Logement indécent, infiltration d’eau depuis des mois sans réparation
Résolu
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1 réponse
Utilisateur anonyme
6 janv. 2020 à 19:56
6 janv. 2020 à 19:56
Bonjour,
Non un sms n'a aucune valeur juridique.
Vous devez écrire un courrier en RAR et garder une copie.
Si il n'est pas retiré, ce n'est pas grave.
Vous pourrez ensuite saisir la commission de conciliation puis le tribunal.
Lire cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
Par contre votre assureur doit vous indemniser pour les dégâts à vos biens. Mais il ne le fera qu'après les réparations. Tenez le au courant et surtout gardez toutes traces écrites (courriers, pas sms, mails ou tel)
Non un sms n'a aucune valeur juridique.
Vous devez écrire un courrier en RAR et garder une copie.
Si il n'est pas retiré, ce n'est pas grave.
Vous pourrez ensuite saisir la commission de conciliation puis le tribunal.
Lire cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
Par contre votre assureur doit vous indemniser pour les dégâts à vos biens. Mais il ne le fera qu'après les réparations. Tenez le au courant et surtout gardez toutes traces écrites (courriers, pas sms, mails ou tel)