COVID : l'agence refuse la présence du locataire pour l'état des lieux de sortie

Question

Bonjour, 

Je suis un locataire qui quitte son logement ; mon agence immobilière refuse systématiquement la présence du locataire lors de l'état des lieux de sortie, en raison du Covid.

Outre le fait que je trouve cela stupide (on a le droit d'aller au restaurant, mais pas d'être à deux, masqués, pendant quelques dizaines de minutes dans un appartement vide ?), j'ai surtout peur que cela me desserve puisque je ne pourrai pas expliquer si les éventuelles dégradations que pourrait relever l'agence étaient déjà citées dans mon état des lieux d'entrée.

Il me semble que l'état des lieux doit être réalisé de manière contradictoire, alors que là l'agence joue le rôle d'un huissier de justice, en réalisant seule un état des lieux au bénéfice du propriétaire, que je n'aurai qu'à signer ensuite. Mais sauf erreur l'état des lieux réalisé par l'agence représentant le proprio aura autant de valeur juridique que si moi je prends une feuille A4 et j'écris dessus "l'appartement est parfaitement nickel" et j'envoie ça à faire signer à l'agence ?

Si l'agence est honnête, il n'y aura pas de soucis car l'appartement est propre, mais si elle est particulièrement tatillonne et que je ne suis pas d'accord, quelle solution ? On envoie un (vrai) huissier faire l'état des lieux ? On se retrouve en commission de conciliation, avec une dizaine de personnes réunies dans une salle fermée ? C'est quand même ridicule ...

J'imagine que cette agence n'est pas la seule à procéder ainsi, aussi pour les locataires à qui l'on refuse la présence le jour de l'état des lieux, ainsi que pour les propriétaires qui peuvent être confrontés à la réciproque :

- quelle est la validité d'un état des lieux réalisé dans ces conditions ?
- peut-on obliger l'agence à venir faire un vrai état des lieux à l'amiable ?
- pour la réalisation de cet état des lieux, l'agence veut que je lui remette les clés au préalable ; quelle est la validité d'un état des lieux réalisé plusieurs jours après la remise des clés ? 
- la remise des clés ne scelle-t-elle pas le bail, auquel cas un état des lieux réalisé au delà du bail n'aurait pas de valeur juridique ?


Merci d'avance pour vos réponses !
(en tout cas ce coronavirus va alimenter bien des jurisprudence et faire vivre des avocats pendant quelques années !)

Pierrecastor · Accepted Answer

Salut,

Refusez, ça sera effectivement à votre désavantage. Rappelez leur la loi : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671 
 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009767?isSuggest=true

Il n'existe aucune loi ou décret pour l'instant qui dirait que le locataire ne doit pas assister à l'EDL.

Si ils refusent toujours, restez sur vos position, sois ils font appel à un huissier à leur frais, sois pas d'EDL, mais ça sera à votre avantage, le logement sera considéré comme rendu en bon état.

Par contre, il faudra rendre les clés contre reçu.

djivi38 · Answer

bonjour, un EDLS fait uniquement par une agence SANS la présence du locataire n'est pas contradictoire et n'est donc pas valable : si le bailleur veut un EDLS valable, il devra mandater un huissier - à ses seuls frais.... puisque VOUS ne faites pas obstruction à l'établissement d'un EDLS contradictoire (en respectant les gestes barrières); à défaut, aucune retenue au titre de "dégradations" ne pourra être faite sur votre DG (Dépôt de Garantie), lequel devra, sous peine de pénalités, vous être restitué intégralement (*) dans LE mois qui suit le rendu des clés (**). Pour pallier à tout malentendu (pour ne pas employer un autre mot !!) je serais vous, j'enverrais à l'agence un petit courrier lui rappelant que vous ne refusez pas l'EDLS contradictoire qui devrait avoir lieu le....(date/heure) en respectant les gestes barrières. (*) éventuellement, si le logement est en copropriété, moins 20% maximum du montant du DG en vue de la régularisation des charges. (**) Rendu des clés : --> si EDLS : en main propre du bailleur ou de son représentant légal (l'agence) à la fin de son établissement --> si pas d'EDLS : a) en main propre du bailleur ou de son représentant légal (l'agence) ET CONTRE REÇU daté et signé; b) par pli R+AR : la fin de la location sera marquée dans ce cas par la date d'envoi de ce R+AR. En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 Attention : Correction du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt.

relou · Answer

bonjour
c'est tres simple : vous remettez les clefs à l'agence contre un reçu .De ce fait l'agence pourra faire seule un edls qui n'aura aucune valeur juridique et donc l'appartement sera considéré en bon état et vous reclamerez votre DG intégralement .

corsica72 · Answer

Bonjour,
Merci à vous trois pour ces réponses qui me permettent d'y voir plus clair : en théorie, c'est limpide, leur manière de faire n'est pas légale.

