Plombages EDF enlevés

Question

Bonjour,

Nous sommes propriétaires, l'état des lieux sortant a été réalisé le 1 Août dernier. La maison est libre depuis et le 29 Août, nous nous sommes aperçus de l'absence des plombages sur l'arrivée principale du disjoncteur coupe circuit et sur le socle d'un boîtier coupe circuit, nous avons envoyé un courrier recommandé au locataire.
Un agent EDF est passé et a constaté les faits le 1erSeptembre.
L'abonnement EDF de cette maion est à notre nom et est payé par nos soins. Nous faisons payer uniquement au locataire la consommation à chaque facture reçue.

Que pouvons-nous faire vis à vis du locataire (sortant)?

Quelles seront les répercutions des éléments précités (financièrement)?

Peut-on bloquer la causion?

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,

Petite remarque : vous revendez de l'électricité à votre locataire, et ceci est illégal (à moins qu'il s'agisse d'un meublé ou d'un camping). Vous empêchez votre locataire de choisir son fournisseur d'électricité, et c'est une entrave à la concurrence.

Dans le cas qui nous occupe, vous êtes le titulaire du contrat d'électricité. EDF ne connaît qu'une personne : vous-même. EDF peut donc vous tenir responsable du déplombage des appareils... à la place de votre locataire.

Laissez donc vos locataires payer eux-mêmes leur facture d'électricité en souscrivant un contrat chez le fournisseur de leur choix. Si ensuite ils fraudent, ce ne sera pas votre problème...

chocolat · Answer

Le contrat électrique est en EJP (très intéressant et ne se faisant plus), il est un avantage pour les locataires et pour nous lorsque nous reprendrons cette habitation.

Merci de nous donner vos avis?

Cette close a été validée par un notaire lors de la location.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Je vous confirme que cette clause est illégale car contraire au Code de la Consommation et au contrat EDF (voir Conditions générales de vente).
Maintenant, si personne ne vous dénonce, pas de problème ! Mais n'importe quel locataire pourrait souscrire un contrat chez un quelconque fournisseur d'électricité, faisant "sauter" l'EJP sans que vous n'y puissiez quoi que ce soit.
En ce qui concerne le déplombage des appareils, vous en êtes responsable, puisque vous êtes le titulaire du contrat. Votre locataire, même si c'est lui qui a déplombé, ne pourra pas être reconnu responsable vis-à-vis d'ERDF.

Plombages EDF enlevés

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters