Un "sous compteur électrique" est ce légal?
Laeti13000
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Bonjour,
La situation dans laquelle vous êtes est totalement illégale.
Les sous-compteurs sont légaux, mais ce qui est interdit, c'est de revendre de l'électricité.
Vous pouvez envoyer une jolie lettre à votre propriétaire (ou à l'agence) dans le style suivant (en recommandé avec AR) :
"Monsieur,
Vous prétendez me facturer mes consommations individuelles d'électricité.
J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l'Energie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité.
Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.
- De plus, vous me privez du choix de mon fournisseur d'électricité, droit qui m'est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie.
Par conséquent, je refuse de vous régler quoi que ce soit pour mes consommations individuelles d'électricité.
Dès que vous aurez fait poser, à vos frais, un branchement neuf au réseau public d'électricité par ERDF pour mon logement, je ne manquerai pas de choisir un fournisseur et de lui régler les factures qu'il me fera parvenir.
Veuillez agréer...."
La situation dans laquelle vous êtes est totalement illégale.
Les sous-compteurs sont légaux, mais ce qui est interdit, c'est de revendre de l'électricité.
Vous pouvez envoyer une jolie lettre à votre propriétaire (ou à l'agence) dans le style suivant (en recommandé avec AR) :
"Monsieur,
Vous prétendez me facturer mes consommations individuelles d'électricité.
J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l'Energie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité.
Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.
- De plus, vous me privez du choix de mon fournisseur d'électricité, droit qui m'est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie.
Par conséquent, je refuse de vous régler quoi que ce soit pour mes consommations individuelles d'électricité.
Dès que vous aurez fait poser, à vos frais, un branchement neuf au réseau public d'électricité par ERDF pour mon logement, je ne manquerai pas de choisir un fournisseur et de lui régler les factures qu'il me fera parvenir.
Veuillez agréer...."
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25463 internautes nous ont dit merci ce mois-ci
Bonjour,
Je suis presque dans la même situation.
J'habite dans une copropriété de 8 logements ayant chacun un 'sous compteur'.
Il y a un seul compteur global au nom du propriétaire et je paye chaque mois une charge fixe de 40 euro pour mon logement de 25m².
Après plus de 2 ans, je viens de recevoir un SMS de mon propriétaire m'indiquant que je dois lui envoyer la photo du compteur pour régularisation.
As t'il le droit de faire ça? est ce que je peux refuser?
D'avance, merci pour votre retour.
Je suis presque dans la même situation.
J'habite dans une copropriété de 8 logements ayant chacun un 'sous compteur'.
Il y a un seul compteur global au nom du propriétaire et je paye chaque mois une charge fixe de 40 euro pour mon logement de 25m².
Après plus de 2 ans, je viens de recevoir un SMS de mon propriétaire m'indiquant que je dois lui envoyer la photo du compteur pour régularisation.
As t'il le droit de faire ça? est ce que je peux refuser?
D'avance, merci pour votre retour.
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- 1 décembre 2019
Bonjour,
Si c'est un meublé c'est toléré, si c'est une location classique il n'a pas le droit de vous revendre de l'électricité, il doit vous faire poser un compteur individuel et vous pourrez choisir le fournisseur de votre choix, idem pour les autres appartements.
Si c'est un meublé c'est toléré, si c'est une location classique il n'a pas le droit de vous revendre de l'électricité, il doit vous faire poser un compteur individuel et vous pourrez choisir le fournisseur de votre choix, idem pour les autres appartements.
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- 7 avril 2015
-Merci de votre réponse. J'ai donc le droit de ne pas payer?
Je suis actuellement à la recherche d'un autre logement car je n'ai pas le temps de me battre avec lui. Et vu la vétusté de l'installation je préfère partir.
J'aurais une question peut être que vous pouvez me répondre également.
Sur le bail, au début il y a l'adresse où habite le propriétaire et bizarrement c'est la même adresse où nous logons, c'est normal ça aussi?
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10589 > Laeti13000- Messages postés
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-Pour votre deuxième question, désolé : je m'y connais un peu sur les problèmes d'énergie, mais je ne suis pas un spécialiste du droit du logement...
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> Energizor- Messages postés
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-Bonne journée
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- 30 novembre 2019
10457 -je vous conseille d'ouvrir un post sur le forum Immobilier, section Louer un logement, pour la question concernant "Sur le bail, au début il y a l'adresse où habite le propriétaire et bizarrement c'est la même adresse où nous logons, c'est normal ça aussi?"
Cordialement
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- 30 novembre 2019
-Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
-la date de prise d'effet et la durée .... et la longue suite