Litige compteur électrique + caution [Résolu/Fermé]

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dimanche 9 février 2020
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30 novembre 2020
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Bonjour,

Je vous contacte un peu en désespoir de cause...
Je vais tenter de faire clair et court. Nous avons quitté notre précédent logement en location le 27 juin 2020. Lors de l'état des lieux de sortie, le relevé de compteur n'a pas été réalisé. Pendant qu'on terminait de vider la maison, l'agent immobilier est allée vers les compteurs et est revenue disant qu'elle n'arrivait pas à l'ouvrir et qu'elle verrait avec EDF. Nous ne nous en sommes pas inquiétés sur le moment.
Derrière, j'ai voulu résilier mon contrat EDF sauf que sans relevé c'était impossible. L'agence immobilière m'a alors affirmé qu'on nous communiquerait le relevé de compteur fait à l'entrée du nouveau locataire (aux alentours du 15 juillet). J'ai suspendu les prélèvements EDF en attendant.
Après le 15 juillet, nous avons tenté de contacter l'agence à de très nombreuses reprises sans succès. C'est finalement autour de la fin août qu'on a réussi à avoir quelqu'un au bout du fil qui nous a annoncé que le relevé de compteur n'avait pas été réalisé non plus à l'arrivée du nouveau locataire car il y avait "des ronces qui bloquaient le compteur"... On m'a alors affirmé qu'ils allaient contacter EDF pour faire intervenir quelqu'un pour faire réaliser le relevé. Plus tard, ils m'ont confirmé (par téléphone) qu'ils avaient vu avec EDF, qu'un agent ENEDIS allait intervenir pour le relevé (courant septembre) et qu'une régularisation des factures sera faite au prorata de notre date de sortie.
Mi-septembre, mon contrat EDF a été résilié car le nouveau locataire a fait ouvrir son compteur. Cependant EDF me confirme qu'ils n'ont jamais été contacté par l'agence. Je me retrouve avec une facture d'électricité à payer avec les consommation jusqu'à mi-septembre, que je refuse de payer car il s'agit de la consommation du nouveau locataire.
Nous n'avons plus eu de nouvelles de l'agence depuis malgré nos très très nombreuses tentatives d'appels et de mails. Nous avons même contacté leurs collègues des autres agences sans succès de retour. Nous avons envoyé une mise en demeure pour régularisation de la situation concernant les factures EDF mais également pour notre caution qui ne nous a toujours pas été retournée. La mise en demeure a été réceptionnée le 13 octobre et nous n'avons eu aucun retour de leur part.
La semaine dernière j'ai reçu une facture de leur compatible pour payer les poubelles. Je leur ai précisé que je ne paierai rien tant que je n'aurai pas de retour de leur part concernant la mise en demeure. J'ai saisi également un conciliateur de justice début septembre mais je n'ai aucune nouvelle non plus de son côté...

Je sollicite votre avis sur cette situation sachant que j'ai reçu ma deuxième relance pour payer la facture EDF et que je risque de me retrouver avec un huissier sur le dos. Il est impossible de communiquer avec l'agence, ils nous doivent plus de 1500€ en comptant la caution + les 10% d'intérêts par mois de retard + le surplus de la facture EDF. Nous sommes fatigués de cette situation et on ne sait pas vers qui se tourner. Pour couronner le tout, l'agence a fermé à cause du reconfinement...

Est-ce qu'il faut saisir le tribunal de proximité ?

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30 novembre 2020
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Bonjour,

Effectivement, un état des lieux d'entrée ou de sortie doit comporter les relevés des compteurs : "Le propriétaire ou son mandataire complète les états des lieux d'entrée et de sortie par les relevés des index pour chaque énergie" selon l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Mais rien ne vous empêchait de relever le compteur vous-même auparavant pour résilier votre contrat.
D'ailleurs, la résiliation du contrat est de votre responsabilité, pas de celle du propriétaire.
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1 décembre 2020
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bonjour,

vous aviez une location meublée ? Donc un sous-compteur d'électricité (vous dites "compteur"...) ?
Or EDF vous relance personnellement : ça veut donc dire que l'abonnement du "compteur" est à votre nom ?

Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") doit vous être restitué sous 2 mois à partir du rendu des clés, sous peine de pénalités de retard (et PAS d'"intérêts") par mois de retard entamé ET sous 3 conditions d'obtention, que vous pouvez lire au § II-H de mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés en cliquant sur ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

"j'ai reçu une facture de leur compatible pour payer les poubelles."
La TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) est à rembourser :
- sur justificatif = copie de la TF (Taxe Foncière) du bailleur : si vous ne l'avez pas, la réclamer par courrier postal
- au prorata du temps d'occupation : du 1°/01 OU depuis la remise des clés si entrée dans les lieux cette année jusqu'à la date du rendu des clés
- et SANS les frais de gestion.
Je vous invite à lire mon topo sur la TEOM :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7


cdt.
Merci pour vos réponses !
En effet je n'ai pas employé les bons termes, merci pour les corrections.

Nous étions dans une maison non meublée (donc compteur individuel) et le contrat était bien à notre nom. En effet nous regrettons de ne pas avoir fait le relevé nous-même ! Quand elle nous a dit qu'elle n'arrivait pas à l'ouvrir on pensait qu'il fallait des outils spéciaux (que nous n'avions évidemment pas dans une maison vide...). Si on avait compris à ce moment-là que c'était un problème de ronces on l'aurait fait nous-même. Nous avons déménagé loin donc nous n'y sommes jamais retournés.

Ensuite concernant EDF, ils sont bien au courant de notre situation car je les ai appelé régulièrement. Ils m'ont bien toujours dit que ça incombait à mon agence de faire le relevé et qu'ils pouvaient rien faire pour moi. Seulement mon impayé est parti "automatiquement" vers "intrum" (une sorte de service contentieux) qui gère ça et ils n'ont plus la main dessus et nous n'arrivons pas non plus à les joindre pour éviter les huissiers (service téléphonique plein et pas de retour par mail).
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30 novembre 2020
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Bonjour,

Je vous conseille d'assigner l'agence avec vos documents, relances, mise en demeure, EDL de sortie (qui prouve votre départ).

Vous pouvez en informer Intrum afin que votre dossier soit mis en attente.

Si EDF décidait d'engager des poursuites judiciaires, le délai minimum est d'environ 3 mois, vous pourriez également faire opposition, ce qui vous ferait encore gagner 2 ou 3 mois, de laps de temps vous permettrait de mettre en cause cette agence.
Bonjour,

Qu'est-ce que vous entendez par "assigner l'agence avec les documents" ?
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30 novembre 2020
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Assigner...mais si vous ne connaissez pas ce mot, inutile de continuer cette voie judiciaire par vous-même, prenez un avocat.
>
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30 novembre 2020

Ce n'est pas très constructif d'être pédant. Je connais le terme assigner mais je vois pas techniquement ce que vous entendez par là ? Alors excusez-moi d'être pharmacienne et pas juriste, si je l'étais je ne me tournerais pas vers ce forum. Payer un avocat 500€ alors que je suis même pas sûre de seulement récupérer mon dépôt de garanti ça me tente moyen donc je cherche juste des conseils sur ce que je peux entamer en démarches. Si vous ne souhaitez pas m'aider je n e vous y oblige pas.
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30 novembre 2020
14 138 > Tobefruit
Bonjour,

Dans ce cas, assigner signifie que vous devez vous rendre au greffe du tribunal judiciaire, et assigner l'agence devant le tribunal.
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30 novembre 2020
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30 novembre 2020

Mdr, même réponse que moi...assignez, mais qu'entendez vous par assigner ? :-)
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dimanche 9 février 2020
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30 novembre 2020
1 130 > Tobefruit
Chacun son métier chère Madame, vous demandez quoi faire, je vous répond en tant que juriste, je ne vois pas pourquoi en quoi je serais "pédant", moi je ne prétend pas connaître votre profession et distribuer des médocs.
Je me réponds à moi-même et pour les autres qui tomberont peut être sur ce post plus tard. On va faire appel à la maison de la justice ou à l'association d'aide aux victimes pour se faire épauler dans nos futures démarches. On a également fait suspendre la facture EDF en attendant de pouvoir régler le litige avec l'agence.
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