Saisie sur rémunérations
Bonjour,
Suite à la requête en saisie des rémunérations, le juge n'a pas retenu la quotité saisissable applicable : 92 euros.
Il a retenu 50 euros par mois. Le débiteur me doit 5400 euros d'indemnité d'occupation de ma maison. C'est dans compter sur les dégradations que l'huissier n'a pas relevées. Il faudra 9 ans pour me rembourser le principal sans les frais.
Pourquoi un juge n'applique pas les quotités saisissables, le débiteur a t'il pu cacher la ne partie de ses retraites. Il a 77 ans et perçoit des retraites de plusieurs caisses ( je le sais, je suis son ex )
Merci.
Peut être a t il d'autres retenues?
Merci de votre aide.
L'huissier qui me représentait est muet comme une carpe
Sincères salutations
Suite à la requête en saisie des rémunérations, le juge n'a pas retenu la quotité saisissable applicable : 92 euros.
Il a retenu 50 euros par mois. Le débiteur me doit 5400 euros d'indemnité d'occupation de ma maison. C'est dans compter sur les dégradations que l'huissier n'a pas relevées. Il faudra 9 ans pour me rembourser le principal sans les frais.
Pourquoi un juge n'applique pas les quotités saisissables, le débiteur a t'il pu cacher la ne partie de ses retraites. Il a 77 ans et perçoit des retraites de plusieurs caisses ( je le sais, je suis son ex )
Merci.
Peut être a t il d'autres retenues?
Merci de votre aide.
L'huissier qui me représentait est muet comme une carpe
Sincères salutations
3 réponses
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Bonjour,
La saisie a t'elle été autorisée lors de l'audience ? ou est ce un engagement du débiteur prit devant le juge ?
Si votre débiteur a d'autres créanciers, la somme est divisée en %.
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@Tatounette_155Comme je l'ai indiqué, s'il a d'autres créanciers..peut être que la totalité de la somme versée chaque mois dépasse la quotité saisissable.
S'il ne respecte pas ses engagements vous pourrez dénoncer cette saisie (ou votre huissier).
Vous pouvez dessaisir cet huissier et gérer vous-même ce dossier, ce qui vous évitera les honoraires.. -
@Ulysse5818Je ne pense pas. Je pense qu'il y a eu une dissimulation de revenus.
Les placements ne doivent pas être retenus.
Il travaille au noir et il se fait payer en liquide.
Je ne peux rien contre ça. -
Bonjour,
Vous avez vu juste, le débiteur a proposé un versement mensuel de 50 euros que l'huissier qui me représentait a accepté alors que je lui avais signifie que je ne souhaitais pas de conciliation car je sais que le débiteur ne va pas payer. Il gagne du temps.
Que puis je faire?
Merci de vos conseils -
@Tatounette_155si la personne ne paye pas à l'échéance convenu, la saisie reprendra immédiatement.
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Bonjour si le juge en a décidé ainsi, c'est qu'il y a une raison
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Le débiteur a sans doute sollicite des délais de paiement auprès du juge. Il a du signe un procès-verbal de conciliation voila pourquoi la quotité saisissable n a pas été appliqué. Si le montant est de 50€ net pilé.
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@Ulysse5818Exactement
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@Izi13Le métier..:-)
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@Ulysse5818Merci Ulysse 5818
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@Tatounette_155Je vous en prie, ça me rappelle le bon vieux temps où j'exerçais encore, ça me rajeunit. :-)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...