Donner ma nouvelle adresse
cedric57470
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djivi38 Messages postés 54347 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54347 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bjr étant en déménagement en décembre j'aimerais éviter de donner ma nouvelle adresse au propriétaire actuel ayant eu beaucoup de problèmes a cause de lui comme la voisine à côté qui déménage aussi comment faire car apparemment cest obligatoire merci
3 réponses
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bonjour,
oui, c'est obligatoire : Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 :
« Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. »
cdt. -
C'est votre choix, mais il faut être conscient du fait que vous serez en infraction et que votre bailleur actuel pourrait lancer une procédure contre vous s'il lui est nécessaire de vous retrouver, sur la base de l'article cité ci-dessus.
Mais vous faites bien sûr comme vous voulez .... -
Bonjour,
En relisant l'article 22, je ne vois pas en quoi c'est une obligation.
Il y a juste impossibilité de réclamer une majoration en cas de retard de restitution du DG.
Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
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coucou anemone,
dernière phrase du § 3 : ""A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
""
Il est vrai que c'est pas mentionné "obligation" : mais je pense que ça a dû être modifié depuis que j'ai fait mon topo : je peux t'assurer que j'avais lu cette phrase telle que je l'ai écrite post 1.
:-)- " A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile. " : si, il y a implicitement obligation.
"le locataire indique", présent de l'indicatif, est une injonction juridiquement parlant.
Au même titre qu'une tournure du style "tout contrevenant est emmené au poste" est une réalité, un fait, une obligation, il n'y a aucune notion de conditionnel.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois : idem. Le DG doit obligatoirement être restitué sous deux mois faute de quoi le bailleur est en infraction.
Et tout à l’avenant, dans tous les codes, dans tous les articles : " Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à " / " La régularisation définitive (...) sont effectuées dans le mois qui suit "
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La législation juridique et financière évolue en permanence...