Remise assignation par huissier
Bonjour,
Quelle suite pourra être donnée si l’assignation par huissier n’a pas pu être remise en main propre. Celle-ci a été remise dans la boîte à lettres.La personne peut-elle dire qu’elle ne l’a pas reçue ?
Crdlt
Roxanne
Quelle suite pourra être donnée si l’assignation par huissier n’a pas pu être remise en main propre. Celle-ci a été remise dans la boîte à lettres.La personne peut-elle dire qu’elle ne l’a pas reçue ?
Crdlt
Roxanne
2 réponses
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je vous remercie vivement pour vos réponses rapides qui me satisfont et me rassurent. Je retiens qu'en aucun cas, on peut aller à l'encontre d'une lettre d'huissier et l'ignorer. Et que de toute façon, la procédure se poursuivra.
Grand merci à vous pour ces éclaircissements.
bien cordialement
Roxanne -
ContributeurBonjour,
Non elle ne peut pas dire qu'elle ne l'a pas reçue, l'huissier est assermenté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...