Donner ma nouvelle adresse
cedric57470
djivi38
- Messages postés
- 2
- Date d'inscription
- jeudi 5 novembre 2020
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 5 novembre 2020
djivi38
- Messages postés
- 46325
- Date d'inscription
- dimanche 12 avril 2015
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 7 juillet 2022
A voir également:
- Donner ma nouvelle adresse
- Un locataire peut il refuser de donner sa nouvelle adresse ✓ - Forum - Immobilier
- Refus de la mère de donner sa nouvelle adresse ✓ - Forum - Divorce
- Communiquer sa nouvelle adresse à son propriétaire - Forum - Immobilier
- Adresse du locataire qui s'en va... ✓ - Forum - Louer un logement
- Refus du père de donner sa nouvelle adresse - Forum - Mariage
3 réponses
djivi38
5 nov. 2020 à 16:50
- Messages postés
- 46325
- Date d'inscription
- dimanche 12 avril 2015
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 7 juillet 2022
5 nov. 2020 à 16:50
bonjour,
oui, c'est obligatoire : Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 :
« Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. »
cdt.
oui, c'est obligatoire : Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 :
« Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. »
cdt.
BmV
Modifié le 5 nov. 2020 à 17:39
- Messages postés
- 85518
- Date d'inscription
- samedi 24 août 2002
- Statut
- Non membre
- Dernière intervention
- 7 juillet 2022
Modifié le 5 nov. 2020 à 17:39
C'est votre choix, mais il faut être conscient du fait que vous serez en infraction et que votre bailleur actuel pourrait lancer une procédure contre vous s'il lui est nécessaire de vous retrouver, sur la base de l'article cité ci-dessus.
Mais vous faites bien sûr comme vous voulez ....
Mais vous faites bien sûr comme vous voulez ....
anemonedemer
5 nov. 2020 à 21:09
- Messages postés
- 30247
- Date d'inscription
- mardi 21 février 2017
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 2 janvier 2021
5 nov. 2020 à 21:09
Bonjour,
En relisant l'article 22, je ne vois pas en quoi c'est une obligation.
Il y a juste impossibilité de réclamer une majoration en cas de retard de restitution du DG.
En relisant l'article 22, je ne vois pas en quoi c'est une obligation.
Il y a juste impossibilité de réclamer une majoration en cas de retard de restitution du DG.
Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
djivi38
5 nov. 2020 à 21:17
- Messages postés
- 46325
- Date d'inscription
- dimanche 12 avril 2015
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 7 juillet 2022
5 nov. 2020 à 21:17
coucou anemone,
dernière phrase du § 3 : ""
Il est vrai que c'est pas mentionné "obligation" : mais je pense que ça a dû être modifié depuis que j'ai fait mon topo : je peux t'assurer que j'avais lu cette phrase telle que je l'ai écrite post 1.
:-)
dernière phrase du § 3 : ""
A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.""
Il est vrai que c'est pas mentionné "obligation" : mais je pense que ça a dû être modifié depuis que j'ai fait mon topo : je peux t'assurer que j'avais lu cette phrase telle que je l'ai écrite post 1.
:-)
anemonedemer
5 nov. 2020 à 21:27
- Messages postés
- 30247
- Date d'inscription
- mardi 21 février 2017
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 2 janvier 2021
- Messages postés
- 46325
- Date d'inscription
- dimanche 12 avril 2015
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 7 juillet 2022
5 nov. 2020 à 21:27
djivi38
5 nov. 2020 à 21:36
- Messages postés
- 46325
- Date d'inscription
- dimanche 12 avril 2015
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 7 juillet 2022
- Messages postés
- 30247
- Date d'inscription
- mardi 21 février 2017
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 2 janvier 2021
5 nov. 2020 à 21:36
On est d'accord, il n'y a pas marqué "obligation".... disons que le locataire qui veut récupérer son DG (ou le solde) a tout intérêt à donner sa nouvelle adresse... (sans parler de la possibilité ou non de demander d'éventuelles pénalités de retard....)
Bonne fin de soirée à toi ;-))
Bonne fin de soirée à toi ;-))
BmV
5 nov. 2020 à 23:16
- Messages postés
- 85518
- Date d'inscription
- samedi 24 août 2002
- Statut
- Non membre
- Dernière intervention
- 7 juillet 2022
- Messages postés
- 46325
- Date d'inscription
- dimanche 12 avril 2015
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 7 juillet 2022
5 nov. 2020 à 23:16
" A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile. " : si, il y a implicitement obligation.
"le locataire indique", présent de l'indicatif, est une injonction juridiquement parlant.
Au même titre qu'une tournure du style "tout contrevenant est emmené au poste" est une réalité, un fait, une obligation, il n'y a aucune notion de conditionnel.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois : idem. Le DG doit obligatoirement être restitué sous deux mois faute de quoi le bailleur est en infraction.
Et tout à l’avenant, dans tous les codes, dans tous les articles : " Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à " / " La régularisation définitive (...) sont effectuées dans le mois qui suit "
"le locataire indique", présent de l'indicatif, est une injonction juridiquement parlant.
Au même titre qu'une tournure du style "tout contrevenant est emmené au poste" est une réalité, un fait, une obligation, il n'y a aucune notion de conditionnel.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois : idem. Le DG doit obligatoirement être restitué sous deux mois faute de quoi le bailleur est en infraction.
Et tout à l’avenant, dans tous les codes, dans tous les articles : " Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à " / " La régularisation définitive (...) sont effectuées dans le mois qui suit "
djivi38
6 nov. 2020 à 00:33
- Messages postés
- 46325
- Date d'inscription
- dimanche 12 avril 2015
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 7 juillet 2022
- Messages postés
- 85518
- Date d'inscription
- samedi 24 août 2002
- Statut
- Non membre
- Dernière intervention
- 7 juillet 2022
6 nov. 2020 à 00:33
Grand merci de cette précision juridique... (ça va m'éviter de modifier mon topo !!)
Cdt.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 nov. 2020 à 17:07
5 nov. 2020 à 17:12
- Messages postés
-
46325
- Date d'inscription
- dimanche 12 avril 2015
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 7 juillet 2022
13 183 > cedric574705 nov. 2020 à 17:13
- Messages postés
-
22728
- Date d'inscription
- mercredi 18 avril 2007
- Statut
- Contributeur
- Dernière intervention
- 5 juillet 2022
10 555 > cedric574705 nov. 2020 à 17:26
- Messages postés
-
46325
- Date d'inscription
- dimanche 12 avril 2015
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 7 juillet 2022
13 183 > cedric574705 nov. 2020 à 17:31
De "j'aimerais éviter..." vous passez en 3/4h à "je donnerai sûrement pas..." malgré nos avertissements !!!!!!! ??