggravation dans l'utilisation de la servitude.
Adressez donc un courrier RAR à votre voisin en lui expliquant ceci et s'il n'obtempère pas, rapprochez vous du tribunal d'instance. Je pense au juge de proximité et c'est gratuit.
Cdlt.
Voici deux textes qui vont dans le sens que vous souhaitez :
Pour le propriétaire du fonds servant
Il ne doit rien faire qui puisse en diminuer l'usage ou le rendre plus incommode.
S'il peut clôturer sa parcelle, il doit toujours laisser un passage libre.
La largeur du passage doit correspondre aux besoins des personnes qui l'utilisent, c'est-à-dire être suffisamment large pour laisser passer une personne ou un véhicule si besoin est.
Pour le propriétaire du fonds dominant
Il ne peut aller et venir librement sur le fonds servant.
Il ne peut utiliser cet espace comme s'il était sa propriété.Si le terrain dispose par la suite d'un accès à la voie publique, le propriétaire ne peut plus exiger l'utilisation du droit de passage ; de même s'il crée lui-même l'enclavement de son terrain.
L'entretien du passage appartient à celui qui profite de la servitude. Toutefois, si le propriétaire du fonds servant utilise également ce passage, l'entretien doit en principe être supporté par les 2 propriétaires.
ET :
D'un point de vue juridique, sauf stipulation particulière mentionnée dans l'acte notarié, une servitude de passage sert unique à passer et non à stationner.
Vous ne pouvez donc y laisser votre voiture car cela constitue une aggravation dans l'utilisation de la servitude.
Adressez donc un courrier RAR à votre voisin en lui expliquant ceci et s'il n'obtempère pas, rapprochez vous du tribunal d'instance. Je pense au juge de proximité et c'est gratuit.
Cdlt.
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29 mai 2014 à 20:03