Congé vente occupation

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21 octobre 2020
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Bonjour,

Je viens de recevoir du propriétaire un congé pour motif de vente.Je devrais donc normalement sortir du logement au printemps.

Cela est très difficile pour moi car cela me laisse très peu de temps pour prévoir un achat immobilier ( neuf de préférence ) que j’envisageais d’ici 2 ans. C’est une situation d’autant plus difficile de déménager en plein milieu d’année scolaire pour mes enfants dont un est en situation de handicap et qu’un changement brusque risque de déstabiliser complètement (forme d’autisme) et avoir un impact négatif sur sa scolarité alors que tout va mieux.

Par ailleurs le montant de la vente proposée est chère à mon avis, au-dessus du prix du marché.

Même s’il vend, ne pouvons-nous pas rester dans le logement en attendant que je monte un dossier de financement et que j’achète un bien immobilier ?
Le propriétaire ne peut il pas vendre avec le bail en cours?
Rien n’est indiqué à ce sujet dans le courrier.
Puis je en faire la proposition et quand et comment?

Merci bien d’avance

5 réponses

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21 octobre 2020
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Bonjour,
Quelle est la date d'échéance du bail ? Le congé pour vente a-t-il été reçu 6 mois avant ?
Ce congé pour vente vaut offre de vente pendant 2 mois. Si vous trouvez que c'est trop cher, refusez (ou ne dites rien)
La loi de 89 dit (article 15)
II. ― Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.


Vous pouvez négocier avec le bailleur une "convention" , mais c'est aléatoire, il peut tout à fait refuser.
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21 octobre 2020
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Bonjour,

Oui, le bailleur peut vendre loué mais ça ne l'arrange peut-être pas car son bien serait alors plutôt destiné à des investisseurs, moins nombreux que les autres acquéreurs potentiels. En plus un immeuble vendu loué subit une décote.

Cordialement,
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21 octobre 2020
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Salut,

Même s’il vend, ne pouvons-nous pas rester dans le logement en attendant que je monte un dossier de financement et que j’achète un bien immobilier ?


Non.


Le propriétaire ne peut il pas vendre avec le bail en cours?


Si, mais rien ne le lui oblige.

Si le congé à été donné dans les formes (lisez les autres messages et liens que vous avez eu en réponse), commencer maintenant à chercher un autre logement, vous vous éviterez des ennuis.
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21 octobre 2020
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bonjour,

vérifiez que ce congé pour vente a bien respecté fond et forme
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

cdt.
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21 octobre 2020

Merci pour le lien. Le bailleur n’a joint aucune notice tel qu’il est Indiqué dans l’article 1 du lien envoyé au courrier recommandé accusé réception
Rebonjour,

Merci pour le lien .

Il est indiqué dans l’article 1 de l’arrêté du 13 decembre 2017 doit être jointe par le bailleur au congé donné au locataire pour motif de vente.
Or je n’ai reçu aucune notice d´information dans le courrier. Cela veut il dire que la forme du congé n’a pas été respectée
Quelle conséquence Cela a t’il? Cela annule t’il ce courrier?

Encore mille Merci
Merci bien. Je suis rentrée dans la location le 01.04.2012 et j’ai reçu le congé le 01.10.2020
Quand vous parlez de convention , quelle forme cela doit prendre et quand l’envoyer à la fin ou au début du préavis?
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Non il ne faut pas espérer que le congé ne soit pas valable s'il manque la notice !
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alors il ne reste plus qu'à espérer pour notre internaute que sa location soit nue...
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21 octobre 2020

A un jour près le congé n’était pas valide mais j’ai du coup vérifier toutes les dates exactement.
Le contrat a été signé le 07.01.2012 et prenait effet en effet pour 3 ans renouvelable selon la loi à partir du 1 et avril. Mais le recommandé est bien arrivé le 30 septembre. Par contre le bailleur n’a pas transmis la notice d’information qui est obligatoire selon l’art 1 de l’arrête du 13.12.2917 en vigueur à partir de janvier 2019. Un autre internaute a l’air de dire que cela n’entraînerait pas la validité du congé pourtant la loi stipule que les formes et les contenus du congé doivent impérativement être respectés . Cela entraînerait il la nullité du congé ?
Par ailleurs mes parents qui se se sont portés caution solidaires n’ont reçu aucun courrier. Auraient t ils du recevoir le congé aussi à la même date que moi le 30.09.2020 au plus tard Et sous forme de recommandé accusé réception aussi?
Ces 2 oublis ( notice d’information et pas de recommandé ni de courrier aux cautions ) rendent ils la demande de congé nulle?
Il s’agit d’une location à usage d’habitation , locaux vides.

Mille merci à tous les internautes qui m’ont répondu si rapidement . Vous êtes né précieuse aide. Je ne trouve pas les mots assez forts pour Vous remercier!
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21 octobre 2020
4 910 > Gil
Il n'y a qu'un juge qui pourrait dire si le congé est nul ou pas du fait de l'absence de notice d'information. Personnellement, je pense qu'il y a plus de chances qu'il déclare le congé valide que le contraire mais ça n'engage que moi et pour en être sûr, vous devrez aller jusqu'au tribunal (!), à moins de trouver une jurisprudence à mettre sous le pif de votre bailleur.

Pour ce qui est de vos parents, ils n'ont pas à recevoir le congé.
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21 octobre 2020
9 402 > Gil
Donc finalement :
- location nue
- date d'effet au 1°/04/2012 => fin du bail en cours le 31/03/2021
- réception du courrier R+AR (= Recommandé avec ACCUSÉ de RÉCEPTION, et pas simplement "recommandé" comme vous dites ?) de "congé pour vente" le 30/09/2020 = 6 mois avant la fin du bail ==> ce congé est valide.

cdt.
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