Litige compteur électrique + caution
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Tobefruit
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Modifié le 5 nov. 2020 à 16:46
Ulysse5818 Messages postés 12425 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 9 nov. 2020 à 11:17
Ulysse5818 Messages postés 12425 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 9 nov. 2020 à 11:17
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Energizor
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5 nov. 2020 à 16:29
5 nov. 2020 à 16:29
Bonjour,
Effectivement, un état des lieux d'entrée ou de sortie doit comporter les relevés des compteurs : "Le propriétaire ou son mandataire complète les états des lieux d'entrée et de sortie par les relevés des index pour chaque énergie" selon l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Mais rien ne vous empêchait de relever le compteur vous-même auparavant pour résilier votre contrat.
D'ailleurs, la résiliation du contrat est de votre responsabilité, pas de celle du propriétaire.
Effectivement, un état des lieux d'entrée ou de sortie doit comporter les relevés des compteurs : "Le propriétaire ou son mandataire complète les états des lieux d'entrée et de sortie par les relevés des index pour chaque énergie" selon l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Mais rien ne vous empêchait de relever le compteur vous-même auparavant pour résilier votre contrat.
D'ailleurs, la résiliation du contrat est de votre responsabilité, pas de celle du propriétaire.
djivi38
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27 novembre 2024
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5 nov. 2020 à 16:30
5 nov. 2020 à 16:30
bonjour,
vous aviez une location meublée ? Donc un sous-compteur d'électricité (vous dites "compteur"...) ?
Or EDF vous relance personnellement : ça veut donc dire que l'abonnement du "compteur" est à votre nom ?
Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") doit vous être restitué sous 2 mois à partir du rendu des clés, sous peine de pénalités de retard (et PAS d'"intérêts") par mois de retard entamé ET sous 3 conditions d'obtention, que vous pouvez lire au § II-H de mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés en cliquant sur ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
"j'ai reçu une facture de leur compatible pour payer les poubelles."
La TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) est à rembourser :
- sur justificatif = copie de la TF (Taxe Foncière) du bailleur : si vous ne l'avez pas, la réclamer par courrier postal
- au prorata du temps d'occupation : du 1°/01 OU depuis la remise des clés si entrée dans les lieux cette année jusqu'à la date du rendu des clés
- et SANS les frais de gestion.
Je vous invite à lire mon topo sur la TEOM :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
vous aviez une location meublée ? Donc un sous-compteur d'électricité (vous dites "compteur"...) ?
Or EDF vous relance personnellement : ça veut donc dire que l'abonnement du "compteur" est à votre nom ?
Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") doit vous être restitué sous 2 mois à partir du rendu des clés, sous peine de pénalités de retard (et PAS d'"intérêts") par mois de retard entamé ET sous 3 conditions d'obtention, que vous pouvez lire au § II-H de mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés en cliquant sur ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
"j'ai reçu une facture de leur compatible pour payer les poubelles."
La TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) est à rembourser :
- sur justificatif = copie de la TF (Taxe Foncière) du bailleur : si vous ne l'avez pas, la réclamer par courrier postal
- au prorata du temps d'occupation : du 1°/01 OU depuis la remise des clés si entrée dans les lieux cette année jusqu'à la date du rendu des clés
- et SANS les frais de gestion.
Je vous invite à lire mon topo sur la TEOM :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
Merci pour vos réponses !
En effet je n'ai pas employé les bons termes, merci pour les corrections.
Nous étions dans une maison non meublée (donc compteur individuel) et le contrat était bien à notre nom. En effet nous regrettons de ne pas avoir fait le relevé nous-même ! Quand elle nous a dit qu'elle n'arrivait pas à l'ouvrir on pensait qu'il fallait des outils spéciaux (que nous n'avions évidemment pas dans une maison vide...). Si on avait compris à ce moment-là que c'était un problème de ronces on l'aurait fait nous-même. Nous avons déménagé loin donc nous n'y sommes jamais retournés.
Ensuite concernant EDF, ils sont bien au courant de notre situation car je les ai appelé régulièrement. Ils m'ont bien toujours dit que ça incombait à mon agence de faire le relevé et qu'ils pouvaient rien faire pour moi. Seulement mon impayé est parti "automatiquement" vers "intrum" (une sorte de service contentieux) qui gère ça et ils n'ont plus la main dessus et nous n'arrivons pas non plus à les joindre pour éviter les huissiers (service téléphonique plein et pas de retour par mail).
En effet je n'ai pas employé les bons termes, merci pour les corrections.
