Panne Chauffage
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Momo2012_2012
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djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 15 oct. 2020 à 15:06
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A voir également:
- Chauffage collectif en panne droit du locataire
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
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- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
7 réponses
djivi38
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13 oct. 2020 à 22:20
13 oct. 2020 à 22:20
bonjour,
une indemnisation au locataire n'intervient que si des travaux dépassent 21 jours... on est très très loin du compte ! Vous avez réagi immédiatement, vos locataires devraient plutôt vous remercier !
Vos différents locataires vous ont-ils bien donné, au fil des années, leurs attestations annuelles d'entretien de cette chaudière individuelle ?
cdt.
une indemnisation au locataire n'intervient que si des travaux dépassent 21 jours... on est très très loin du compte ! Vous avez réagi immédiatement, vos locataires devraient plutôt vous remercier !
Vos différents locataires vous ont-ils bien donné, au fil des années, leurs attestations annuelles d'entretien de cette chaudière individuelle ?
cdt.
13 oct. 2020 à 22:24
Merci de l’information !
C’est la première fois que l’appartement est loué, je l’ai acheté en juin et l’entretien de la chaudière avait été faite par le précédent propriétaire peu de temps avant le confinement!
Modifié le 13 oct. 2020 à 23:15
Un entretien annuel de chaudière individuelle est une charge locative : le locataire est en droit de choisir le professionnel de son choix, le bailleur ne peut pas lui en imposer un.
Le professionnel enverra au locataire une attestation d'entretien sous quinzaine après avoir réalisé ledit entretien et le locataire doit vous en remettre une copie (s'il ne le fait pas, pensez à la réclamer).
Si une pièce est à changer parce trop usé, le coût de la pièce est pour le bailleur.
Si vous êtes un nouveau bailleur, je vous conseillerais de lire :
- la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-10-13/
- le décret des réparations locatives https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-10-13/
- et si vous avez besoin de renseignements sur ce qui concerne la location, je vous recommande (outre le site officiel de "legifrance.gouv.fr") un autre site officiel "service-public.fr" et/ou je peux aussi vous donner les liens des topos que j'ai fait où vous pourrez piocher plein de renseignements... dont vous risquez d'avoir besoin avec le genre de locataires que vous avez actuellement !!
Vous pouvez également faire appel à l'ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Bonne continuation.
cdt.
13 oct. 2020 à 23:03
Je vous remercie pour ces liens qui pourront sans nul doute m’aider ! Je ne serais pas contre les liens de vos topos !
Encore merci !!
13 oct. 2020 à 23:15
- Restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
- TEOM (à ne pas confondre avec la REOM) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
- Location principale
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
- Séparation et congé en cas de bail aux deux noms :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
Bonne lecture.
cdt.
15 oct. 2020 à 00:43
Ce délais de 21 jours n'a strictement rien a voir avec votre cas de figure. Oubliez !
A partir du moment ou c'est une panne isolée que vous réglez au mieux, il n'y aura aucun probléme et aucun recours des locataires contre vous.
Les choses ne se corsent que si vous trainez des pieds, que les reparations sont longues et surtout répétées.