sous locations

Question

Bonjour, 

L association qui me sous-loue l appartement, bail signé, veut reprendre frigo et gazinière qui leur appartient. En plein reconfinement ils vont venir que je sois là ou pas pour prendre l électroménager.

En ont ils le droit ?

BCBavocats · Answer

Bonjour, 

S'agit-il d'un bail meublé ou d'un logement vide ?

Ils ne peuvent dans tous les cas pas entrer chez vous sans autorisation.

BmV · Answer

Confinement ou pas, matériel à eux ou pas, ils n'ont pas le droit d'entrer dans votre domicile sans votre accord si c'est votre résidence principale.

S'ils détiennent un double de votre clé, changez le barillet de la porte d'entrée sans attendre, c'est votre droit.

Si par ailleurs ces éléments sont mentionnés dans les meubles en place dans le cas d'une location meublée, ils n’ont de toute façon pas le droit de les reprendre sauf à vous accorder une diminution du loyer à due proportion.

djivi38 · Answer

Bonjour, un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié… https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/ Si ce frigo et cette gazinière sont mentionnés sur votre contrat de location (même si c'est une location nue) OU sur l'EDLE (État Des Lieux Entrant) de votre résidence principale (donc bail régi par la loi du 6/7/1989), votre bailleur n'est pas autorisé << à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat >> art 4 -h) de la loi du 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-11-05/ Vous êtes en droit de changer le barillet de la serrure de la porte d'entrée de votre logement (conservez celui enlevé, avec ses clés) pour le remettre avant de quitter votre logement. Ça ne coûte pas cher, c'est facile à changer, et votre barillet vous suivra de location en location. cdt.

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