Mon propriétaire utilise un sous compteur

Question

Bonjour, 

Alors j'ai une question et tout est un peu dans le titre.. Il se trouve que mon propriétaire me facture l'électricité lui même à l'aide d'un sous compteur pour ma location (non meublée). Le soucis, c'est qu'il me réclame des sommes tout bonnement ahurissantes... 

Pensant qu'il s'agissait seulement d'une surconsommation de ma part, j'ai presque coupé tout mon chauffage et j'ai fais très attention.. Mais j'y ai encore droit et cette fois ci, la facture était encore plus élevée !
J'ai essayé de discuter avec lui, pour essayer de s'arranger et qu'il mette un compteur mais il refuse de discuter si je ne lui paye pas l'argent de l'électricité que je lui dois. Alors que je ne sais rien de comment cette somme est calculée... 

J'ai refusé de lui payer car après tout c'est illégal mais il me menace de me virer de la location et j'avoue que j'ai très peur. Je ne sais pas si je devrai quand même le payer ( plus de 800€ ). J'ai toujours payé mon loyer en temps et en heure alors je ne sais pas d'où il sort ses menaces..

J'aimerai beaucoup savoir si je suis légalement obligée de le payer ou s'il peut bel et bien me jeter dehors sous prétexte que je ne paye pas une somme farfelue en électricité qu'il aurait tout aussi bien pu faire sortir de son c..

Merci d'avoir pris le temps de me lire !

djivi38 · Answer

bonjour, la revente d'électricité pour une location nue est illégale : votre logement devrait avoir son propre compteur d'électricité afin que, comme la loi vous le permet, vous ayez la possibilité de prendre votre propre abonnement auprès du fournisseur de votre choix. Vous privant de tout ça, votre bailleur est doublement en tort. Cependant, << le locataire ayant bénéficié d’une fourniture d’électricité et ayant consommé cette électricité, doit donc bien payer la somme réclamée par le propriétaire >> : https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/un-proprietaire-refacturer-l-electricite-a-locataire-article-44284.html Quand le locataire a à payer des charges (= toute somme due en sus du loyer), le bailleur DOIT (obligation) lui fournir les JUSTIFICATIFS des sommes dues et le locataire est en droit de ne rien payer TANT QUE le bailleur ne lui fournit pas lesdits justificatifs : CA PARIS 9 janvier 2001 : << Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées >>. ==> Commencez par mettre en demeure votre bailleur (par courrier R+AR dont vous gardez copie et les 2 récépissés) de vous fournir les justificatifs sur un maximum de 3 années en arrière (OU depuis le début de votre location si vous y êtes depuis moins de 3 ans). Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.". ==> Ensuite, faites vos calculs : a) si vous avez trop payé : réclamez à votre bailleur le trop perçu en joignant à votre réclamation vos calculs, et en lui donnant un délai de quelques jours (à vous de choisir le nombre de jours) pour vous restituer ce trop perçu. b) si vous n'avez pas versé assez : ça sera à vous de payer le manque : Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) : « Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. » cdt.

BmV · Answer

Pour cela, vous pouvez aussi utiliser les éléments pertinents inclus dans une intervention très documentée sur ce site
► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7665938-branchement-sur-le-compteur-des-communs#7

Mon propriétaire utilise un sous compteur

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters