Facturation frais de rejet

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Bonjour,

Je travaille depuis peu dans une agence immobilière, et nouveauté j'ai en charge la comptabilité des locataires et propriétaires, je suis donc amenée à suivre les règlements des locataires, et en cas d'impayés entamer les premières étapes du recouvrement amiable.

Nous proposons au locataire le règlement par prélèvement à leur entrée dans les lieux, ce n'est pas imposé mais proposé car les règlement par virement chèque ou espèce sont également possible.

Nous avons malheureusement régulièrement des rejets de prélèvement, pour provisions insuffisantes (j'exclus les cas de rejet pour mobilité bancaire, ou cas particulier où le locataire règle immédiatement la somme rejeté par un autre moyen, j'exclus donc les locataires de bonne foi). Pour les autres, qui en cas de rejet, ne s'inquiètent pas et génèrent donc une dette sur leur compte locataire, est-il possible de facturer des frais de rejet si le locataire ne régularise pas son solde avant la date limite de règlement prévue dans son bail. Exemple : Appel de loyer le 1er du mois, prélèvement prévu le 5, rejet visible sur les comptes le 10, si le locataire ne règle pas avant le 20 (date limite de règlement), peut on facturer des frais de rejet?

Dans le cas présent il ne s'agit pas de simplement facturer le locataire, mais surtout d'amortir les frais facturés par notre banque, soit en moyenne 20€ par rejet, qui dans le cas présent se répercute directement sur la trésorerie de l'agence, or ce genre de frais n'est pas censé être à la charge du mandataire.

Vous remerciant par avance de votre retour,

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Bonjour,
Vous travaillez en gestion locative sans connaitre la loi de 89 ? Demandez une formation à votre employeur !
Ces frais de rejet bancaire sont à supporter par le bailleur, jusqu'à ce qu'un juge les impute au locataire.
cf article 4f
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;
Si seulement tous les professionels de l'immobilier connaissaient sur le bout des doigts tous les tenants et aboutissants de la loi de 89. Mais ce n'est pas le cas. Elle est connu dans les grandes lignes, pas dans le détail. Dans le cas présent il ne s'agit ni de frais de relance ni d'expédition ni de procédure puisqu'aucun huissier n'est sollicité. C'est une catégorie de frais différente. Sauf si la jurisprudence a déjà prouvé le contraire en nommant frais de rejet comme frais de procédure. Mais dans ce cas je ne suis pas juriste donc non je ne connais pas tous les arrêtés de la cour de Cass. D'où ma question, quelqu'un ici aurait déjà vu ou lu un arrêté condamnant une agence ou un propriétaire pour cette pratique en justifiant que ce genre de frais entre dans une des catégories citées dans la loi du 6 juillet 89 ?
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22 octobre 2020
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Vous êtes professionnel de la gestion locative ? Vraiment ?

Les charges récupérables sont fixées par décret.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-10-07/

Ce qui n'est pas cité n'est pas récupérable
CQFD
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