Un "sous compteur électrique" est ce légal?

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Laeti13000 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 7 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2015 - 7 avril 2015 à 14:26
 Utilisateur anonyme - 24 juil. 2018 à 15:14
Bonjour,

Je vous explique ma situation, je suis locataire depuis 1 mois. C'est une grande villa qui a été divisé en deux logements. J'occupe le haut de la maison et en bas il y a un autre locataire.
Nous n'avons pas de contrat EDF à notre nom, l'agence nous a expliqué qu'il y avait un sous compteur au compteur principal de la maison. Tous les mois nous devons relever la consommation au compteur et la transmettre à l'agence pour que nous puissions payer l'EDF. Et pareil pour les locataires dessous nous.
Ma question est la suivante : Est ce légal de procéder comme cela? Il me semblait que c'était obligatoire d'avoir une ligne EDF à son nom.
De plus la division au niveau des compteurs à été mal faite, puisqu'on ne sait pas exactement qui consomme quoi et ce n'est pas du tout aux normes.
Nous avons fait venir deux électriciens et ils nous ont dit que cela était dangereux.
Pouvez vous m'éclairer sur cette histoire de sous compteurs?
J'espère avoir été assez claire dans mon explication.
Dois je quand même payer l'EDF? C'est pas que je refuse de payer loin de là, mais je voudrais déjà payer ma réelle consommation!
Merci d'avance de vos réponses.
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3 réponses

Energizor Messages postés 25024 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 8 décembre 2023 18 649
Modifié par Energizor le 7/04/2015 à 14:41
Bonjour,

La situation dans laquelle vous êtes est totalement illégale.
Les sous-compteurs sont légaux, mais ce qui est interdit, c'est de revendre de l'électricité.

Vous pouvez envoyer une jolie lettre à votre propriétaire (ou à l'agence) dans le style suivant (en recommandé avec AR) :

"Monsieur,

Vous prétendez me facturer mes consommations individuelles d'électricité.

J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l'Energie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité.

Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler :

- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».

- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".

- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.

- De plus, vous me privez du choix de mon fournisseur d'électricité, droit qui m'est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie.

Par conséquent, je refuse de vous régler quoi que ce soit pour mes consommations individuelles d'électricité.

Dès que vous aurez fait poser, à vos frais, un branchement neuf au réseau public d'électricité par ERDF pour mon logement, je ne manquerai pas de choisir un fournisseur et de lui régler les factures qu'il me fera parvenir.

Veuillez agréer...."
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Laeti13000 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 7 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2015
7 avril 2015 à 14:44
Bonjour,

Merci de votre réponse. J'ai donc le droit de ne pas payer?
Je suis actuellement à la recherche d'un autre logement car je n'ai pas le temps de me battre avec lui. Et vu la vétusté de l'installation je préfère partir.
J'aurais une question peut être que vous pouvez me répondre également.
Sur le bail, au début il y a l'adresse où habite le propriétaire et bizarrement c'est la même adresse où nous logons, c'est normal ça aussi?
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Energizor Messages postés 25024 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 8 décembre 2023 18 649 > Laeti13000 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 7 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2015
7 avril 2015 à 14:49
Vous avez parfaitement le droit de ne pas payer l'électricité. L'agence et le propriétaire doivent très bien savoir qu'ils ne sont pas dans les clous vis-à-vis de la loi, et à mon avis, il ne la ramèneront pas.

Pour votre deuxième question, désolé : je m'y connais un peu sur les problèmes d'énergie, mais je ne suis pas un spécialiste du droit du logement...
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Laeti13000 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 7 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2015 > Energizor Messages postés 25024 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 8 décembre 2023
7 avril 2015 à 14:50
En tout cas merci pour vos réponses et le temps que vous m'avez accordé.
Bonne journée
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doris33 Messages postés 43357 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 5 décembre 2023 16 524
7 avril 2015 à 14:59
Bonjour Laeti13000,

je vous conseille d'ouvrir un post sur le forum Immobilier, section Louer un logement, pour la question concernant "Sur le bail, au début il y a l'adresse où habite le propriétaire et bizarrement c'est la même adresse où nous logons, c'est normal ça aussi?"

Cordialement
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marmenard > doris33 Messages postés 43357 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 5 décembre 2023
7 avril 2015 à 18:52
Bonjour
Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
-la date de prise d'effet et la durée .... et la longue suite
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