Cela dit, pour autant que cet EDL sans locataire qui m'est proposé me semble effectivement désavantageux, mon but premier dans l'affaire est de récupérer mon dépôt de garantie,  ou en tout cas ne pas me faire arnaquer.

C'est pour cela que si je serais dans mon droit de refuser cet EDL non contradictoire, j'ai peur que cela me desserve dans la mesure où si j'oblige l'agence à venir, je passe pour un pénible, et l'agence risque d'être de mauvais poil et de se montrer tatillonne : en effet il y a la possibilité que leur EDL non contradictoire soit néanmoins honnète et ça peut être plus stratégique pour moi de leur laisser faire plutôt que de le contester, d'instaurer un climat de conflit / défiance / etc qui pourrait me nuire.

Aussi, j'ai effectivement dans l'idée de leur laisser faire et de voir le contenu du document :
- si leur EDL est honnète, qu'il n'est pas réalisé à charge, et qu'ils me rendent mon dépôt de garantie (ou alors avec des retenues justifiées, pour des raisons valables), je signe
- si ça me semble abusif et totalement à mon désavantage, alors à ce moment là je refuse de signer, ou je leur transmets ma version de l'EDL qui aura autant de valeur que la leur, et je leur demande de me restituer l'intégralité du DG.

Ma crainte, c'est que je ne voudrais pas que le fait de les laisser réaliser un EDL sans moi vaille acceptation tacite de la légitimité future de cet EDL : il me sera peut-être plus compliqué de dire "ça n'était pas contradictoire donc ça n'est pas valable" en ayant accepté qu'ils viennent.


Aussi, je pense les laisser faire cet EDL sans moi, sans pour autant les autoriser explicitement par écrit. Dans ce cas, se pose la question de la remise des clés : l'agence dispose déjà d'un jeu de clés que je lui ai laissé pour qu'elle puisse organiser des visites, donc en théorie ils peuvent déjà venir tous seuls faire leur EDL, mais ils me demandent de restituer le second jeu de clé plusieurs jours avant cet EDL :
- si je leur remets mes clés AVANT l'EDL, cela ne clôt-il pas le bail ?
- quelle valeur a un EDL réalisé après restitution des clés ?

jodelariege · Answer

bonjour
je "tilte" sur votre phrase:" je préfère un EDL non valable à l'issue duquel on me restitue mon dépôt de garantie..." cela suppose que l'EDL est parfait pour vous ,que l'agence n'aura pas trouvé un trou par ci ,un trou par là  qui l'autoriserait à ne pas vous restituer votre  dépôt de garantie  afin de payer les travaux de réparation éventuels ....
comment être sur  qu'il n'y a pas de trous par ci ou par là si vous n'êtes pas présent lors de l'état des lieux?  et peut être que votre dépôt de garantie ne sera pas suffisant pour payer tous les éventuels travaux (dont vous ne pourrez vérifier l'origine...) et qu'on vous demandera de payer  en plus  .....vous faites absolument confiance à l'agence?  il y a tellement d'arnaques et de gens peu scrupuleux   ....c'est suicidaire pour moi...
de plus l'agence  vous fait entrer ,elle , dans des rapports conflictuels ;ils sont déjà là....à vous de vous faire respecter et respecter la loi dans votre intérêt
et le coup du covid est stupide: un membre de ma famille est agent immobilier et a travaillé durant le confinement et travaille toujours avec un masque de protection ,lui et les visiteurs/acheteurs/vendeurs: c'est douteux comme argument.......

jodelariege · Answer

puisque vous avez déjà pris votre décision pourquoi venir demander conseil ici? vous aviez besoin qu'on vous conforte dans votre idée? qu'on vous dise "foncez  dans cette magouille  il n'y a aucun risque.."?...c'est raté  : personne sur le forum ne vous a répondu en ce sens ....  comme dit plusieurs fois : refuser ce qui est votre droit  ce sera à votre désavantage  de n'importe quelle façon...
je répète :l'argument du covid n'est pas tenable/acceptable et peut nous faire craindre une entourloupe....ce serait la seule agence en France à ne pas faire l'état des lieux à cause du covid?

corsica72 · Answer

Ca n'est pas tant que j'ai déjà pris ma décision ; c'est que j'ai déjà dit OK oralement à l'agence pour procéder de cette manière, avant de poser ma question ici, ce qui est probablement une erreur mais je ne peux pas revenir en arrière puisque, pour tout dire, je suis censé remettre les clés demain matin à l'agence pour qu'elle réalise cet EDL dans les tous prochains jours. Je pourrais effectivement leur faire faux-bond demain pour la remise des clés et les attendre le dernier jour du bail voir s'ils viennent pour un EDLS amiable, mais avant de procéder comme ça au dernier moment alors que je me suis engagé, je pèse le pour et le contre.

Je m'y prends donc probablement trop tard, évidemment si je ne m'étais pas déjà engagé oralement j'aurais aucun scrupule à refuser leur proposition d'EDLS et à exiger un EDLS contradictoire. Là c'est juste que je me sens un peu coincé, après leur avoir dit OK au téléphone, à leur dire "finalement légalement j'exige d'être là et qu'on fasse ça tel jour", mais peut-être que ce sentiment est ridicule et peut-être que si j'exigeais ça ils ne se braqueraient pas pour autant, mais comment savoir...

Mais ça n'est pas de ma part une volonté de magouiller, comme j'ai déjà dit l'appartement est nickel et, de toute façon, je suis prêt à payer d'éventuelles réparations si cela est justifié, mon but n'est pas inversement d'arnaquer l'agence (ou plutôt le proprio), ni qu'on me conforte sur quoi que ce soit, mais que les choses se passent vite et bien.

Par contre je me posais la même question, à savoir est-ce que c'est la seule agence qui procède comme ça ; en sachant qu'il s'agit d'une franchise, et que c'est un réseau d'agence implanté dans toute la France, je pensais donc qu'ils avaient reçu une consigne nationale. A vrai dire en posant ma question j'étais pratiquement certain que c'était une pratique largement répandue depuis le confinement et donc que je ne serais pas le premier confronté à cette procédure. Mais au vu des réponses, il s'agit d'une liberté que prend mon agence, ce qui n'est pas rassurant, et me met vraiment le doute sur leurs motivations, parce qu'en cherchant d'abord sur internet il m'apparaîssait que c'était une pratique générale.
C'est ce que je lis ici par exemple : 
https://www.mysweetimmo.com/2020/05/24/crise-sanitaire-et-location-reussir-son-etat-des-lieux-de-sortie-a-lheure-du-covid-19/

"Dans la mesure du possible, le bailleur ou son représentant procèdera seul à la visite du bien et au relevé des constatations. Il remettra alors le résultat de ses constatations au locataire sortant, qui pourra donner son accord sur le constat ou formuler si nécessaire un apport contradictoire.
Le document sera signé tour à tour par voie électronique (état des lieux par tablette) ou au moyen d’un stylo personnel propre à chacun, ou jetable remis au locataire qui sera jeté à l’issue de la visite.
Dans tous les cas, les gestes barrières et la distanciation sociale d’un mètre minimum devront être respectés.
A l’issue de ces démarches le dépôt de garantie sera reversé selon les règles en vigueur"

Ces éléments reprennent une fiche réalisée par la FNAIM, consultable ici :
https://docs.fnaim.fr/FNAIM/docs/Guide-reprise-activite-FNAIM-UNIS.pdf

Fiche qui semble conseiller la réalisation d'EDLS sans locataire, mais qui ouvre la voie à un EDL contradictoire en permettant à ce dernier d'apporter des éléments contradictoires.

Il semble donc simplement que mon agence ait "oublié" de me préciser que j'aurais mon mot à dire sur leur constat, peut-être ...

jodelariege · Answer

un engagement oral ne vaut pas grand chose...
vous pouvez tout simplement dire  "finalement je peux être disponible aux dates que vous me proposerez...si ,si..." vous avez le droit  de changer d'avis    et l'agence n'est pas votre amie  donc protégez vos intérêts   et même si l'agent immobilier fait la tête le jour de l'état des lieux, quelle importance? ce n'est pas votre ami non plus....vous n'allez plus le revoir ensuite non?
restez factuel ,aimable mais ferme  la loi est avec vous
juste une réflexion: l'agence ne ferait pas visiter de futurs  locataires ou de futurs acheteurs avant la signature des contrats  à cause du covid? l'agence ne ferait pas des états des lieux entrant à cause du covid? qui accepte cela?
et finalement si vous venez ici c'est que vous avez un gros doute...vous avez raison...

COVID : l'agence refuse la présence du locataire pour l'état des lieux de sortie

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