Nous étions dans une maison non meublée (donc compteur individuel) et le contrat était bien à notre nom. En effet nous regrettons de ne pas avoir fait le relevé nous-même ! Quand elle nous a dit qu'elle n'arrivait pas à l'ouvrir on pensait qu'il fallait des outils spéciaux (que nous n'avions évidemment pas dans une maison vide...). Si on avait compris à ce moment-là que c'était un problème de ronces on l'aurait fait nous-même. Nous avons déménagé loin donc nous n'y sommes jamais retournés.
Ensuite concernant EDF, ils sont bien au courant de notre situation car je les ai appelé régulièrement. Ils m'ont bien toujours dit que ça incombait à mon agence de faire le relevé et qu'ils pouvaient rien faire pour moi. Seulement mon impayé est parti "automatiquement" vers "intrum" (une sorte de service contentieux) qui gère ça et ils n'ont plus la main dessus et nous n'arrivons pas non plus à les joindre pour éviter les huissiers (service téléphonique plein et pas de retour par mail).
Ulysse5818
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5 nov. 2020 à 18:15
5 nov. 2020 à 18:15
Bonjour,
Je vous conseille d'assigner l'agence avec vos documents, relances, mise en demeure, EDL de sortie (qui prouve votre départ).
Vous pouvez en informer Intrum afin que votre dossier soit mis en attente.
Si EDF décidait d'engager des poursuites judiciaires, le délai minimum est d'environ 3 mois, vous pourriez également faire opposition, ce qui vous ferait encore gagner 2 ou 3 mois, de laps de temps vous permettrait de mettre en cause cette agence.
Je vous conseille d'assigner l'agence avec vos documents, relances, mise en demeure, EDL de sortie (qui prouve votre départ).
Vous pouvez en informer Intrum afin que votre dossier soit mis en attente.
Si EDF décidait d'engager des poursuites judiciaires, le délai minimum est d'environ 3 mois, vous pourriez également faire opposition, ce qui vous ferait encore gagner 2 ou 3 mois, de laps de temps vous permettrait de mettre en cause cette agence.
Bonjour,
Qu'est-ce que vous entendez par "assigner l'agence avec les documents" ?
Qu'est-ce que vous entendez par "assigner l'agence avec les documents" ?
Ulysse5818
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6 nov. 2020 à 10:16
6 nov. 2020 à 10:16
Assigner...mais si vous ne connaissez pas ce mot, inutile de continuer cette voie judiciaire par vous-même, prenez un avocat.
Tobefruit
>
Ulysse5818
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Modifié le 6 nov. 2020 à 10:25
Modifié le 6 nov. 2020 à 10:25
Ce n'est pas très constructif d'être pédant. Je connais le terme assigner mais je vois pas techniquement ce que vous entendez par là ? Alors excusez-moi d'être pharmacienne et pas juriste, si je l'étais je ne me tournerais pas vers ce forum. Payer un avocat 500€ alors que je suis même pas sûre de seulement récupérer mon dépôt de garanti ça me tente moyen donc je cherche juste des conseils sur ce que je peux entamer en démarches. Si vous ne souhaitez pas m'aider je n e vous y oblige pas.
Energizor
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Tobefruit
6 nov. 2020 à 10:32
6 nov. 2020 à 10:32
Bonjour,
Dans ce cas, assigner signifie que vous devez vous rendre au greffe du tribunal judiciaire, et assigner l'agence devant le tribunal.
Dans ce cas, assigner signifie que vous devez vous rendre au greffe du tribunal judiciaire, et assigner l'agence devant le tribunal.
Ulysse5818
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Energizor
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26 novembre 2024
9 nov. 2020 à 11:14
9 nov. 2020 à 11:14
Mdr, même réponse que moi...assignez, mais qu'entendez vous par assigner ? :-)
Ulysse5818
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Tobefruit
9 nov. 2020 à 11:17
9 nov. 2020 à 11:17
Chacun son métier chère Madame, vous demandez quoi faire, je vous répond en tant que juriste, je ne vois pas pourquoi en quoi je serais "pédant", moi je ne prétend pas connaître votre profession et distribuer des médocs.
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Je me réponds à moi-même et pour les autres qui tomberont peut être sur ce post plus tard. On va faire appel à la maison de la justice ou à l'association d'aide aux victimes pour se faire épauler dans nos futures démarches. On a également fait suspendre la facture EDF en attendant de pouvoir régler le litige avec l'agence.